Chapitre 6 - Ressources financières
Art. 42
Les ressources de l’OFNAC proviennent :
- 1° de la dotation budgétaire de l’État ;
- 2° de l’apport des partenaires techniques et financiers ;
- 3° de dons et legs ;
- 4° de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 43
L’OFNAC élabore son budget et l’exécute conformément aux règles de la comptabilité publique. Toutefois, les modalités de gestion des fonds autres que ceux publics sont fixées par décret.
Art. 44
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’accomplissement de ses missions font l’objet d’une inscription autonome dans le budget général. Ils sont autorisés dans le cadre de la loi de finances.
Les crédits correspondants sont mis à la disposition de l’OFNAC dès le début de l’année financière.
Le Président de l’OFNAC est ordonnateur des crédits. Un comptable public est nommé par le Ministre chargé des Finances. Le budget de l’OFNAC est rendu exécutoire dès son adoption par l’Assemblée des membres.
Art. 45
Pour le premier mandat des membres de l’OFNAC, six d’entre eux dont le Président et le Vice-président sont nommés pour un mandat complet de cinq années.
La durée du mandat initial des six autres membres est de trois années.
Pour les mandats qui suivent, les membres sont nommés pour cinq années conformément à l’article 9 de la présente loi.
