Titre 8 - Du regroupement
Chapitre 1 - L’Union et l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO)
Art. 44
Conformément à l’article 12 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les IPM peuvent se regrouper en union.
Art. 45
La coordination des Institutions de Prévoyance Maladie autorisées est confiée à une structure faitière dénommée Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO).
L’ICAMO a pour objet de réaliser une gestion commune de missions au profit des IPM, notamment :
- de veiller à l’équilibre financier du régime obligatoire de l’assurance maladie des salariés ;
- d’exercer toutes missions d’intérêt commun aux IPM, dans le cadre des relations avec les professionnels de santé ;
- de concevoir et de mettre en œuvre toutes dispositions de nature à faciliter la gestion administrative des IPM.
Elle peut, éventuellement, apporter son appui technique aux entreprises de l’économie informelle en vue de la couverture maladie de leurs travailleurs.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ICAMO sont précisées dans ses statuts et son règlement intérieur approuvés par le Ministre chargé de la Sécurité sociale.
