Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 46
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les affaires, notamment les documents, informations et tous supports, ainsi que celles pendantes à l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) sont transférées à l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC).
Tout le patrimoine de l’OFNAC est reversé à l’OFNAC qui en devient propriétaire.
Le personnel de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) est reversé à l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC).
Art. 47
La présente loi abroge la loi n° 2012-30 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2012-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 décembre 2012 et celle n° 2024-06 du 09 février 2024.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
