Chapitre 4 - Missions
Art. 25
L’OFNAC est chargé d’accomplir les missions ci-après :
- 1° la prévention de la corruption, de l’enrichissement illicite, des pratiques assimilées ainsi que des infractions connexes ;
- 2° la détection, l’identification et les investigations en matière de lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite ainsi que les pratiques assimilées et délits connexes ;
- 3° la coopération en matière de corruption, d’enrichissement illicite, de pratiques assimilées ainsi que d’infractions connexes ;
- 4° la proposition de toutes réformes législatives, règlementaires ou institutionnelles pour renforcer la lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées ainsi que les infractions connexes.
Art. 26
L’OFNAC vise l’atteinte des objectifs ci-après :
- 1° soutenir les initiatives de l’État relatives à l’élaboration des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes ;
- 2° mener des actions de sensibilisation dans le secteur public sur le mode de recrutement des fonctionnaires et leur système de rémunération ;
- 3° développer des programmes de formation et prendre des mesures pour éradiquer les conflits d’intérêt ;
- 4° identifier et soutenir, dans le secteur privé, les mesures notamment celles visant à réformer le système de gestion financière et comptable, en vue d’assurer une plus grande transparence dans le développement et la promotion de la gouvernance d’entreprise ;
- 5° élaborer ou proposer l’élaboration de Codes de conduite des agents publics prenant en compte les spécificités de chaque secteur aux fins d’encadrer l’activité de chaque agent, et d’améliorer la performance et l’efficacité du service public ;
- 6° analyser les textes régissant les marchés publics pour identifier les types de corruption spécifiques à ce secteur ;
- 7° entreprendre des actions de sensibilisation pour l’appropriation par les citoyens des textes sur l’information des citoyens ;
- 8° associer la société civile et les acteurs non étatiques aux actions de sensibilisation et de prévention de la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes ;
- 9° mener certaines actions conjointes avec l’organisme national chargé de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et avec tout autre organisme ayant des missions similaires.
Art. 27
L’OFNAC assiste les autorités judiciaires dans la détection et la répression de la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes. Cette assistance consiste à détecter, rassembler et à transmettre à l’autorité judiciaire compétente les preuves des infractions portant notamment sur :
- 1° la corruption de fonctionnaires et autres agents publics ;
- 2° la corruption d’agents publics étrangers et des fonctionnaires d’organisations internationales se trouvant sur le territoire national ;
- 3° les détournements, escroqueries et soustractions portant sur des deniers publics ;
- 4° l’abus des biens sociaux par des agents publics ;
- 5° le trafic d’influence ;
- 6° l’abus de fonction ;
- 7° l’enrichissement illicite ;
- 8° la corruption dans le secteur privé ;
- 9° le blanchiment de capitaux, notamment avec le produit du crime ;
- 10° le recel ;
- 11° l’entrave au bon fonctionnement de la justice ;
- 12° le gel administratif et la saisie des biens en rapport avec les infractions de corruption, d’enrichissement illicite, de pratiques assimilées et d’autres crimes économiques et financiers.
L’OFNAC est le point focal du Mécanisme d’Examen mutuel de la Convention des Nations Unies contre la Corruption et du Mécanisme d’Evaluation de la Convention de l’Union africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Art. 28
La coopération pour l’atteinte des objectifs de la répression de la corruption se réalise à travers notamment :
- 1° la coopération avec les services de détection et de répression ;
- 2° la coopération entre les autorités nationales ;
- 3° la coopération internationale.
