Titre 4 - Du patrimoine
Chapitre 1 - Les ressources
Art. 15
Le patrimoine de l’institution de Prévoyance Maladie répond seul des engagements contractés par cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Les ressources de l’institution de Prévoyance Maladie d’entreprise ou interentreprises comprennent :
- les cotisations versées par les membres participants ;
- les cotisations versées par le ou les membres adhérents ;
- les contributions et subventions qui lui sont accordées par les membres d’honneur ;
- les produits de placement ;
- les dons et legs.
Art. 16
Les cotisations des membres participants sont mensuelles et calculées en fonction de leurs salaires bruts tels qu’ils sont définis pour l’assiette de l’impôt général sur le revenu, dans la limite d’un plafond mensuel fixé conformément à l’alinéa 3 de l’article 12 du présent décret.
Les cotisations du ou des membres adhérents de l’institution sont au moins égales, par entreprise, au montant des cotisations des membres participants. Elles sont réglées mensuellement à l’Institution en même temps que lui sont reversées les cotisations précomptées sur les salaires bruts des membres participants conformément au premier alinéa du présent article.
Les taux de cotisations à la charge des membres participants et des membres adhérents sont fixés par le règlement intérieur préalablement approuvé par le Ministre chargé de la Sécurité sociale, dans la limite du plafond réglementaire fixé conformément à l’article 12 du présent décret.
Chapitre 2 - Les dépenses
Art. 17
Les dépenses de l’Institution de Prévoyance Maladie comprennent :
- les diverses prestations prises en charge conformément aux dispositions du présent décret, des statuts et du règlement intérieur de l’Institution ;
- les frais rendus nécessaires pour la gestion de l’Institution : loyers, frais de personnel, charges sociales, frais de fonctionnement et d’entretien, dont les modalités de prise en charge sont fixées par le règlement intérieur de l’Institution soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Il sera tenu une comptabilité par recettes et dépenses.
Lorsque les recettes font apparaître un excédent par rapport aux dépenses, il est constitué un fonds de réserve dont le total cumulé ne peut excéder 100 % des dépenses du dernier exercice.
Si cet excédent vient à dépasser ledit taux, il est procédé soit à une augmentation des taux de prise en charge des prestations, soit à une réduction du taux de cotisations, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 12 du présent décret.
