Titre 3 - De la constatation des infractions
Section 1 - Agents chargés de la constatation
Art. R.46
Les agents compétents pour constater les infractions aux dispositions du Code de l’Assainissement peuvent procéder au recouvrement des amendes de transaction prévues par ledit Code.
Ils ont alors qualité d’agents verbalisateurs nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition des Ministres dont ils relèvent.
Art. R.47
L’agent verbalisateur est muni, dans l’exercice de ses fonctions, d’une carte professionnelle, dont le modèle et les conditions d’attribution sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement.
Il est soumis au secret professionnel.
Art. R.48
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent verbalisateur bénéficie du régime de protection prévu par le Code pénal.
Art. R.49
La procédure de transaction est engagée, le cas échéant, par le Directeur de l’Assainissement, conformément aux textes en vigueur.
Section 2 - Constatation des infractions
Art. R.50
En cas de constatation d’une infraction, l’agent verbalisateur dresse un procès-verbal.
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Il est signé par le contrevenant et par l’agent verbalisateur. Le refus de signer fait l’objet d’une mention au procès-verbal.
Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires :
- le premier est remis au contrevenant ; il porte, le cas échéant, la quittance de l’amende de transaction ;
- le deuxième est transmis au procureur de la République ou au président du tribunal départemental, selon le cas. Cette transmission n’a pas effet de priver l’administration compétente d’exercer, en tant que de besoin, son pouvoir de transaction ;
- le troisième est destiné au comptable du Trésor compétent ;
- le quatrième constitue la souche.
Art. R.51
Le règlement de l’amende de transaction a pour effet d’éteindre toute poursuite, sauf si l’infraction constatée expose son auteur à une sanction autre que pécuniaire.
Art. R.52
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique, Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de l’Agro-Industrie et des PME, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre de l’Artisanat ; du Tourisme et des Relations avec le Secteur privé et le Secteur informel, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Assainissement, le Ministre des Transports terrestres, des Transports ferroviaires, et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Communication et des Télécommunications, chargé des Technologies de l’information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’hygiène Publique et du Cadre de Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
