Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025, portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC).
Art. 2
L’OFNAC est une autorité administrative indépendante. Il est rattaché à la Présidence de la République et bénéficie de l’autonomie financière, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 3
L’OFNAC bénéficie des garanties d’indépendance prescrites par l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 et par l’article 13 de la loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC).
Ces garanties concernent l’OFNAC en tant qu’institution administrative, ainsi que ses membres.
Art. 4
L’OFNAC est l’un des organes de l’État en charge de :
- 1° prévenir la corruption au sens de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) ;
- 2° faire réprimer la corruption ainsi que les pratiques assimilées et les infractions connexes, en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des affaires publiques et privées conformément aux instruments juridiques internationaux auxquels le Sénégal est partie ;
- 3° collecter, analyser et mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à des faits de corruption, d’enrichissement illicite et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ;
- 4° recommander toutes réformes, législatives, réglementaires ou institutionnelles, tendant à promouvoir la bonne gouvernance, y compris dans les transactions commerciales internationales ;
- 5° recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d’infractions connexes ;
- 6° formuler, sur la demande des autorités administratives, des avis sur les mesures de prévention.
Chapitre 2 - Organes de l’OFNAC
Art. 5
L’OFNAC comprend :
- un organe exécutif composé du Président, du Vice-président et du Secrétaire permanent ;
- un organe délibérant, constitué de l’Assemblée des membres ;
- des départements.
Section 1 - Organe exécutif
Art. 6
Le Président assure l’administration de l’OFNAC. Il a la qualité d’employeur au sens du Code de Travail. Il représente l’OFNAC dans les actes de la vie civile, auprès des partenaires et des organes similaires de prévention et de lutte contre la corruption.
Il préside l’Assemblée des membres de l’OFNAC. A ce titre, le Président convoque les sessions de l’Assemblée, dont il fixe l’ordre du jour des travaux et exécute les délibérations.
Art. 7
Le Président de l’OFNAC exerce ses fonctions à titre permanent, à l’exclusion de toute autre activité publique ou privée rémunérée.
Art. 8
Le Président et les membres de l’OFNAC sont nommés par décret, à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 9
Le Vice-président exerce la suppléance du Président de l’OFNAC en cas d’empêchement de celui-ci. Au cas où le Vice-président serait lui-même empêché, la suppléance est assurée par le membre doyen d’âge.
Le Vice-président peut recevoir du Président de l’OFNAC délégation de pouvoir ou de signature.
Art. 10
Le Secrétariat permanent est dirigé par un Secrétaire permanent, placé sous l’autorité du Président de l’OFNAC, qu’il assiste dans la conception et la mise en œuvre des mesures visant au bon fonctionnement de l’OFNAC.
Art. 11
Le Secrétaire permanent est nommé par décret, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1 ou assimilée.
Section 2 - Organe délibérant
Art. 12
La formation plénière de l’OFNAC siège en Assemblée regroupant les douze membres.
L’Assemblée des membres siège valablement si le quorum de six membres au moins est atteint, dont le Président ou le Vice-président.
L’Assemblée des membres adopte ses délibérations à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
Art. 13
L’Assemblée plénière siège à huis clos.
Lorsque des experts sont invités à intervenir, les débats internes sont suspendus pendant qu’ils délivrent leurs communications. Les membres peuvent néanmoins leur adresser des demandes d’informations complémentaires ou questions.
Art. 14
L’Assemblée siégeant en formation restreinte est composée d’un nombre de membres variable n’excédant pas cinq, choisis par le Président de l’OFNAC.
Art. 15
Le choix de l’identité et du nombre des membres de l’Assemblée restreinte dépend des questions inscrites à l’ordre du jour.
Art. 16
L’Assemblée restreinte délibère sur toute question relevant de sa compétence telle que fixée par la loi portant création de l’OFNAC.
Elle peut émettre des avis consultatifs et formuler des recommandations sur les questions dont elle est saisie par le Président
Section 3 - Départements
Art. 17
Il est institué cinq départements au sein de l’OFNAC.
Art. 18
Le département de la prévention et des stratégies d’intervention est chargé de piloter le plan stratégique de prévention et de lutte contre la corruption.
Art. 19
Le département des enquêtes, plaintes et dénonciations mène les enquêtes et prépare les dossiers à transmettre à l’autorité judiciaire.
Art. 20
Le département de la déclaration de patrimoine est chargé de la réception, du contrôle et de la conservation des déclarations de patrimoine.
Art. 21
Le département de la recherche et des études regroupe les experts anti-corruption de plusieurs disciplines.
Art. 22
Le département du numérique est chargé de la gestion du système d’information et des applications de détection de la corruption.
Art. 23
Les autres services de l’OFNAC sont fixés dans l’organigramme proposé par le Président et approuvé par l’Assemblée des membres.
Chapitre 3 - Statut du personnel
Art. 24
Le personnel de l’OFNAC comprend :
- les fonctionnaires en position de détachement ;
- les agents non-fonctionnaires en suspension d’engagement ou toute autre position permise par la réglementation en vigueur ;
- le personnel contractuel relevant du Code du Travail (Version en vigueur en 2025 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 25
Les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement affectés à l’OFNAC sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’OFNAC et à la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement.
Art. 26
Le personnel de l’OFNAC comprend notamment et sans s’y limiter, des enquêteurs, des analystes et d’autres experts placés au niveau de ses départements ou autres structures.
Art. 27
Le personnel de l’OFNAC ne doit en aucun cas exercer une activité rémunérée sous quelque forme que ce soit dans une autre structure publique ou privée, de manière à éviter tout risque de conflit d’intérêts.
Le personnel de l’OFNAC est soumis à l’obligation de réserve et de discrétion. À ce titre, il ne peut prendre aucune position publique pouvant discréditer l’OFNAC ou nuire à son fonctionnement.
Art. 28
La grille de rémunération, les attributions de primes et toutes autres avantages prévus pour le personnel de l’OFNAC, sont adoptés par l’Assemblée des membres et approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Un manuel des procédures d’administration et de gestion des ressources humaines est élaboré par le Président et adopté par l’Assemblée des membres.
Chapitre 4 - Ressources financières
Art. 29
Les ressources de l’OFNAC proviennent :
- des transferts budgétaires de l’État ;
- des concours des partenaires techniques et financiers ;
- de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 30
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’accomplissement des missions de l’OFNAC font l’objet d’une inscription dans le budget de l’Etat
Les crédits correspondants sont mis à la disposition de l’OFNAC dès le début de l’année financière.
Le Président de l’OFNAC est ordonnateur des dépenses.
Art. 31
La comptabilité de l’OFNAC est tenue suivant les règles de la Comptabilité publique.
Les opérations financières et comptables sont assurées par un comptable public nommé dans les conditions prévues par la réglementation.
Il relève sur le plan administratif de l’autorité du Président de l’OFNAC.
Art. 32
Il est créé un Fonds d’intervention pour l’appui aux missions de l’OFNAC.
Les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce Fonds sont fixées par décret
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 33
Le décret n° 2018-1234 du 05 juillet 2018 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption est abrogé.
Art. 34
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République et le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
