Décret n° 2018-1234 du 5 juillet 2018 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)

Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).

L’OFNAC est une autorité administrative indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, créée par la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012.

Le siège de l’OFNAC est fixé à Dakar.

Les organes de l’OFNAC sont :

• l’Assemblée des membres ;
• le Président.

L’ensemble des membres de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption, en réunion, constitue l’Assemblée des membres.

Sous l’autorité du Président, les membres de l’OFNAC concourent à la réalisation des missions de l’Office.

La qualité de membre de l’OFNAC est incompatible avec l’exercice, au sein de l’OFNAC, de fonctions de chef de département, de conseiller ou de responsable d’unité ou structures assimilées.

Les membres de l’OFNAC sont tenus au respect du secret des délibérations ainsi qu’à celui du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les obligations visées à l’alinéa précédent subsistent même en cas de fin de mandat ou de cessation de fonctions, quel qu’en soit le motif.

Il n’est mis fin, avant leur terme, aux fonctions de membre de l’OFNAC que dans les cas de démission, décès, ou en cas de faute lourde ou empêchement de l’intéressé dûment constatés par la majorité des membres, sur le rapport du Président.

L’empêchement et la faute lourde du Président de l’OFNAC sont constatés sur le rapport du Vice-Président. Ce rapport est soumis à l’Approbation de l’Assemblée des membres.

L’Assemblée des membres est présidée par le Président ou par le Vice-président, en cas d’empêchement ou d’absence du Président. Elle est un organe de concertation, de régulation et de délibération.

A ce titre elle délibère et :

• 1° adopte :
• le rapport annuel d’activités ;
• les projets de budget et de modifications budgétaires.
• 2° approuve :
• le plan stratégique, les plans d’actions et programmes ;
• le programme annuel d’activités ;
• la transmission des rapports définitifs au Procureur de la République, le cas échéant ;
• le règlement intérieur et le Code de déontologie et d’éthique ;
• le compte de gestion et le compte administratif et les états financiers ;
• les rapports de contrôle interne et d’audit, ainsi que les rapports d’évaluation par les pairs ;
• l’organigramme, les manuels de procédures, la grille des rémunérations et des avantages du personnel sur proposition du Président.
• 3° accepte les dons, legs et subventions, dans le respect des règles d’éthique et de déontologie ;
• 4° autorise l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• 5° donne un avis sur toute affaire soumise par le Président.

Les règles de fonctionnement de l’Assemblée des membres sont fixées par un règlement intérieur.

Le Président est chargé de la gestion, de la mise en œuvre de la politique générale de l’OFNAC ainsi que de l’application des décisions prises par l’Assemblée des membres.

A ce titre, le Président :

• dirige et anime l’OFNAC et veille à son bon fonctionnement ;
• convoque les réunions de l’Assemblée des membres, en établit l’ordre du jour et en préside les travaux, sous réserve des dispositions de l’article 4, alinéa 7 ;
• recrute et gère le personnel administratif et technique et veille à ce qu’il prête serment devant la Cour d’Appel conformément à l’article 32 du présent décret ;
• définit, conformément aux statuts du personnel, la stratégie de gestion des ressources humaines ;
• met en place un plan de gestion des risques et de continuité de l’activité pour l’OFNAC ;
• décide de toute mission qu’il juge utile ;
• soumet à l’approbation ou à l’adoption de l’Assemblée des membres, les rapports de contrôle et d’audit internes et externes, les rapports d’évaluation par les pairs ainsi que les rapports d’activités ou tout autre document qu’il juge utile ;
• représente l’Office devant la justice et auprès de toutes les organisations nationales et internationales ;
• signe les conventions et arrangements administratifs avec des administrations, organisations nationales ou étrangères et avec les partenaires techniques et financiers ;
• prépare le projet de budget, de comptes administratifs et de comptes de gestion, soumis à l’Assemblée des membres ;
• élabore le rapport annuel d’activités ;
• décide de la création de commissions ou comités spécialisés et approuve leurs rapports ;
• prépare les plans stratégiques, les plans d’actions et les programmes de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption et les soumet à l’Assemblée des membres ;
• définit le programme d’activités ;
• élabore les projets de manuels de procédures ;
• fixe les mesures d’exécution et de suivi des décisions et délibérations de l’Assemblée des membres.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président s’appuie sur le Secrétariat permanent, les structures rattachées et les Départements.

Une décision du Président précise l’organisation et le fonctionnement internes du Secrétariat permanent, des départements, services et entités assimilées.

La suppression ou la création de départements, services ou entités assimilées fait l’objet d’une décision du Président.

Le Président a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur). II a tout pouvoir d’administration et de gestion sur l’ensemble du personnel de l’OFNAC.

L’organisation de l’OFNAC comprend :

• le Vice-président ;
• les services rattachés au Président ;
• le Secrétariat permanent ;
• les départements ;
• l’agence comptable.

Le Vice-président assiste le Président dans l’exécution de ses fonctions.

Il assure sa suppléance en cas d’empêchement ou d’absence.

Les services ci-après sont placés sous l’autorité hiérarchique directe du Président :

• le Bureau des Plaintes et Dénonciations (BPD) ;
• le contrôle de gestion ;
• l’audit interne ;
• la cellule de communication et des relations publiques.

Le Bureau des plaintes et dénonciations est chargé de :

• recevoir les plaintes des personnes physiques ou morales relatives aux cas de fraude, de corruption et d’infractions connexes et assimilées ;
• faire la mise en état des dossiers ;
• transmettre les dossiers à la Présidente qui saisit les services compétents de l’OFNAC.

Le Contrôleur de gestion est chargé de :

• assurer, à partir d’un tableau de bord, un suivi des performances de l’Institution ;
• coordonner la préparation du projet de budget en relation avec le Département administration et finances ;
• faire régulièrement le point sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ;
• élaborer le référentiel de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
• suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale ;
• apporter une assistance organisationnelle aux autres structures ;
• produire un rapport périodique de contrôle de gestion.

L’Auditeur interne assiste le Président dans ses fonctions de contrôle du fonctionnement normal de l’OFNAC.

Il est notamment chargé de :

• contrôler le respect des procédures administratives financières et comptables, pour toutes les fonctions de gestion, en conformité avec le manuel de procédures ;
• veiller au respect des procédures de passation de marché ;
• produire des rapports périodiques sur l’audit interne.

La Cellule de communication et des relations publiques a pour mission l’application de la politique de communication de l’OFNAC.

A ce titre, elle est chargée de :

• élaborer la stratégie de communication interne et externe de l’OFNAC et en assurer la mise en œuvre ;
• recueillir et assurer la prise en charge des besoins en matière de communication et d’information exprimés par les services de l’OFNAC ;
• développer la communication entre les unités administratives de l’OFNAC ;
• améliorer la communication institutionnelle ;
• procéder à une revue de presse quotidienne et réaliser les dossiers de presse sur les questions touchant à l’activité de l’OFNAC ;
• mettre à jour le site en ligne de l’OFNAC en rapport avec la Cellule informatique.

Le Secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret, sur proposition du Président de l’OFNAC, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A1 ou assimilée, justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans dans l’Administration publique.

Le secrétaire permanent est placé sous l’autorité du Président de l’OFNAC.

Le secrétaire permanent assiste le Président dans l’administration et la gestion de l’institution.

Les départements, services administratifs et techniques et entités assimilées sont placés sous son autorité directe, à l’exception des entités visées à l’article 10.

Le secrétaire permanent est chargé, notamment de :

• assurer la coordination administrative et technique des activités des différents départements ou services et veiller à leur bon fonctionnement ainsi qu’au respect des procédures mises en place ;
• veiller à la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans de travail annuels ;
• préparer les projets de documents et d’actes soumis à la signature du Président et contrôler leur qualité et leur conformité ainsi que l’exécution des décisions ;
• faire un compte rendu régulier au Président sur le fonctionnement de l’Institution, particulièrement sur la gestion administrative et financière des ressources ;
• préparer et organiser les réunions de l’Assemblée des membres.

Le secrétaire permanent supervise l’élaboration du rapport annuel d’activités par les départements et services placés sous son autorité, en relation avec le comité mis en place pour en coordonner les travaux.

Le secrétaire permanent assiste aux réunions de l’Assemblée des membres avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Il est tenu au respect du secret professionnel ainsi que du secret des délibérations et décisions pour les informations, faits, actes, procédures et renseignements dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Les obligations visées à l’alinéa précédent subsistent même en cas de cessation de fonctions.

Les entités administratives ci-après sont rattachées au Secrétariat permanent :

• la cellule de passation des marchés (CPM) ;
• la cellule des archives et de la documentation ;
• la cellule informatique ;
• le bureau du courrier commun ;
• l’unité de Gestion des projets.

La Cellule de passation des marchés veille à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés dont elle assure le secrétariat.

A ce titre, elle est chargée :

• 1° de l’examen préalable :
• des dossiers d’appel à la concurrence, des rapports d’analyse comparative des offres, des procès-verbaux d’attribution provisoire et des projets de contrats, pour les marchés dont les montants n’ont pas atteint les seuils de revue de la Direction chargée du contrôle a priori ;
• de tout document à soumettre à l’autorité contractante en matière de marchés publics ;
• de tout document à signer avec des tiers ou à leur transmettre, en matière de marchés publics.
• 2° du classement et de l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics passés par les différents services.

La cellule des archives et de la documentation veille à la bonne conservation et à la centralisation des archives.

A ce titre, elle est chargée de :

• collecter et classer toutes les archives, qu’elles soient sous forme matérielle ou dématérialisée, à l’exception des archives des départements en charge de la déclaration de patrimoine et des Investigations ;
• conseiller et orienter les services de l’OFNAC dans l’organisation de leur documentation.

La Cellule informatique a pour mission de favoriser la diffusion et l’utilisation des technologies de l’information et d’assurer le bon fonctionnement du système d’information de l’OFNAC. A ce titre, elle est chargée de :

• mettre en place et administrer les systèmes et réseaux informatiques nécessaires à l’activité de l’Office ;
• maintenir le parc informatique en état de fonctionnement optimal et accompagner son évolution ;
• développer des applications spécifiques adaptées aux besoins des départements ;
• apporter une assistance technique à tous les services dans la conduite de projets informatiques ;
• assurer la mise à niveau, la qualité et la sécurité des systèmes d’information de l’OFNAC ;
• assurer une veille informatique permanente afin de pouvoir conseiller le Président et les départements.

Le Bureau du courrier commun est chargé notamment de :

• recevoir, traiter et mettre en état le courrier à l’arrivée et au départ ;
• enregistrer les courriers à l’arrivée et au départ et préparer les fiches d’imputation correspondantes ;
• tenir un classement des correspondances en entrée et en sortie.

L’Unité de gestion des projets (UGP) est chargée de :

• coordonner la formulation des projets à soumettre aux partenaires techniques et financiers (PTF) ;
• suivre la préparation et la gestion administrative et financière des conventions de financement ;
• suivre l’état de la trésorerie des projets ainsi que leur exécution technique et budgétaire ;
• produire les rapports d’activités techniques périodiques en relation avec l’agence comptable et les services financiers ;
• préparer et assurer la transmission régulière des rapports relatifs aux projets.

L’OFNAC comprend les départements suivants :

• le Département Prévention (DP) ;
• le Département Investigations ;
• le Département Déclaration de Patrimoine ;
• le Département Administration et Finances.

Les départements sont dirigés par des Chefs de département nommés par décision du Président et choisis parmi les fonctionnaires ou agents assimilés de la hiérarchie A.

Le Département Prévention a pour mission de mettre en œuvre la stratégie de prévention des faits de fraude, de corruption ou des pratiques assimilées, définie par l’OFNAC.

Il est notamment chargé de :

• mener des activités de sensibilisation, de formation et d’information sur la fraude, la corruption et les pratiques connexes ou assimilées ;
• proposer, s’il y a lieu, des recommandations pour des réformes législatives ou réglementaires ou administratives ;
• apporter une assistance technique à toute organisation engagée dans la sensibilisation et la lutte contre la fraude et la corruption ;
• promouvoir des études et recherches relatives à la lutte contre la fraude, la corruption et les pratiques connexes ou assimilées.

Le Département Investigations est chargé de mener des enquêtes relatives aux faits supposés de fraude, de corruption, d’infractions connexes ou de pratiques assimilées ainsi que des missions d’audit.

Le DI collecte et analyse les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée.

Les investigations menées par le DI sont sanctionnées par un rapport soumis au Président.

Le Département Déclaration de Patrimoine est chargé de :

• mettre en place le système de déclaration de patrimoine ;
• recevoir, traiter et conserver de manière sécurisée les déclarations enregistrées ;
• mettre en place un système électronique de réception, de contrôle et de suivi ;
• procéder, conformément à l’article 6 de la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine et à l’article 12 de son décret d’application n° 2014-1463 du 12 novembre 2014, à toutes les vérifications utiles des déclarations reçues et proposer au Président toutes mesures appropriées, en cas de besoin.

Le Département Administration et Finances est chargé de la supervision, de la planification des engagements budgétaires et de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de l’OFNAC.

A ce titre, ce département :

• 1° participe, en relation avec le contrôleur de gestion, à la préparation du projet de budget ;
• 2° prépare à la signature de l’ordonnateur :
• les dossiers d’engagement, de liquidation, de certification et d’ordonnancement des dépenses ;
• les dossiers de liquidation et d’ordonnancement des recettes ;
• 3° transmet à l’agent comptable les mandats et les titres signés par l’ordonnateur ;
• 4° tient la comptabilité administrative de l’ordonnateur. A ce titre, il veille au suivi des engagements, des ordonnancements et du niveau d’exécution budgétaire, en rapport avec l’agence comptable ;
• 5° prépare le compte administratif soumis à l’adoption de l’Assemblée des membres ;
• 6° met en œuvre le plan de gestion des ressources humaines ;
• 7° supervise la gestion administrative du personnel et de la paie ;
• 8° gère le parc automobile.

L’Agence comptable est assimilée à un département. Elle est dirigée par un comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et est chargée de :

• recouvrer les recettes régulièrement liquidées par l’ordonnateur à travers un titre de recettes. A ce titre, il entreprend toutes les diligences nécessaires conformément aux lois et règlements régissant le recouvrement de chaque catégorie de produits ;
• payer les dépenses régulièrement ordonnées. A ce titre, il est seul signataire des chèques et autres ordres de mouvement sur les comptes de trésorerie ;
• conserver les fonds et valeurs de l’OFNAC ;
• procéder sous sa responsabilité, aux ajustements de la trésorerie nécessaires pour faire face aux dépenses exigibles ;
• tenir la comptabilité des opérations qu’il exécute ;
• élaborer les états de synthèse.

L’agent comptable a les mêmes rang et avantages qu’un chef de département.

Le personnel de l’OFNAC bénéficie d’un statut propre approuvé par l’Assemblée des membres. L’OFNAC peut employer :

• du personnel contractuel recruté directement ;
• des fonctionnaires en position de détachement ;
• des agents de l’Etat relevant du Code du Travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) en suspension d’engagement ou toute autre position autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Le Secrétaire permanent, les chefs de département, les agents du Département Déclaration de patrimoine et du Département Investigations et les personnes préposées à la réception, à l’enregistrement ou à la distribution du courrier, prêtent le serment dont la teneur suit devant la Cour d’Appel ; « je jure d’exercer mes fonctions avec loyauté et probité et de respecter scrupuleusement le secret professionnel et la confidentialité des dossiers dont j’ai connaissance ».

En cas de nécessité, une décision du Président fixe la liste des autres emplois assujettis à une prestation de serment.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’OFNAC sont soumis, pendant la durée de leur service en son sein, aux textes régissant l’OFNAC et à la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions des statuts particuliers ou spéciaux ou du Statut général de la Fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement.

Le Secrétaire permanent, les chefs de département et d’unités de l’OFNAC ainsi que les membres du personnel ne peuvent en aucun cas exercer une activité privée salariée.

L’OFNAC est soumis à un système de contrôle de gestion et d’audit interne. Le contrôleur de gestion et l’auditeur interne présentent, chacun en ce qui le concerne, un rapport annuel au Président.

L’OFNAC est soumis à des audits externes diligentés par des cabinets indépendants.

Ces audits sont menés à la demande de l’Assemblée des membres ou du Président.

Le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.