Loi n° 81.21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation

Les dispositions de la présente loi s’appliquent au montant du loyer des locaux à usage d’habitation fixé conformément aux dispositions de l’article 572-I du Code des Obligations civiles et commerciales et de la réglementation prise pour son application.

Lorsque les faits constitutifs des infractions indiquées par les articles 4 à 9 sont commis par les représentants ou dirigeants d’une personne morale, les poursuites sont exercées et les peines appliquées à l’égard des personnes physiques dirigeant ou représentant la personne morale en cause, laquelle est solidairement responsable du paiement des amendes, frais et dommages-intérêts qui sont prononcés.

Avant perception du premier terme exigible, le bailleur est tenu de remettre à tout locataire un décompte signé et daté indiquant les éléments de fixation du montant du loyer. Il est éventuellement fait application des dispositions de l’article 20 du Code des Obligations civiles et commerciales.

Ce décompte doit être révisé à l’expiration des périodes fixées par la réglementation applicable.

L’acceptation verbale ou écrite de ce décompte par le locataire ne peut faire obstacle à la saisine ultérieure du juge des loyers pour fixation du taux de location applicable au local considéré sur contestation de l’une quelconque des parties au contrat ou du Directeur des Domaines ou de son représentant. En cas de contestation avant le premier terme exigible, le paiement de ce terme est différé jusqu’à ce que le juge des loyers ait statué.

Le bailleur qui n’a pas remis à son locataire le décompte prescrit par l’alinéa premier du précédent article est passible d’une amende de 20.000 à 200.000 francs. En cas de nouvelle infraction commise dans le délai de 2 ans à compter de la transaction ou de la condamnation devenue définitive infligée pour ce même fait, l’amende sera portée au double de la peine encourue et un emprisonnement de 2 mois au plus peut, en outre, être prononcé.

Le bailleur convaincu d’avoir excédé le prix maximum de location tel qu’il devait être établi conformément aux dispositions de l’article 572-I du Code des Obligations civiles et commerciales et des décrets pris pour son application, est passible d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 20.000 francs à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Le délinquant doit, en outre, être condamné à rembourser au locataire les sommes perçues en dépassement du taux maximum légal.

En cas de nouvelle infraction commise dans le délai de 2 années à compter de la transaction ou de la condamnation infligée pour le même fait, les peines d’amende et d’emprisonnement peuvent être portées au double de celles indiquées à l’alinéa premier.

Les pénalités prévues à l’article précédent sont applicables au bailleur qui à l’occasion, et en vue de dissimuler ses exigences, fait subir au preneur des accords ou conventions, même indirects, tels que ceux ayant stipulé un montant excessif des charges locatives, ou une remise d’argent, de valeurs ou d’objets mobiliers, quelconques, ou la rémunération excessive de services rendus par des tiers.

Les accords ou conventions sont, en outre, déclarés nuls par la juridiction compétente, même s’ils ont reçu un commencement d’exécution.

Toute personne qui, sciemment, exige, reçoit ou verse un loyer d’un montant supérieur à celui fixé définitivement par le juge des loyers sur contestation de décompte remis par le bailleur au locataire, est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 francs à 3.000.000 de francs pouvant être portée au double des sommes payées en dépassement du taux fixé par le juge ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de nouvelle infraction commise dans le délai de 2 années à compter de la transaction ou de la condamnation infligée pour le même fait, l’emprisonnement peut être élevé jusqu’à 5 ans et l’amende portée au double du montant maximum prévu à l’alinéa précédent.

Sans préjudice des dispositions des articles 185 à 190, 196 et 201 à 204 du Code pénal, est passible d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui par elle-même ou par ses préposés s’oppose volontairement aux investigations menées car les agents spécialement habilités ou les officiers de police judiciaire pour la constatation des infractions définies et réprimées par le présent chapitre ou entrave le déroulement desdites investigations, notamment en refusant à ces agents habilités, à ces officiers de police judiciaire et aux agents évaluateurs désignés par leurs soins :

• la communication, sans déplacement, de tous documents concernant l’édification, la consistance, l’entretien et la gestion de l’immeuble dont le taux de location est soumis à contrôle, la dissimulation desdits documents étant assimilée au refus de communication ;
• la visite des lieux dont la mensuration et l’estimation est nécessaire pour l’application des éléments de calcul du loyer.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, dans les mêmes conditions, s’oppose volontairement aux investigations des experts commis par le juge des loyers.

Toute personne qui profère des injures ou invectives ou exerce des voies de fait à l’égard des agents habilités, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, eu des experts commis agissant pour l’accomplissement de leur mission, est passible des peines prévues par l’alinéa premier du présent article.

En cas de condamnation prononcée pour infraction aux dispositions des articles 4 à 8, la juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par extrait, dans les organes de presse qu’elle désigne, et affichée en caractères très apparents dans les lieux qu’elle indique, le tout aux frais du condamné.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches apposées est passible d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Il sera en outre procédé à nouvel affichage aux frais de l’auteur de l’infraction.

Les infractions visées au chapitre 2 sont constatées au moyen de procès-verbaux ou par information judiciaire.

Les procès-verbaux sont dressés :

• 1° par les agents assermentés de la Direction des Domaines et par les officiers de police judiciaire ;
• 2° par tous les autres fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics spécialement commissionnés par le Ministre dont ils relèvent et assermentés à cet effet.

Les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai et ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

Ils sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

Les procès-verbaux indiquent que la personne concernée a été informée de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d’assister à cette rédaction.

Les officiers de police judiciaire, les agents habilités et les fonctionnaires et agents commissionnés peuvent se faire assister dans leurs investigations par des agents évaluateurs dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Domaines.

Les conclusions de l’agent évaluateur sont portées à la connaissance de la personne à l’égard de laquelle procès-verbal est dressé. Mention est portée au procès-verbal de ce que cette notification a été opérée.

Les frais occasionnés par l’intervention des agents évaluateurs sont indiqués au procès-verbal. Ils sont inclus dans le montant de la transaction accordée au délinquant et, en cas de poursuite judiciaire, ils sont recouvrés sur le condamné au titre des frais et dépens envers l’Etat.

Les procès-verbaux dressés par les agents habilités et les fonctionnaires et agents commissionnés sont transmis au Directeur des Domaines dans le délai d’un mois à compter de leur rédaction.

A défaut de transaction, le Directeur des Domaines les transmet au Procureur de la République compétent pour suite judiciaire à donner.

Le Procureur de la République doit aviser le Directeur des Domaines, dans les 20 jours de la réception du dossier, de la décision qu’il a prise.

Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis sans délai au Procureur de la République. Ce magistrat informe immédiatement le Directeur des Domaines afin que celui-ci donne, dans le délai de 20 jours, un avis sur les infractions relevées.

Les autorités administratives compétentes peuvent, dans les conditions fixées par décret, accorder au délinquant le bénéfice de la transaction.

La réalisation de la transaction ainsi que les modalités de versement sont fixées par décret. Le décret fixe procédure de règlement et, éventuellement, en cas de carence ou de refus, celle de transmission des dossiers aux parquets compétents.

Le paiement de la transaction doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la notification au délinquant de l’offre de transaction. A défaut de paiement dans ce délai, la transaction est caduque de plein droit et il est fait transmission du dossier à l’autorité judiciaire.

La transaction ne peut être accordée à un délinquant qui, dans le délai de 2 ans précédant les faits qui la motivent, a déjà bénéficié d’une transaction ou s’est vu infliger une condamnation pour l’une des infractions définies et réprimées au chapitre 7.

Lorsque l’infraction commise est celle définie et réprimée par l’article 5, la transaction précise obligatoirement le montant des sommes indûment perçues par le bailleur, à raison de la différence entre le prix maximum légal du loyer applicable au local en cause et le prix réellement pratiqué.

En sus de l’amende transactionnelle, le délinquant est tenu de rembourser lesdites sommes au locataire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la transaction acceptée. Avis en est donné, sans délai, au preneur, par le Directeur des Domaines.

Faute par le délinquant d’avoir remboursé ce trop perçu dans le délai imparti, la transaction devient caduque de plein droit et le dossier est transmis au Procureur de la République pour poursuites judiciaires, nonobstant le paiement, éventuellement intervenu, de l’amende transactionnelle, qui reste acquise à l’Etat.

Le Procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement peuvent, tant qu’une décision statuant au fond, contradictoirement ; ou par défaut, n’est pas devenue irrévocable, faire droit à la requête des personnes poursuivies ou de l’une d’entre-elles, ne se trouvant pas dans la situation prévue par l’article 10, alinéa 4, et demandant le bénéfice d’une transaction.

Dans ce cas, le dossier est transmis au Directeur des Domaines aux fins de règlement transactionnel.

Le Directeur des Domaines dispose, pour conclure la transaction, d’un délai fixé par l’autorité judiciaire qui a été saisie. Ce délai, qui court du jour de la transmission du dossier, ne peut être inférieur à 3 mois ni excéder 6 mois.

Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au Procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement pour constater que l’action publique est éteinte.

La transaction est réalisée et recouvrée suivant les modalités prévues à l’article 16, et, le cas échéant, à l’article 17.

La prescription de l’action publique est suspendue pendant le temps où le dossier est communiqué à l’administration.

La procédure judiciaire est suivie conformément au droit commun.

Toutefois, l’administration peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer oralement à l’audience par un fonctionnaire dument habilité ou par un avocat.

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1981 et ses dispositions s’appliquent aux infractions commises à partir de cette date.