Titre 11 - Dispositions finales
Art. 49
Les Institutions de Prévoyance Maladie existantes à la date de publication du présent décret, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans le délai de six mois à partir de son entrée en vigueur.
Art. 50
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment, le décret n° 75-895 du 14 août 1975.
Art. 51
Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
