Décret n° 2019-29 du 4 janvier 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM)

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie, d’entreprise ou interentreprises, créé par l’article 46 du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d’entreprise ou interentreprises.

Le fonds est un mécanisme de financement qui vise à organiser la solidarité financière entre les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) et à garantir leur solvabilité afin d’assurer la permanence de la prise en charge médicale des travailleurs et de leurs familles.

Il apporte un appui financier aux IPM qui rencontrent des difficultés temporaires de trésorerie, notamment par suite d’une diminution conjoncturelle de leurs ressources propres ou d’une augmentation importante et imprévue des dépenses de soins qu’elles doivent prendre obligatoirement en charge.

Le respect d’un certain nombre de ratios prudentiels notamment ceux recommandés par la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) est exigé aux IPM.

Est éligible aux prestations du fonds toute IPM qui remplit ses obligations légales et statutaires vis-à-vis de la tutelle et de l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO).

Sous l’autorité du Conseil d’administration de l’institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO), le Directeur de l’ICAMO assure la gestion courante du fonds de garantie.

Le Conseil d’administration de l’Institution statue sur les prêts à accorder aux IPM demanderesses sur la base d’un rapport présenté par le Directeur.

Il définit la politique de placement dis réserves sur approbation de la tutelle technique et financière.

Les décisions d’intervention prises par le Conseil d’administration ne peuvent avoir pour effet de mettre en déficit le fonds.

Le Directeur de l’ICAMO exécute les décisions du Conseil d’administration et est responsable de leur suivi.

Il entreprend toutes mesures nécessaires à l’équilibre financier du fonds et en communique les résultats au Conseil d’administration.

Il présente au Conseil un rapport trimestriel sur la trésorerie et l’état des recouvrements des créances.

Le Président du conseil d’administration transmet ledit rapport à la tutelle technique et financière dans les quinze jours qui suivent la tenue de la session.

La tutelle technique ou financière peut procéder par tous moyens à sa convenance à la vérification pour tout ce qui concerne le fonctionnement du fonds.

Le Directeur de l’ICAMO assure la gestion du contentieux de recouvrement des créances dans le cadre des dispositions de l’article 4 du présent décret.

Les ressources du fonds sont domiciliées dans un compte bancaire ouvert à cet effet.

Toute IPM confrontée à des difficultés temporaires de trésorerie au sens de l’article 2 du présent décret, peut solliciter, dans les trois mois qui suivent la constatation desdites difficultés par son Conseil d’Administration, l’intervention du fonds.

Cette demande, adressée par le Président du Conseil d’administration (PCA) de l’IPM demanderesse au PCA de l’ICAMO, doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, notamment, le procès-verbal de la réunion statuant sur les difficultés, les états financiers des deux derniers exercices et les dettes dues aux fournisseurs.

Le Conseil d’administration de l’ICAMO se réserve le droit d’exiger la production de toute autre pièce complémentaire jugée utile.

Il statue à sa toute prochaine session sur toute demande motivée formulée par une IPM sur la base du rapport du Directeur de l’ICAMO.

Les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICAMO prennent effet dans les délais et conditions prévus par l’article 20 de ses statuts.

Lorsque le Conseil statue favorablement, l’ICAMO accorde le prêt à l’IPM en procédant directement au paiement des sommes dues aux prestataires de services de santé.

Toute IPM ayant bénéficié du concours financier du fonds devra rembourser le montant accordé dans un délai ne pouvant excéder douze mois dont deux mois de différé.

Au moment de l’octroi du prêt, Il est signé un modèle type de convention de prêt entre l’ICAMO et l’IPM fixant les modalités de remboursement.

En cas de non remboursement partiel ou total du prêt à l’issue du délai fixé au premier alinéa du présent article, l’ICAMO se substitue de plein droit dans toutes les créances de l’IPM et dispose d’une action sur les membres adhérents.

Le montant total des prêts susceptibles d’être attribués aux IPM par le Conseil d’administration de l’ICAMO ne peut excéder 80 % des ressources du fonds.

Les ressources du fonds de garantie proviennent :

• d’un pourcentage du prélèvement mutualisé de l’Assurance Maladie Obligatoire conformément à l’article 9 des statuts de l’ICAMO ;
• des majorations de retard de remboursement de prêts ;
• des produits issus du placement des réserves du fonds ;
• des subventions, dons et legs approuvés par le Conseil d’administration.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.