Décret n° 2011-245 du 17 février 2011 portant décret d’application de la loi portant Code de l’Assainissement

• 1° l’assainissement liquide s’entend de la gestion des eaux usées, des excrétas et eaux pluviales en vue de prévenir des dommages à la santé et à la sécurité de l’homme, ainsi qu’à l’environnement ;
• 2° l’assainissement collectif s’entend de la gestion collective des eaux usées, des excrétas et des eaux pluviales, par l’Etat ou ses démembrements, à l’extérieur de la concession ;
• 3° l’assainissement autonome comprend l’assainissement individuel et l’assainissement semi-collectif non raccordé à un réseau public d’assainissement ;
• 4° l’assainissement individuel est la gestion domiciliaire des eaux usées domestiques, des excrétas et des boues de vidanges par l’usager à l’intérieur de la concession ;
• 5° l’assainissement semi-collectif est la gestion domiciliaire et collective des eaux usées domestiques, dans la concession, par l’usager qui assure la collecte et le prétraitement et, à l’extérieur, par la collectivité locale bénéficiaire ou délégataire ;
• 6° les eaux usées domestiques sont des eaux usées provenant d’un lieu public, d’une habitation, d’un immeuble à usage de bureau, d’enseignement, de casernement, d’hébergement, de restauration et de commerce ainsi des infrastructures destinées à la pratique sportive ;
• 7° les eaux usées industrielles s’entendent des eaux provenant des installations classées dont les effluents sont dominantes organique biodégradable compatibles avec un bon fonctionnement du réseau d’égout et de la station d’épuration en aval ;
• 8° constituent les eaux usées hospitalières, les eaux usées provenant des établissements de santé ;
• 9° les eaux pluviales sont des eaux de précipitations météorologiques dont les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques n’ont pas subi de modifications à la suite de leur utilisation pour les besoins humains, ménagers, animaux, agricoles ou industriels ;
• 10° constitue un déchet toute substance solide, liquide, gazeuse ou résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation de toutes autres substances éliminées, destinées ou devant être éliminées en vertu des lois et règlements en vigueur ;
• 11° la pollution est toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par toute autre acte susceptible soit d’affecter défavorablement une utilisation du milieu profitable à l’homme, soit de provoquer ou risquer de provoquer une situation préjudiciable à la santé, à la sécurité, au bien-être de l’homme, à la faune, à la flore, à l’atmosphère, aux eaux et aux biens individuels et collectifs ;
• 12° est considéré comme pollueur toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel ;
• 13° constituent un réseau d’égout les canalisations enterrés et ses dépendances tels que les regards et stations de pompage servant à transporter des eaux usées, des eaux de pluie ou les deux à la fois, depuis leur source jusqu’à une station d’épuration ou un milieu naturel récepteur ;
• 14° un réseau d’égout unitaire ou réseau d’égout combiné est un égout composé de canalisations enterrées et ses dépendances notamment les regards et stations de pompage, servant à transporter aussi bien les eaux usées que les eaux pluviales ;
• 15° un réseau d’égout séparatif s’entend d’un égout composé de deux types de canalisation distincts et ses dépendances tels que les regards et stations de pompage, qui servent, l’un, au transport des eaux usées et, l’autre, au transport des eaux pluviales ;
• 16° un réseau d’égout pseudo séparatif est un égout composé de deux types de canalisation distincts et ses dépendances notamment les regards et stations de pompage, servant, l’un au transport des eaux usées et de la portion des eaux pluviales provenant des immeubles et, l’autre, au transport des eaux pluviales provenant de la voirie ;
• 17° constitue une déposante un emplacement à l’air libre, aménagé pour recevoir les matières de vidange des fosses d’aisance, en vue de permettre leur séchage et le traitement des lixiviats, sans nuisance pour le voisinage ;
• 18° les matières en suspension sont une masse de matières insolubles ou colloïdales retenues par filtration qualitative ou séparée par centrifugation ; elles s’expriment en mg/litre ;
• 19° les boues de vidange s’entendent des matières extraites des ouvrages individuels d’assainissement des eaux usées que sont les fosses septiques, les fosses étanches et les puits d’infiltration ;
• 20° une autorité délégante est celle détentrice et responsable ultime, de par la loi, du service public de l’assainissement sur une aire géographique donnée ;
• 21° un délégataire est une personne morale chargée du patrimoine, des investissements et/ou de l’exploitation du service public ;
• 22° la délégation s’entend d’un contrat par lequel, l’autorité délégante charge un délégataire de gérer un service public à ses frais, risque et périls, d’établir et/ou d’exploiter des installations d’assainissement collectif, en vue de satisfaire les besoins des usagers pour une durée et dans les conditions fixées par ledit contrat. La délégation peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage ou d’une régie.

L’Etat fixe le cadre juridique et institutionnel en matière d’assainissement liquide, en sa qualité d’autorité délégante.

L’Etat est responsable de la planification, de la réalisation, de la maintenance et de l’entretien des ouvrages destinés à la gestion des eaux usées, des excrétas et des boues de vidange.

Toutefois, il peut, au moyen d’une délégation de service, confier certaines de ses compétences à des personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions fixées par la loi sur le service public de l’eau et de l’assainissement collectif.

Cette délégation de gestion fixe notamment le domaine du contrat ainsi que les droits et les obligations respectifs des parties.

Le délégataire assure notamment la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux, l’exploitation et la maintenance des ouvrages d’assainissement, sur concession de l’Etat.

Il est également chargé de la planification ainsi que la programmation des investissements dans le sous-secteur de l’assainissement.

Par ailleurs, il est chargé, à titre exclusif, pour le compte des collectivités locales de l’exploitation :

• des réseaux fermés d’évacuation des eaux pluviales ;
• des réseaux unitaires de collecte des eaux usées et pluviales ;
• des grilles d’avaloirs de voirie ;
• des stations de pompage d’eaux pluviales ;
• des déposantes de boues de vidanges ;

En vue d’assurer la conformité des projets de construction de tous usages au plan directeur d’assainissement, le délégataire donne un avis technique sur les demandes d’autorisation de construire.

Les collectivités locales, notamment les communes sont responsables, concurremment avec l’Etat, du financement et de l’exploitation des ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.

A cet effet, les communes signent des conventions avec le délégataire auquel elles confient cette exploitation.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Assainissement et des Collectivités locales fixe le modèle de convention.

Ces conventions déterminent notamment les modalités techniques et financières de l’exploitation des ouvrages par le délégataire pour le compte des communes.

En tout état de cause, les prestations du délégataire lui sont directement payées par l’Etat, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances, de l’Assainissement et des Collectivités locales.

En vue d’une prise en charge efficace du financement et de l’exploitation des ouvrages, il peut être créé des groupements mixtes entre l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, conformément aux dispositions du Code des collectivités locales.

Des communautés urbaines peuvent également être créées pour aider au financement de la réalisation et de l’exploitation de ces ouvrages coûteux.

Conformément aux plans directeurs et en rapport avec les communes, le délégataire compétent délimite les zones relevant respectivement de l’assainissement collectif et de l’assainissement autonome.

Tout projet routier ou de construction d’immeuble en zone urbaine tient compte au plan du directeur d’assainissement et fait l’objet d’approbation du ministère chargé de l’assainissement ou son délégataire.

En l’absence de système d’assainissement, le projet sera réalisé avec son propre système avec des mesures conservatoires en cohérence avec le plan directeur d’assainissement. En tout état de cause, les dépenses afférentes au plan directeur d’assainissement ne sont pas imputables au projet.

L’existence d’un plan directeur d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales est assujettie à l’existence préalable d’un plan directeur d’urbanisme.

Les dépenses afférentes à l’élaboration des plans directeurs d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales pour les communes sont à la charge desdites collectivités locales. L’Etat peut y contribuer au moyen notamment de son budget général, du fonds de dotation de la décentralisation ou de tout autre fonds mis à sa disposition par des partenaires au développement.

Les dépenses afférentes à l’élaboration des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement pour les communautés rurales sont à la charge des collectivités locales. L’Etat peut y contribuer au moyen notamment de son budget général, du fonds de dotation de la décentralisation ou de tout autre fonds mis à sa disposition par des partenaires au développement.

Le Ministère chargé de l’assainissement élabore un plan directeur d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales pour la commune.

Les Ministères chargés de l’hydraulique et de l’assainissement élaborent un plan local d’hydraulique et d’assainissement pour la communauté rurale.

Les Ministères chargés notamment, de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités locales ainsi que les représentants de l’Etat auprès de ces collectivités et le conseil régional, sont associés à l’élaboration des plans directeurs d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales et des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement.

Sur délibération de leur organe délibérant, la commune adopte le plan directeur d’assainissement et la communauté rurale adopte le plan local d’hydraulique et l’assainissement.

Les plans directeurs d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales et les plans locaux d’hydraulique et d’assainissement sont approuvés par le représentant de l’Etat dans la circonscription où se situe la commune ou la communauté rurale concernée.

Le rejet des effluents dans les ouvrages d’assainissement est notamment régi par les dispositions du Code de l’Assainissement, les normes fixées par le Code de l’Environnement et leurs textes d’application.