Décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l’affiliation à un régime de retraite

Un régime de retraite applicable à l’ensemble des travailleurs et des employeurs est institué dans le but de servir une allocation :

• a) aux anciens salariés ayant cotisé au moins un an ;
• b) aux veufs, veuves et orphelins d’un salarié ou d’un retraité décédé.

Les travailleurs étrangers sont exclus de l’application du présent décret lorsqu’ils sont affiliés à un régime de retraite institué par une autre législation.

La responsabilité de la gestion du régime de retraite est confiée à une institution de gestion créée conformément aux dispositions de la loi relative aux institutions de prévoyance sociale.

L’institution assume cette charge dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément à ses statuts et à son règlement intérieur.

Les établissements, au sens de l’article 2 du Code du Travail, doivent obligatoirement adhérer à l’institution de gestion du régime de retraite et y affilier leur personnel dans les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-après.

Les établissements définis à l’article 3 ci-dessus ont la qualité de membres adhérents de l’institution.

Les membres adhérents doivent fournir, sur le formulaire qui leur est remis à cet effet, les renseignements permettant leur identification. Les entreprises qui comprennent plusieurs établissements doivent faire connaître l’adresse de chacun d’eux en précisant la nature de ses activités.

Les établissements adhérents doivent notifier, dans le délai maximum d’un mois, toutes modifications dans les renseignements produits au moment de l’adhésion.

Chaque établissement adhérent reçoit un numéro d’adhésion qui doit être rappelé dans toutes les communications relatives au régime de retraite.

Relèvent de l’institution en qualité de membres participants :

• a) à compter de leur embauchage et au plus tôt à partir de leur dix-huitième anniversaire, les salariés qui sont restés en service au moins trente jours dans un établissement adhérent, de façon continue ou discontinue ;
• b) les anciens salariés qui bénéficient d’une allocation de retraite.

Relèvent également de l’institution, en qualité d’ayants droit :

• a) les anciens travailleurs des établissements adhérents admis au bénéfice de l’allocation de solidarité en vertu des dispositions des règlements de retraites conventionnels ;
• b) les veufs, les veuves et les orphelins de participants, admis au bénéfice d’une allocation de réversion en vertu des dispositions des règlements de retraites conventionnels.

Les participants et les ayants droit reçoivent un numéro d’affiliation.

Le régime est alimenté par :

• l’ensemble des cotisations, tant salariales que patronales, sur les salaires bruts ;
• les majorations de retard ;
• les produits de la gestion financière des réserves, et
• éventuellement, des subventions, dons et legs.

Les cotisations sont assises sur les rémunérations jusqu’à concurrence d’un plafond fixé chaque année par le Conseil d’administration de l’institution, dans la limite du plafond réglementaire.

Les rémunérations sont déterminées comme en matière de cotisations des prestations familiales et des accidents du travail.

Le taux de la cotisation de base ne pourra être supérieur à 9 % des rémunérations définies à l’article 7.

La cotisation de base est répartie entre adhérents et participants selon les pourcentages déterminés par l’institution.

Les cotisations sur les rémunérations afférentes à chaque trimestre civil sont exigibles dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.

Le non-paiement des cotisations dans le délai prévu au 1er alinéa du présent article fait l’objet d’une majoration de retard de 10 % des sommes dues par mois ou fraction de mois de retard.

Des remises partielles ou totales peuvent être accordées par le Conseil d’administration de l’institution en ce qui concerne les majorations de retard en paiement de cotisation, sur demande de l’employeur établissant la bonne foi ou la force majeure. La décision du Conseil d’administration doit être motivée.

La demande n’est pas suspensive du paiement des majorations de retard.

Les frais de versement des cotisations et majorations de retard sont à la charge des adhérents.

La contribution du participant est précomptée par son employeur à l’occasion du règlement de toute rémunération.

Le point de départ des cotisations sera fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.

L’établissement adhérent doit remplir et renvoyer les états qui lui sont communiqués par l’institution (état de recensement, état des entrées, état de salaires) dans les trois mois suivant leur réception.

Le défaut de production de ces états et de tous autres documents éventuels, dans le délai ci-dessus, sera constaté par procès-verbal de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.

Au cours du quatrième trimestre de chaque année, le Conseil d’administration de l’institution fixe le taux d’appel des cotisations à appliquer pour l’année suivante, dans la limite du plafond réglementaire.

Les entreprises ou employeurs relevant des catégories professionnelles soumises au présent règlement et qui jusqu’alors n’étaient pas adhérents d’un régime conventionnel de retraite, sont tenus d’apporter leur participation au fonds collectif.

Le montant de cette participation au fonds collectif, entièrement à la charge des employeurs, et indépendant des cotisations patronales et salariales qui demeurent dues, en tout état de cause, à leur échéance sous les sanctions de la loi et du décret, sera égal à une majoration de 150 % de la totalité de la cotisation (quote-part patronale plus quote-part salariale) sur une période d’un an à compter de la date d’application du présent décret, et, en ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, à compter de la date d’affiliation si celle-ci est postérieure au 1er Janvier 1976.

Le paiement de la majoration de 150 % ci-dessus est échelonné sur une période de quatre ans.

Toutefois, l’Institution pourra, en cas de nécessité, accorder aux employeurs qui en feront la demande dûment justifiée des délais de paiement étalés sur une période plus longue.

Les prestations sont celles qui découlent des règlements de retraites en vigueur.

Toutefois, les périodes de services validés donnant lieu à attribution de points ne comprennent que les services attestés par certificat de travail régulier.

Le régime institué par le présent décret constitue un régime unique de retraites de base.

Le Conseil d’administration de l’institution prend, dans les conditions fixées par ses statuts, toutes mesures nécessaires à l’exécution des dispositions du présent décret, notamment par voie de règlement intérieur.

Il règle notamment les cas spéciaux des travailleurs journaliers, des travailleurs à temps partiel, et des domestiques et gens de maison.

Les dispositions du régime général de l’institution de retraite s’appliquent de plein droit aux gens de maison. Toutefois, les opérations propres au groupe des gens de maison sont comptabilisées séparément afin de permettre l’analyse de l’incidence de l’intégration de ce groupe sur l’évolution des opérations du régime général.

Les membres adhérents ou participants sont soumis au contrôle de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale pour tout ce qui concerne l’application du présent décret.

Toutefois, le Directeur du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale peut, conformément à l’article 23 de la loi relative aux institutions de prévoyance sociale, habiliter des agents de l’institution à effectuer ce contrôle. Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque, pendant les heures ouvrables de l’établissement, les agents de l’institution ainsi agréés.

Ils doivent se soumettre aux demandes de renseignements et enquêtes relatives à leurs obligations au regard de l’institution, dont ils sont saisis par lesdits agents.

Conformément à l’article 251 du Code du travail, sera punie des peines prévues audit article toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent, au regard de l’application du présent décret, aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale et à leurs suppléants légaux.

Conformément à l’article 23, dernier alinéa, de la loi relative aux institutions de prévoyance sociale, sera punie des mêmes peines, toute personne qui se sera opposée à la mission des agents de l’institution dûment habilités au contrôle dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, pour tout ce qui concerne l’application du présent décret.

Conformément à l’article 24 de la loi relative aux institutions de prévoyance sociale, sera puni d’une amende de 3.000 à 20.000 francs et, en cas de récidive, d’une amende de 20.000 à 75.000 francs et d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, tout employeur qui, dans un délai de deux mois à compter du premier embauchage d’un travailleur, n’aura pas adhéré à l’institution, ou n’y aura pas affilié le travailleur en qualité de membre participant. Les pénalités sont encourues autant de fois qu’il est constaté, à la charge de l’employeur, de non adhésion ou de non affiliation.

Conformément aux dispositions de l’article 24 § 1er et de l’article 28 de la loi relative aux institutions de prévoyance sociale, sera passible de peines prévues à l’article 379 du Code pénal, toute personne qui, à quelque titre que ce soit, se sera rendue coupable de fraude, ou de fausse déclaration, pour obtenir des prestations qui ne sont pas dues.

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi relative aux institutions de prévoyance sociale, les articles 135 et 152 à 155 du Code pénal sont applicables aux administrateurs, aux dirigeants et à tout autre agent de l’institution qui auront commis des fraudes, soit en écritures, soit en gestion de fonds, ou se seront rendus coupables de détournements de fonds.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 62-47 du 13 Juin 1962 portant interdiction du travail noir et du cumul d’emploi et à l’article 248 alinéa 3 du Code du travail, tout employeur qui se sera soustrait aux charges sociales imposées à sa profession au titre du régime de retraite rendu obligatoire par le présent décret, sera puni d’une amende de 5.000 à 250.000 Francs et d’un emprisonnement de 6 jours à un an ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai de trois ans, l’emprisonnement sera toujours prononcé.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er Janvier 1976.

Le Ministre d’Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.