Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

Les membres de l’OFNAC sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie en activité, les agents de l’administration de la hiérarchie A1 ou assimilée, en activité, avec au moins dix ans d’ancienneté, les enseignants-chercheurs de Rang A avec au moins dix ans d’ancienneté, les membres de la société civile et du secteur privé titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent ayant accumulé une expérience de dix ans au minimum dont cinq ans dans un poste de responsabilité au sein ou en dehors d’une organisation au Sénégal ou à l’étranger.

Les membres sont choisis parmi les personnalités de nationalité sénégalaise connues pour leur probité morale et intellectuelle et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les membres de l’OFNAC sont au nombre de douze, dont un Président et un Vice-Président.

Ils sont nommés par décret, à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

1) La durée du mandat des membres de l’OFNAC est de cinq années, non renouvelable.

Le point de départ de la durée du mandat est la date de prestation de serment.

2) La prestation de serment doit intervenir dans les trente jours au plus à partir de la date de l’acte de nomination.

3) Le mandat expire au cinquième (5e) anniversaire de la date de la prestation de serment.

4) Avant son expiration, le mandat peut prendre fin ou être interrompu pour cause de :

• a) démission ;
• b) décès ;
• c) faute lourde ou empêchement définitif de l’intéressé dûment constatés par la majorité des membres sur le rapport du Président ;
• d) condamnation définitive à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public ou toute autre peine entraînant une déchéance.

Il y a vacance lorsque le mandat, arrivé à son terme, est expiré, ou en cas d’interruption, de fin prématurée du mandat, selon les critères indiqués au point 4.c) de l’article 9 de la présente loi.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent lorsque s’écoule plus d’un mois entre la date de notification du décret de nomination et la date de prestation de serment du membre concerné.

Lorsque la vacance résulte de l’abrègement ou de l’interruption de la durée du mandat, les dispositions ci-après s’appliquent :

• a) le successeur du membre démissionnaire, décédé ou définitivement empêché est nommé selon les formes, procédures et conditions de la première nomination ;
• b) le successeur est nommé pour la période du mandat restant à courir.

A l’expiration de ce mandat de remplacement, le successeur peut être nommé pour un mandat de cinq ans.

Nul ne peut accomplir un acte en qualité de membre de l’OFNAC lorsque son mandat est expiré, abrégé ou interrompu pour cause de démission ou d’empêchement définitif, en l’absence de tout acte juridique autorisant ou justifiant son maintien en fonction.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent lorsque s’écoule plus d’un mois entre la date de notification du décret de nomination et la date de prestation de serment du membre concerné.

Les actes accomplis par tout membre dans les conditions visées à l’article précédent sont inexistants et peuvent engager la responsabilité personnelle de son auteur.

Les membres de l’OFNAC jouissent de l’indépendance nécessaire à l’exécution de leurs missions.

• 1° Dans l’exercice de leurs missions, les membres de l’OFNAC ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité.
• 2° Il ne peut être mis fin, avant leur terme, aux fonctions du Président de l’OFNAC qu’en cas de décès, d’empêchement, de démission, de faute lourde ou de dissolution. L’empêchement du Président de l’OFNAC est constaté par un vote à l’unanimité des membres présents, sur le rapport du Vice-Président.
• 3° Il n’est mis fin, avant leur terme, aux fonctions des autres membres de l’OFNAC qu’en cas de démission, décès, faute lourde, absentéisme ou empêchement de l’intéressé dûment constatés par la majorité des membres sur le rapport du Président. La dissolution de l’OFNAC met également fin, avant leur terme, aux fonctions des membres.
• 4° Les membres de l’OFNAC ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des avis, opinions qu’ils émettent ou pour les actes ou décisions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs missions.
• 5° Pendant la durée de leurs fonctions, les enquêteurs de l’OFNAC ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés que pour les faits qualifiés de crime ou délit commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Les crimes et délits couverts par l’immunité visés dans le présent article sont ceux commis dans le cadre de l’application des techniques d’enquêtes spéciales, notamment lors des opérations d’infiltration.
• 6° Avant leur entrée en fonction, les membres de l’OFNAC prêtent devant la Cour d’Appel de Dakar, siégeant en audience solennelle, le serment dont la teneur suit : « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir la fonction de membre de l’OFNAC en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».
• 7° Les membres de l’OFNAC ne peuvent prendre part aux délibérations concernant toute personne morale ou physique avec laquelle ils ont ou ont eu une relation d’affaires, de parenté ou d’alliance jusqu’au second degré, un lien d’intérêts ou tout autre lien.
• 8° L’OFNAC peut se saisir d’office de tout fait de corruption ou de toute infraction de sa compétence dont elle a connaissance. Elle peut, en outre, être saisie par toute personne physique ou morale.
• 9° L’OFNAC publie des informations et rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique.
• 10° L’OFNAC établit, en outre, chaque année un rapport d’activités qui comporte notamment les propositions de mesures tendant à prévenir les actes de corruption, pratiques assimilées et infractions connexes. Ce rapport est transmis au Président de la République.
• 11° Le Rapport d’activités annuel de l’OFNAC est rendu public par tous moyens appropriés par les soins de son Président.

La rémunération, les indemnités et les avantages en nature du Président, du Vice-Président et des autres membres de l’OFNAC sont fixés par décret.

Les membres ainsi que tout le personnel de l’OFNAC sont soumis à l’obligation de réserve et de discrétion. À ce titre, ils ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique pouvant discréditer l’OFNAC ou nuire à son fonctionnement.

Les membres de l’OFNAC sont également tenus au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

Un secrétariat permanent est institué à l’OFNAC. Il est dirigé par un Secrétaire permanent choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1 ou assimilée. Le Secrétaire permanent est nommé par décret et placé sous l’autorité du Président de l’OFNAC.

L’OFNAC dispose d’un personnel recruté conformément à la règlementation en vigueur, ou en position de détachement ou de mise à disposition.

Le personnel de l’OFNAC comprend, sans s’y limiter, des enquêteurs, des analystes et d’autres experts placés au niveau de ses départements ou autres structures.

Pour l’exercice de ses missions, l’OFNAC peut obtenir le concours des services de l’État.

L’OFNAC peut s’attacher les services de tout sachant, susceptible de lui apporter son concours.

Il peut également s’appuyer sur d’autres personnes, notamment les lanceurs d’alerte et toute autre personne physique ou morale capable d’apporter son concours à la bonne exécution des enquêtes et investigations.