Décret n° 2012-832 du 7 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance-Maladie (IPM) d’entreprises ou interentreprises

Les sommes dues à quelque titre que ce soit par le participant à l’Institution de Prévoyance Maladie sont précomptées d’office sur les salaires du participant au titre des prélèvements obligatoires visés par l’article L130 du Code du Travail (Version en vigueur en 2012 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Les participants inscrits à une Institution de Prévoyance Maladie postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret ne peuvent prétendre aux prestations à l’Institution qu’après un délai de deux mois de cotisations.

Les travailleurs saisonniers, les travailleurs temporaires, les travailleurs de chantier du bâtiment et des travaux publics ne sont astreints qu’une seule fois à la période d’attente de deux mois de cotisations, prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, à l’occasion de leur premier engagement, ou selon le cas, de leurs premiers engagements successifs au service de la même entreprise, à concurrence de ladite période de deux mois.

Pour tous les engagements ultérieurs au service de la même entreprise, après la période d’attente une fois exécutée globalement ou successivement, ils sont immédiatement pris en compte par l’Institution de Prévoyance Maladie, dès la date de réengagement, comme bénéficiaires pour eux-mêmes et les membres de leur famille, sous réserve de rapporter la preuve des modifications éventuelles de leur situation familiale intervenues depuis leur précédent engagement par la même entreprise.

Conformément à l’article 17 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, le recouvrement des sommes dues à l’Institution de Prévoyance Maladie par les employeurs membres adhérents de l’Institution s’opère dans les mêmes conditions, au profit de l’Institution de Prévoyance Maladie, que celui des sommes dues à la Caisse de Sécurité sociale aux termes du Code de la Sécurité sociale (Version en vigueur en 2012 : Loi n°1973-37 (non disponible) · voir le texte postérieur).

L’Institution de Prévoyance Maladie est subrogée dans les droits du participant et de ses ayants-droit lors du recours contre les tiers auteurs ou civilement responsables d’actes ayant entraîné le service de prestations prises en charge par l’Institution, et ce, à concurrence du montant de ces prestations. Le membre participant est tenu d’appeler l’Institution en déclaration de jugement commun.

Le contentieux tant civil que pénal des Institutions de Prévoyance Maladie est réglé par les articles 24 et suivants de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975.