Décret n° 2011-245 du 17 février 2011 portant décret d’application de la loi portant Code de l’Assainissement

Les dimensions, la pente, l’alignement et des matériaux de construction d’un dispositif d’évacuation des eaux usées domestiques, de même que les méthodes utilisées pour la confection des fouilles, la pose des conduites, les raccordements, les essais, le remblaiement des tranchées, la réfection des trottoirs, chaussées, routes et autres lieux publics doivent être, en tous points, conformes aux textes en vigueur en matière d’urbanisme, de travaux publics, de construction et de sécurité.

Est autorisée l’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur un fonds privé, à condition qu’elles y demeurent.

En cas d’accumulation artificielle sur un fonds privé, son exploitant peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations, dans les conditions fixées par le Code de l’Eau.

Les obligations des particuliers concernant l’écoulement des eaux pluviales différent selon que ces eaux tombent directement sur le sol ou sur le toit des constructions.

La servitude d’écoulement veut qu’un propriétaire qui ne désire pas utiliser les eaux pluviales tombant sur son terrain puisse les laisser s’écouler naturellement vers le(s) fonds intérieur(s). Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut pas s’opposer à recevoir les eaux pluviales provenant du fonds supérieur.

Toutefois, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs.

Sont notamment considérés comme abusifs les comportements suivants :

• le fait pour un propriétaire de faire s’écouler les eaux pluviales tombées sur son terrain vers d’autres fonds que ceux naturellement destinés à les recevoir ;
• le fait pour un propriétaire de laisser s’écouler brutalement les eaux pluviales qu’il avait retenues sur son fonds sans prévenir les propriétaires des fonds inférieurs ;
• le fait pour un propriétaire de laisser s’écouler sur le fonds inférieur des eaux pluviales qu’il aurait polluées.

La personne responsable de ces faits peut être condamnée à remettre les lieux en état et à indemniser le propriétaire du terrain qui reçoit les eaux.

La servitude d’égout de toits interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux pluviales tombées sur le toit de ses constructions.

Les eaux pluviales tombant sur les toits doivent être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions soit sur la voie publique, dans les conditions prévues par le Code de l’Assainissement.

En tout état de cause, il est interdit de déverser des eaux pluviales dans les ouvrages d’assainissement autonome.

Les installations de prétraitement prévues par les conventions spéciales de déversement doivent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les installations Classées doivent justifier du bon état d’entretien de ces installations.

En particulier, les vidanges prévues dans ces installations doivent être réalisées chaque fois que nécessaire. L’Installation Classée, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations et de leur bon fonctionnement.

La vérification de l’existence des ouvrages de prétraitement internes aux installations classées, de leur dimensionnement et de leur bon entretien fait partie des contrôles de conformité visés aux articles R 21 et L 59 du Code de l’Assainissement.

Des prélèvements d’échantillons d’eaux et des contrôles peuvent être effectués par le Service chargé de l’assainissement à tout moment et partout où c’est nécessaire, afin de vérifier la conformité de la qualité des rejets par rapport aux prescriptions de la convention spéciale. Les analyses sont faites par le laboratoire du Service chargé de l’assainissement ou tout autre laboratoire agréé choisi par ce dernier.

Une Installation Classée ne peut être pourvue que d’un seul branchement particulier et à tout branchement ne peut être raccordé qu’une seule Installation Classée.

Des dérogations, qui sont laissées à l’appréciation technique du Service chargé de l’assainissement, peuvent être accordées.

Les interventions techniques que le Service chargé de l’assainissement est amené à faire en raison des fautes ou des négligences commises par l’Installation Classée lui sont facturées sur la base des frais réellement engagés.

Toute Installation Classée branchée sur le réseau d’égout public doit disposer d’un système de comptage du débit qu’il y rejette. Ce système de comptage du débit doit être validé par le Service chargé de l’assainissement.

En vue de permettre le contrôle des volumes d’eaux usées rejetés, toute Installation Classée branchée sur le réseau d’égout public doit :

• transmettre ses factures d’eau au Service chargé de l’assainissement ;
• informer le Service chargé de l’assainissement au cas où il s’alimente en eau pour tout ou partie à partir d’une source autre que le réseau public.

Le Service chargé de l’assainissement peut accéder à tout moment aux compteurs d’eau pour en contrôler le bon fonctionnement ou vérifier les consommations d’eau.

L’autorisation de rejet des eaux usées hospitalières dans le réseau d’égout est accordée par le Ministre chargé de l’Assainissement. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau d’égout ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées hospitalières, pour être reçues.

Le rejet des eaux usées d’origine hospitalière dans le réseau d’égout impose les précautions suivantes :

• l’installation d’un réseau séparatif, si le réseau d’égout lui-même de type séparatif ;
• le stockage et la récupération des produits chimiques de laboratoire, du mercure issu des thermomètres ;
• l’élimination des graisses et fécules contenus dans les eaux usées de cuisine ;
• l’élimination des huiles et hydrocarbures des eaux usées issues des ateliers et garages. Les huiles usagées doivent être stockées et récupérées par entreprise agréée ;
• l’installation de bassin tampon à la sortie des buanderies, lorsqu’il y a production d’eaux usées de température supérieure à 30° C ;
• l’utilisation de détergents biodégradables à 90 % au moins ;
• l’installation de séparateur d’amalgame à la sortie des cabinets dentaires ;
• l’élimination des produits radioactifs des eaux usées issues de la médecine nucléaire. Ces eaux usées contaminées doivent être stockées et récupérées par une entreprise agréée ;
• l’élimination des produits de radiologie (révélateurs, fixateurs, sels d’argent,….). Les eaux usées contaminées par ces produits doivent être stockées et récupérées par une entreprise agréée.

Les eaux usées d’origine domestique peuvent, après traitement, être utilisées à des fins agricoles et maraîchères, conformément aux caractéristiques fixées par l’article R 30.

L’irrigation restreinte concerne les cultures maraîchères ainsi que les zones de sport et de loisir.

L’irrigation non restreinte intéresse les cultures ligneuses, fourragères et l’arboriculture fruitière.

Ces caractéristiques sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Assainissement, de la santé, de l’Agriculture et de l’Environnement.

Les caractéristiques qualitatives des eaux usées domestiques réutilisées doivent être conformes à la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé, notamment en ce qui concerne :

• la teneur en coliformes fécaux qui doit être inférieure ou égale à 1.000 UFC/100 ml dans le cas de l’irrigation restreinte ;
• la teneur en œufs de nématodes qui doit être inférieure ou égale à un œuf viable/litre, aussi bien dans le cas de l’irrigation restreinte que dans le cas de l’irrigation non restreinte.

Les déchargements et déversements de matières issues de vidange de fosses septiques, en quelque lieu que ce soit, sont interdits, sauf s’ils sont effectués dans les conditions suivantes :

• temporairement dans les citernes étanches et couvertes ;
• dans des stations d’épuration prévues à cet effet ;
• dans les endroits aménagés tels que les déposantes.

Les déversements dans une station d’épuration peuvent se faire soit directement soit par l’intermédiaire du réseau afférent, s’il est apte à les recevoir.

Le transport des boues de vidange est assuré par des camions agréés par le Ministre chargé de l’Assainissement ou ses délégataires.

Sont interdits les déversements dans les déposantes :

• de produits de curage des réseaux ;
• de produits de vidange ou de curage contenant des hydrocarbures, des acides, des cyanures, des sulfures ;
• de corps et matières solides, liquides ou gazeux nocifs ou inflammables ;
• de déchets ménagers, même après broyage préalable ;
• d’ordures ménagères, même après broyage préalable ;
• de déchets industriels ;
• de déchets d’activités de soins ;
• de substances radioactives.

Les déversements pour l’amendement des sols peuvent être autorisés par le Ministre chargé de l’Assainissement, sur avis du Ministre chargé de l’Environnement. La demande d’autorisation comprend les plans des terrains sur lesquels doit être effectué l’épandage.

Une étude d’impact sur l’environnement est préalablement réalisée aux frais du demandeur, pour la définition des modalités de l’épandage, en tenant compte :

• de l’aptitude du sol à recevoir les résidus et son périmètre ;
• des matériels et dispositifs d’entreposage permettant le stockage provisoire entre les périodes d’épandage ;
• des gênes ou nuisances pour le voisinage.

Les matières doivent être uniformément répandues sur le sol, puis enfouies profondément par un labour dans les premiers jours suivant l’épandage.

L’emploi de l’aspersion aérienne est interdit.

Le contrôle de la conception, de la réalisation, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement relève du Ministre chargé de l’Assainissement ou de ses délégataires (service public de l’assainissement).

S’il est constaté une carence dans l’entretien d’une installation, les travaux sont effectués d’office à la charge du propriétaire par les délégataires.

Tout propriétaire d’immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement collectif doit, préalablement à l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome, déposer un dossier technique auprès du maire qui le transmet aux services techniques compétents du Ministre chargé de l’Assainissement ou de ses délégataires.

Le dossier technique doit être déposé :

• simultanément avec la demande d’autorisation de construire ou la déclaration de travaux pour les aménagements soumis à l’une ou à l’autre de ces procédures ;
• un mois au moins avant réalisation des travaux pour les projets ne relevant pas de procédures d’urbanisme spécifiques.

Ce dossier technique doit comporter les éléments suivants :

• un rapport décrivant les caractéristiques du terrain, de la construction et de l’installation d’assainissement ;
• un plan de situation au 1/5000ème ;
• un plan de masse 1/200ème ou 1/500ème sur lequel doivent figurer les renseignements sur :
• l’implantation de la construction et des immeubles voisins ;
• l’implantation du dispositif d’assainissement par rapport aux limites du terrain ;
• l’implantation des puits ou forages destinés à l’alimentation humaine dans un rayon de cinquante mètres ;
• le sens et le pourcentage de la pente du terrain ;
• le devenir des eaux usées pluviales de l’habitation ;
• une présence de fossé, cours d’eau ;
• une autorisation du propriétaire permettant à l’agent du service de l’assainissement autonome, l’accès à son terrain afin de réaliser, éventuellement, des études dans le cadre de l’instruction du dossier d’assainissement.

Les travaux d’assainissement ne peuvent démarrer qu’après l’autorisation du maire.

Afin de pouvoir réaliser un véritable suivi des travaux, le service de contrôle doit être informé par le requérant au moins huit jours avant la date prévisible des travaux. L’agent du service de contrôle de l’assainissement autonome est alors autorisé par le propriétaire à entrer sur la propriété privée pour effectuer ce contrôle. Il peut demander le dégagement des ouvrages qui auraient été recouverts.

A l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est adressé au requérant.

Le service public de l’assainissement assure le contrôle technique de l’assainissement autonome.

Il fournit au propriétaire, lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme, les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement.

Le contrôle technique, notamment pour les systèmes semi-collectifs et les systèmes privés des grands hôtels, immeubles ou établissements commerciaux comprend :

1) La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement autonome. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification doit être effectuée avant remblaiement.

2) La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :

• vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
• vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ; un contrôle au colorant peut être réalisé, dans le cas de suspicion de by-pass ;
• vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse ;

Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique naturel, un contrôle de la qualité du rejet peut être effectué.

Des contrôles occasionnels peuvent, en outre, être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage.

3) La vérification du bon entretien des installations et notamment :

• vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
• vérification de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Les contrôles sont effectués, en moyenne, une fois tous les deux ans.

Un compte rendu du contrôle technique est remis à l’usager, au propriétaire, le cas échéant, ainsi qu’au maire de la commune concernée.

Tout propriétaire d’immeuble à l’obligation de remettre à son locataire le règlement du service public d’assainissement afin que celui soit informé de l’étendue de ses obligations.

Seul, la construction, l’éventuelle modification et la mise en conformité de l’installation sont à la charge du propriétaire ; le reste des obligations étant dévolu à l’usager.

Les obligations du propriétaire et de l’usager sont précisées par le cahier des clauses et conditions générales du service public de l’assainissement.

Le contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement des installations d’assainissement autonome donne lieu à la perception de redevances perçues par le Ministère chargé de l’Assainissement, ou ses délégataires (service public de l’assainissement).

Un arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement fixe l’assiette et le montant de ces redevances, notamment pour :

Le contrôle pour une habitation en construction (ou contrôle du neuf) :

• contrôle de conception et contrôle de réalisation ;
• le contrôle d’une installation existante (ou contrôle de fonctionnement) pour le propriétaire-occupant, ou pour le propriétaire de l’habitation et le locataire pour une habitation en location.

La mise en place des ouvrages d’assainissement autonome s’accompagne de mécanismes de promotion de technologies et de méthodes d’information - éducation - communication pour l’adoption, par les populations, de comportement d’hygiène en vue d’une préservation de l’environnement et d’une protection de la santé humaine.