Art. 1Abrogé
Article abrogé.
Art. 2
Il est spécialement défendu aux personnes visées à l’article premier d’acheter aucuns meubles, hardes, linges, bijoux, livres, métaux, vaisselles, en un mot tout objet mobilier quelconque, d’enfants mineurs sans le consentement exprès et écrit des père, mère et tuteurs, ni d’acheter d’aucune personne dont le nom et la demeure ne leur seraient pas connus, à moins que leur identité ne soit certifiée par deux témoins connus qui devront signer au registre.
Art. 3
Le brocanteur n’ayant pas boutique est tenu aux mêmes obligations. Il doit, en outre, porter ostensiblement et présenter à toute réquisition la médaille qui lui sera délivrée et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénoms et le numéro d’inscription.
Il est, de plus, soumis à toutes les mesures de police prescrites, pour la tenue des foires et marchés, par les arrêtés préfectoraux et municipaux.
En cas de contravention aux dispositions du présent article, les pénalités prévues par l’article premier seront appliquées.
Art. 4
Les tribunaux pourront appliquer, en cas de circonstances atténuantes, l’article 463 du Code pénal pour toutes les infractions à la présente loi.
Art.6*.- Toutes dispositions et ordonnances antérieures à la présente loi et relatives au brocantage sont et demeurent abrogées.
[NB - *numérotation conforme au journal officiel]
