Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

En matière de prévention, sans que la liste ne soit limitative, l’OFNAC prend les initiatives ci-après :

• 1° mener des activités d’information, d’éducation et de communication sur la lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes ;
• 2° recommander toutes les réformes législatives, réglementaires ou institutionnelles, visant à promouvoir la bonne gouvernance, y compris dans les transactions commerciales internationales ;
• 3° suivre l’exécution des recommandations adressées aux secteurs public et privé et en dresser le rapport ;
• 4° formuler des avis qui ne peuvent être divulgués sur les mesures de prévention, dans une démarche de veille et d’alerte ou à la demande des autorités administratives ;
• 5° recevoir les déclarations de patrimoine conformément aux dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine.

Pour l’exécution de ses missions, l’OFNAC élabore un document stratégique contenant un plan d’actions décliné dans un cadre logique, faisant apparaître, pour une période déterminée, les objectifs et les résultats ou effets attendus, la planification et la hiérarchisation des activités à entreprendre, les indicateurs vérifiables de performance, ainsi que les mécanismes de suivi évaluation.

L’OFNAC peut s’autosaisir.

Il peut être saisi par les autorités publiques, privées, les partenaires techniques et financiers, la société civile, les organisations professionnelles et les autorités étrangères, sous réserve du respect des procédures en vigueur.

Toute personne peut saisir l’OFNAC pour des faits de corruption, d’enrichissement illicite, de pratiques assimilées et d’infractions connexes dont elle a connaissance.

L’OFNAC peut être informé par des dénonciateurs même anonymes.

L’OFNAC peut être saisi suivant les modalités et conditions prévues pour les lanceurs d’alerte et prête-noms de biens, fonds ou d’avoirs criminels.

Pour les infractions qui peuvent relever de la compétence d’organes distincts, l’OFNAC saisit l’autorité judiciaire compétente.

Lorsque l’OFNAC détecte des cas présumés de blanchiment d’argent, de financement de terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, il informe l’organe de renseignement financier.

Pour les infractions qui sont de sa compétence, l’OFNAC mène des investigations dans le respect du principe de la présomption d’innocence.

1) L’OFNAC dispose de pouvoirs d’investigation ci-après :

• a) recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant aux faits de corruption et infractions connexes ou assimilées ;
• b) recueillir auprès des administrations publiques ou privées, tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne lui soit opposable ;
• c) demander aux banques, établissements financiers ou tout autre organisme financier, tout renseignement sans que le secret bancaire ou professionnel ne lui soit opposable.

2) Dans le cadre de ses investigations, l’OFNAC peut :

• a) faire usage des techniques d’enquête spéciales, dans les conditions et formes prévues par les textes en vigueur ;
• b) prendre des mesures de gel administratif ou de saisie de biens, de fonds ou d’autres ressources détenues, possédées ou contrôlées par toute personne physique ou morale contre laquelle existent des indices de commission des faits en relation avec les infractions de la compétence de l’OFNAC ;
• c) se faire communiquer tout rapport contenant ces faits
• d) proposer à l’autorité administrative compétente d’engager une procédure disciplinaire, contre tout fonctionnaire ou agent public sur qui pèsent des suspicions graves de l’une des infractions visées dans la présente loi. Si aucune suite n’est donnée à cette proposition dans les trois mois, l’OFNAC en informe le Président de la République.

3) L’OFNAC emploie des enquêteurs dans les conditions ci-après :

• a) les enquêteurs prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar en ces termes : « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des enquêtes » ;
• b) les enquêteurs assermentés de l’OFNAC, sous la direction de son Président, ont compétence pour mener les enquêtes relatives aux infractions pénales de la compétence de l’OFNAC ;
• c) les autres participants aux enquêtes peuvent être chargés, par le Président, de toute mission relative aux infractions de la compétence de l’OFNAC ;
• d) sous la direction de son Président, les enquêteurs assermentés de l’OFNAC procèdent aux enquêtes et investigations requises. Dans le cas où les éléments recueillis sont constitutifs d’une des infractions entrant dans la compétence de l’OFNAC, son Président transmet le rapport d’enquête complet aux autorités judiciaires compétentes.

Les investigations de l’OFNAC prennent fin lorsqu’il décide, soit de classer sans suite, soit de saisir les autorités judiciaires.

La décision de classer une affaire sans suite est prise par l’Assemblée des membres siégeant en formation restreinte sous la présidence du Président de l’OFNAC.

Si les informations collectées et analysées à l’issue de ses investigations font présumer de l’existence de l’une des infractions visées dans la présente loi, l’Assemblée des membres de l’OFNAC, siégeant en formation plénière, décide de la transmission au Procureur de la République compétent d’un rapport accompagné des pièces du dossier.

Le Procureur qui reçoit un rapport de l’OFNAC, sauf médiation pénale ou complément d’enquête, saisit immédiatement le juge d’instruction ou la juridiction de jugement compétente.

Dans tous les cas, les décisions des autorités judiciaires sont, dans le mois de leur prononcé, portées, par le ministère public à la connaissance de l’OFNAC.

Constitue une entrave au fonctionnement de l’OFNAC :

• 1° le refus non justifié de répondre à une convocation ;
• 2° le refus de communiquer toute information ou tout document utile dûment réclamé dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
• 3° l’intervention intempestive en faveur d’une personne objet d’enquête ou tout autre acte d’obstruction, de manipulation ou d’influence commis par un agent.

L’entrave au fonctionnement de l’OFNAC est punie des mêmes peines prévues par le Code pénal pour l’entrave à l’administration de la Justice.

La prescription de l’action publique ainsi que celle des peines applicables aux infractions prévues par la présente loi est de sept ans à compter de la découverte de l’infraction. Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que l’auteur est en fuite.