Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Création - Siège
Art. 1
Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Office national de Lutte contre la Corruption, en abrégé « OFNAC ».
L’OFNAC est rattaché à la Présidence de la République.
Art. 2
Le siège de l’OFNAC est à Dakar. Il peut être transféré dans toute autre localité du Sénégal.
Des bureaux ou points focaux peuvent être installés dans des localités du pays par décision de son Président, après avis de l’Assemblée des membres siégeant en formation plénière.
L’OFNAC peut, en outre, disposer de correspondants au sein des départements ministériels et des autres organismes publics et parapublics. Les modalités de désignation de ces correspondants sont fixées par décret.
Section 2 - Objet - Statut - Compétence
Art. 3
L’OFNAC est l’un des organes de l’État en charge de :
- 1° prévenir la corruption au sens de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) ;
- 2° faire réprimer la corruption ainsi que les pratiques assimilées et les infractions connexes, en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des affaires publiques et privées conformément aux instruments juridiques internationaux auxquels le Sénégal est partie ;
- 3° collecter, analyser et mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à des faits de corruption, d’enrichissement illicite et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ;
- 4° recommander toutes réformes législatives, réglementaires ou institutionnelles, tendant à promouvoir la bonne gouvernance, y compris dans les transactions commerciales internationales ;
- 5° recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d’infractions connexes ;
- 6° formuler, sur la demande des autorités administratives, des avis sur les mesures de prévention.
Art. 4
L’OFNAC est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique.
Art. 5
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’OFNAC peut :
- 1° entendre toute personne présumée avoir pris part à la commission de faits de corruption, d’enrichissement illicite et de pratiques assimilées et infractions connexes ;
- 2° recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;
- 3° demander aux banques et établissements financiers tout renseignement, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé ;
- 4° entretenir des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux similaires intervenant dans le domaine de la lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite et les pratiques assimilées et infractions connexes ;
- 5° participer aux rencontres internationales, y compris aux groupes d’examen ou mécanismes d’évaluation et aux réseaux de lutte contre la corruption.
