Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

L’OFNAC est structuré comme suit :

• 1° Le Président et son Cabinet ;
• 2° Le Vice-Président ;
• 3° L’Assemblée des membres ;
• 4° Le Secrétaire permanent ;
• 5° Les départements, comités, commissions et groupes de travail.

Le Président exerce ses fonctions à titre permanent, à l’exclusion de toute autre activité personnelle publique ou privée. Il exerce les fonctions dévolues à tout chef de service.

Il établit l’ordre du jour des réunions, dirige les travaux et veille au bon fonctionnement de l’OFNAC.

Il signe tous les documents ainsi que les correspondances. Il représente l’OFNAC auprès des autorités et de ses partenaires. Il est employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2025 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Le Vice-Président assiste le Président dans l’accomplissement de ses fonctions. Il assure également la suppléance en cas d’empêchement du Président.

L’Assemblée des membres est l’organe délibérant de l’OFNAC.

Les cadres et experts sont affectés dans les départements, comités, commissions et groupes de travail.

Un décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’OFNAC dans le respect des principes ci-après :

• 1° les matières qui ne rentrent pas dans les compétences du Vice-Président doivent être mentionnées, lorsqu’il exerce la suppléance, en cas d’empêchement du Président ;
• 2° le Président de l’OFNAC donne, par écrit, au Vice-Président, délégation de signature et de pouvoir sur les matières ou questions de son choix. Le Président de l’OFNAC ne peut déléguer au Vice-Président la totalité de ses pouvoirs ;
• 3° à l’exception du Président et du Vice-Président, les membres, représentant au plus le tiers de l’effectif, peuvent être mobilisés comme chargés de programme de l’OFNAC. Les membres ainsi concernés participent aux réunions des assemblées des membres avec voix consultative, lorsque l’ordre du jour porte sur des questions entrant dans leurs compétences ;
• 4° l’assemblée des membres se réunit sur convocation du Président de l’OFNAC ou à la demande écrite du tiers (1/3) au moins de ses douze membres ;
• 5° le Président de l’OFNAC est Président de droit de l’Assemblée des membres. En cas d’empêchement, il peut désigner le Vice-Président pour la présidence d’une réunion déterminée de l’Assemblée ;
• 6° selon la nature, les enjeux ou l’importance des questions à traiter, l’Assemblée de l’OFNAC se réunit en formation restreinte, réservée à certaines catégories de membres, en session plénière ouverte à tous les membres, ou en session publique ouverte à tous les agents, personnels administratifs, ainsi qu’au public ;
• 7° pour chaque formation de l’Assemblée, le Président peut autoriser l’audition d’experts ou de témoins ;
• 8° l’Assemblée des membres siège valablement si le quorum de six membres au moins est atteint, dont le Président ou le Vice-Président ;
• 9° sauf dispositions expresses contraires prévues par d’autres textes en vigueur, l’Assemblée des membres adopte ses délibérations à la majorité simple des membres présents. En cas de partage, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante ;
• 10° le vote du budget, ainsi que la décision de transmission des informations ou des dossiers à l’autorité judiciaire compétente se font obligatoirement en session plénière ;
• 11° le Président établit l’ordre du jour des réunions, dirige les travaux et veille au bon fonctionnement de l’OFNAC.