Loi n° 2020-27 du 03 juillet 2020 relative aux modalités d’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer

La présente loi détermine et précise de manière globale les modalités d’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment en habilitant les agents des forces de défense et de sécurité et tout autre agent investi de missions de police en mer à exercer pleinement leurs prérogatives de contrôle et de coercition dans ce milieu.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

• aux navires sénégalais dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux autres Etats par le droit international ;
• aux navires étrangers et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal ainsi qu’en haute mer conformément au droit international ;
• aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d’un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;
• aux navires battant pavillon d’un Etat qui a sollicité l’intervention du Sénégal ou agréé sa demande d’intervention.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d’Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

Au sens de la présente loi, on entend par :

« Action de vive force » : assaut en mer d’un navire non coopératif par l’intervention d’une équipe chargée d’en prendre le contrôle ;

« Agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer » : outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers et officiers mariniers de la Marine nationale, les officiers et sous-officiers des aéronefs de l’Armée de l’Air, les commandants de navire de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de l’Administration des Douanes assurant des missions de police en mer ;

« Déroutement » : action de changer en cours de route l’itinéraire d’un navire vers un port national ou une position déterminée ;

« Droit de poursuite » : la prérogative dont dispose les navires de guerre ou des aéronefs militaires ou d’autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public, de poursuivre un navire ou un aéronef, après émission d’un signal de stopper, visuel ou sonore, donné à une distance permettant au navire visé de le percevoir ;

« Émission non autorisée » : les émissions de radio ou de télévision diffusées à l’intention du grand public depuis un navire ou une installation en mer en violation des règlements internationaux, à l’exclusion de la transmission des appels de détresse ;

« Navire ou aéronef pirate » : les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre un acte de piraterie. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu’ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s’en sont rendues coupables ;

« Piraterie » : l’un quelconque des actes suivants :

• a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à des fins privées et dirigé :
• i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ;
• ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat ;
• b) tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;
• c) tout acte a) ou b), ou commis dans l’intention de les faciliter ;

« Police en mer » : ensemble des actions menées par des agents dépositaires de l’autorité publique visant à prévenir les troubles à l’ordre public en mer ainsi qu’à constater une infraction déterminée, d’en rechercher et/ ou d’en arrêter les auteurs ;

« Tir d’arrêt » : tir artillerie effectué par un navire en charge d’une mission de police en mer, visant à immobiliser un navire refusant d’obéir à ses injonctions ;

« Tir de semonce » : tir d’artillerie effectué par un navire chargé d’une opération de police en mer à l’avant d’un navire non coopératif pour l’intimider.

Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle, de constatation et de répression des infractions en mer, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer sont habilités à exercer, conformément au droit international et dans la limite de leurs attributions et zones de compétence respectives, les pouvoirs suivants :

• procéder à la reconnaissance des navires ;
• exercer le droit de visite ;
• dérouter tout navire suspect ou auteur d’une infraction ;
• constater les infractions commises, et
• exercer le droit de poursuite.

Les modalités d’exercice de ces pouvoirs sont définies aux articles ci-dessous.

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer sont également habilités à recourir, au besoin, à la coercition selon les modalités définies aux chapitres II et III de la présente loi.

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer prêtent serment devant le Tribunal de grande Instance de leur lieu d’affectation. Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de lieu d’affectation.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer, en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ».

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent procéder à la reconnaissance d’un navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l’identité et la nationalité en arborant son pavillon.

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent procéder à la visite d’un navire, lorsqu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’il se livre :

• dans la Zone économique exclusive (ZEE) du Sénégal ou d’un autre Etat, en haute mer et dans les zones ne relevant de la juridiction d’aucun Etat à la piraterie, au trafic illicite d’êtres humains, au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou à des émissions non autorisées ; et
• dans la ZEE, le plateau continental ou les eaux sous souveraineté du Sénégal, à tout autre fait réprimé par les lois et règlements du Sénégal.

Cette visite consiste en l’envoi d’une équipe à bord pour contrôler les documents du navire et procéder aux vérifications nécessaires, notamment par l’examen de la cargaison et l’interrogatoire de l’équipage, conformément au droit international et aux lois et règlements de la République du Sénégal.

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent ordonner le déroutement de tout navire suspect ou auteur d’une infraction, vers une position ou un port déterminé national, dans les conditions suivantes :

• lorsque la visite ou le contrôle est matériellement impossible en mer ou l’accès à bord refusé ;
• lorsqu’un contrôle plus approfondi est requis ;
• en application du droit international ;
• en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
• en exécution d’une décision de justice ou à la demande d’une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent exercer le droit de poursuite à l’encontre de tout navire étranger dans les conditions prévues par le droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

L’exercice de ce droit doit commencer dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction sénégalaise et doit cesser lorsque le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l’Etat du pavillon ou d’un Etat tiers.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des modalités particulières d’exercice du droit de poursuite prévues par des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer sont habilités à constater les infractions relevées dans l’exercice des pouvoirs de police qui leur sont conférés aux articles précédents, à préserver les éléments de preuve, à rechercher les auteurs et à les appréhender.

A ce titre, ils informent dans les meilleurs délais le Procureur de la République compétent des diligences effectuées et dressent un procès-verbal contenant tous les éléments utiles à la qualification des faits et, autant que possible, les déclarations ou observations du capitaine du navire ainsi que celles des mis en cause et des témoins éventuels.

Le procès-verbal portant le nom des agents ayant constaté l’infraction et leurs signatures ainsi que toutes les pièces de la procédure sont transmis à l’administration compétente et/ou tout officier de police judiciaire désigné par le Procureur de la République du ressort du port de débarquement.

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code pénal relatives à la rébellion ainsi qu’à l’outrage et les violences envers les dépositaires de l’autorité publique, sont punis d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA, les auteurs, co-auteurs et complices d’un refus d’obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 6, 7, et 8 de la présente loi.

Les personnes coupables du refus d’obtempérer encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout navire, embarcation, engin nautique, objet ou installation ayant servi à commettre l’infraction, dans les conditions prévues par les lois et règlements du Sénégal.

Si le capitaine d’un navire refuse de faire connaître l’identité ou la nationalité du navire, d’en admettre la visite ou de le dérouter ou si le navire s’enfuit, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent adresser trois sommations au navire, en lui demandant, par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques, de s’exécuter ou de stopper.

En cas de refus du navire d’obtempérer suite aux sommations, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent, si nécessaire, recourir à l’encontre de ce navire, à deux tirs de semonce.

Dans le cas où les tirs de semonce sont restés sans effet, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent procéder à des actions de vive force visant à prendre le contrôle du navire.

Si l’action de vive force n’est pas réalisable ou n’a pas été concluante, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent effectuer des tirs d’arrêt après l’autorisation préalable de l’autorité dont relève l’emploi de l’unité qui mène l’action en mer.

Les tirs d’arrêt sont précédés de nouvelles sommations et ne sont, en aucun cas, dirigés contre des personnes, sauf en cas de légitime défense.

La mention des tirs d’arrêt, des sommations, des tirs de semonce et des actions de vive force qui les précèdent est portée au journal de bord.

L’application des articles 10 à 13 de la présente loi ne fait pas obstacle aux dispositions du Code de la Pêche maritime ou de tout autre texte prescrivant des modalités spécifiques de recours à la coercition à l’encontre des navires.

En vue d’effectuer la visite d’un navire, conformément à l’article 7 de la présente loi, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer prennent les mesures appropriées pour permettre leur accès à bord en toute sécurité.

Dans le cadre de la visite, les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer peuvent prendre, si nécessaire, des mesures de coercition adaptées à l’encontre des personnes à bord, en vue d’assurer leur maintien à disposition et leur sécurité ainsi que la préservation du navire, de sa cargaison et des éléments de preuve.

Ces mesures consistent, notamment, en l’immobilisation de toute personne récalcitrante à l’aide de menottes, la restriction de sa liberté de mouvement ou sa rétention dans un local de confinement ne présentant pas de risque pour son intégrité physique.

Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre par les agents des forces de défense et de sécurité investis de missions de police en mer, le Procureur de la République du ressort du port de débarquement ou de la position de déroutement prévu en est informé, dans les meilleurs délais, par l’autorité dont relève l’emploi de l’unité qui mène l’action en mer.

Toute personne à bord faisant l’objet d’une mesure de restriction ou de privation de liberté doit bénéficier d’un examen de santé par une personne qualifiée dans la mesure du possible.

Les mesures de restriction ou de privation de liberté prises à l’encontre des personnes à bord des navires ne peuvent être maintenues que le temps strictement nécessaire à leur arrivée à terre et font l’objet de mention dans le journal de bord.

Dès leur débarquement sur le sol sénégalais, les personnes à bord du navire ayant fait l’objet de mesures de coercition, ainsi que toute autre personne interpelée et toutes les pièces de la procédure sont mises à la disposition de tout officier ou agent de police judiciaire désigné par le Procureur de la République du ressort du port ou de la position vers laquelle le navire a été dérouté.

Sur notification à l’Etat du pavillon par la voie diplomatique, le droit maritime international fait surtout référence à l’administration maritime plutôt qu’à l’Etat stricto sensu. En effet, le caractère urgent des mesures pouvant concerner un navire nécessite que les autorités maritimes concernées communiquent directement entre elles plutôt que de passer par les canaux diplomatiques qui impliquent parfois certaine lenteur. Dès lors, il serait plus judicieux de reformuler en ces termes « Les mesures prises à l’encontre des navires étrangers, en application de la présente loi et du droit international sont notifiées à l’autorité maritime de l’Etat du pavillon par les canaux appropriés ».

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.