Titre 9 - Du fonds de garantie
Art. 46
Il est institué un « fonds de garantie » des Institutions de Prévoyance Maladie, d’entreprise ou interentreprises.
Le Fonds de garantie a pour objet d’apporter un appui financier aux IPM qui rencontrent des difficultés temporaires de trésorerie, notamment par suite d’une diminution conjoncturelle de leurs ressources propres ou par suite d’une augmentation importante et imprévue des dépenses de soins qu’elles doivent prendre obligatoirement en charge.
Les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’intervention de ce fonds au profit des Institutions de Prévoyance Maladie sont fixées par décret.
