Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes

La fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux, ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, est soumise à une autorisation de l’autorité administrative et au contrôle de celle-ci.

Les produits naturels n’ayant pas subi de transformation et destinés à l’alimentation humaine pourront être soumis par décret à un régime de contrôle sur les lieux de production, d’abattage, de stockage ou de vente.

Dans le cas où le contrôle des produits prévus aux articles 1er et 2 ferait apparaître leur insalubrité, ou leur non-conformité aux règles édictées en vertu de l’article 5 ci-après, l’autorité administrative pourra en ordonner la saisie ou la destruction, sans préjudice des sanctions prévues ci-après.

L’application de la présente loi est placée sous la haute autorité d’une Commission de contrôle des produits alimentaires, composée, dans les conditions qui seront précisées par décret, de représentants des départements ministériels intéressés et des laboratoires et institutions scientifiques qui prêtent leur concours aux contrôles prévus par les articles 1er et 2 ou dont l’activité intéresse le domaine de l’alimentation humaine et animale.

Des décrets pris après avis de la Commission prévue à l’article précédent fixeront les modalités d’application du présent titre, et notamment :

• 1° La procédure de l’octroi et du retrait de l’autorisation prévue à l’article premier ;
• 2° Les conditions dans lesquelles l’autorisation pourra être accordée selon une procédure simplifiée aux produits importés, lorsqu’ils sont de vente légale dans leur pays d’origine, et que leur contrôle y est assuré dans les conditions de droit et de fait jugées satisfaisantes par les autorités sénégalaises ;
• 3° Les régimes particuliers de contrôle applicables aux produits visés aux articles 1er et 2 ;
• 4° Les règles relatives à la récolte ou à la pêche, à l’abattage, à la fabrication, à la conservation, au transport, à l’exposition et à la mise en vente de chacune des catégories de produits alimentaires ;
• 5° Les autorités administratives compétentes pour l’application du présent titre.

Quiconque aura fabriqué, transformé, importé, détenu en vue de la vente ou vendu des produits visés à l’article 1er de la présente loi sans être titulaire de l’autorisation prévue au même article, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 24.000 FCFA à 1.200.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles prévus aux articles 1er et 2, ou aura mis en vente des denrées n’ayant pas subi lesdits contrôles, dans les cas où ceux-ci sont systématiques, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de 24.000 FCFA à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines portées à l’article 7, ceux qui auront contrevenu aux prescriptions édictées par les décrets prévus à l’article 5, 3° et 4° ci-dessus.

Si les denrées fabriquées, transformées, importées ou vendues en infraction aux dispositions des articles 6 à 8 ont entraîné des indispositions chez un ou plusieurs consommateurs, l’emprisonnement sera de six mois à trois ans ; il sera toujours prononcé.

Si ces denrées ont entraîné la mort, l’emprisonnement sera de deux à dix ans ; il sera toujours prononcé.

Dans les deux cas, l’amende sera de 120.000 à 2.400.000 FCFA.

Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant :

• soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
• soit sur leur espèce ou leur origine lorsque d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente ;
• soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat.

Sera puni d’un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus et d’une amende de 24.000 FCFA au moins et de 1.200.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’emprisonnement pourra être porté à deux ans si le délit ou la tentative de délit prévu par l’article précédent ont été commis :

• soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
• soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises même avant ces opérations ;
• soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Seront punis des peines portées à l’article 10 de la présente loi :

• 1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
• 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront les denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu’ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
• 3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;
• 4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à l’homme ou aux animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l’emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l’amende de 20.000 à 2.400.000 FCFA.

Si la substance falsifiée ou corrompue a entraîné des indispositions ou la mort, les peines seront celles de l’article 9.

Ces peines seront appliquées même au cas où la falsification serait connue de l’acheteur ou du consommateur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

Seront punis d’une amende de 12.000 FCFA à 720.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement : ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs, dans leurs magasins, boutiques, maisons ou voitures servant à leur commerce, dans leurs ateliers, chais, étables, lieux de fabrication contenant, en vue de la vente, étables, lieux de fabrication contenant, en vue de la vente, des produits visés par la présente loi, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances, dans les gares, dans les halles, foires et marchés :

• soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
• soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
• soit de substances médicamenteuses falsifiées ;
• soit de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

L’emprisonnement devra toujours être appliqué :

• si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique ;
• si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux. Il sera de trois mois à un an et l’amende de 24.000 FCFA à 1.200.000 FCFA.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais, légumes frais, fermentés ou corrompus.

Seront punis des peines prévues au présent article, tous vendeurs ou détenteurs de produits destinés à la préparation ou à la conservation de boissons qui ne porteront pas sur une étiquette l’indication des éléments entrant dans la composition et la proportion de ceux de ces éléments dont l’emploi n’est admis par les lois et règlements en vigueur qu’à doses limitées. Les règlements prévus à l’article 14 de la présente loi fixeront les conditions matérielles dans lesquelles les indications visées au paragraphe précédent devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.

Des décrets fixeront les modalités d’application du présent titre, et notamment en ce qui concerne :

• 1° La vente, la mise en vente, l’exposition et la détention des denrées, substances et produits qui donneront lieu à l’application de la présente loi, autres que ceux visés au titre premier ci-dessus ;
• 2° Les autorités administratives compétentes ;
• 3° Les conditions dans lesquelles seront effectués les prélèvements et les analyses prévus à l’article 21 et seront désignés les laboratoires publics ou privés chargés de ces analyses ;
• 4° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l’origine des marchandises, soit les appellations régionales ou de crus qui devront figurer sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes.

Les infractions aux décrets pris en vertu de l’article 14 qui ne se confondront avec aucun des délits prévus par les articles 6 à 13 ci-dessus seront punies d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA, et en outre, en cas de récidive, d’un emprisonnement d’un à six mois.

Sera considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application de la présente loi ou de la loi du 1er août 1905 ou de l’un des textes législatifs visés aux articles 24 et 25 ci-après, aura dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l’application de la présente loi ou des lois susvisées.

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’affichage devront être appliquées.

Les objets dont les vente, usage ou détention constituent le délit, s’ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur, seront confisqués, les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage faux ou inexacts devront être confisqués et, de plus, seront brisés.

Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l’administration pour être attribués aux établissements d’assistance publique.

S’ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets, seront détruits ou répandus aux frais du condamné.

Le tribunal pourra ordonner dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera et affiché dans les lieux qu’il indiquera, notamment aux portes du domicile des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.

Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l’affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression de fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.

En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation, ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d’une peine d’amende de 12.000 FCFA à 240.000 FCFA.

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaires d’affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 24.000 FCFA à 480.000 FCFA.

Lorsque l’affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l’exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l’affichage.

Dans les cas visés aux articles 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus, le tribunal pourra en outre ordonner la fermeture de l’établissement du délinquant pour une durée de trois mois à deux ans.

En cas de récidive, telle qu’elle est définie à l’article 14 ci-dessus, le tribunal pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ; il pourra en outre interdire au délinquant à temps ou définitivement, l’exercice de toute profession se rapportant à la fabrication ou à la vente des produits destinés à l’alimentation humaine, ou des autres produits qu’il fabriquait ou vendait à l’époque de l’infraction.

Toute infraction aux jugements ordonnant la fermeture d’un établissement ou interdisant l’exercice de la profession sera punie des peines prévues à l’article 6, ainsi que de la privation des droits énumérés à l’article 34 du Code pénal. En outre, les biens meubles servant à l’exercice de la profession et les denrées en stocks seront confisqués.

Les agents assermentés des administrations compétentes ainsi que les officiers de police judiciaire, pourront pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels où sont détenus ou transformés les produits visés par la présente loi ainsi que dans les véhicules, entrepôts, abattoirs, gares, ports et dans les halles et marchés. Ils peuvent opérer des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse et s’il s’agit de produits destinés à l’alimentation humaine, interdire provisoirement la mise en vente des lots qui leur paraîtraient suspects.

Les procès-verbaux qu’ils dressent de leurs opérations font foi jusqu’à inscription de faux.

Quiconque aura mis les agents visés à l’article précédent dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions ou se sera opposé à l’exercice de leur mission, soit en leur refusant l’entrée des locaux de fabrication, de transformation, de dépôt ou de vente, soit en s’opposant au prélèvement d’échantillons, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par l’article 10 ci-dessus, sans préjudice de l’application des articles 185 et suivants du Code pénal.

Les dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Lorsque des poursuites sont décidées, la procédure est suivie conformément au droit commun. Toutefois le Directeur du Contrôle économique, qui est avisé dix jours au moins à l’avance de la date de l’audience, peut toujours déposer des conclusions qui seront jointes à celles du Ministère public et les faire développer oralement par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.

En cas d’action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l’origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations, et notamment ceux des contributions indirectes, et des entrepreneurs de transports.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment la loi du 1er août 1905, modifiée ainsi que les textes pris pour son application, et l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée.

Demeurent toutefois en vigueur, jusqu’à leur modification ou leur abrogation par des décrets pris en vertu des articles 5 et 14 de la présente loi, et sous les peines prévues par elle pour les infractions auxdits décrets :

• le décret du 7 mai 1935 et l’arrêté n° 5720 du 31 août 1953 ;
• les règlements d’administration publique prévus par l’article 11 de la loi du 1er août 1905 ;
• les règlements sanitaires en vigueur relatifs aux produits alimentaires.

Demeurent également en vigueur, à l’exception de leurs dispositions pénales qui sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente loi :

• la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, modifiée par les lois du 19 mars 1925 et du 28 mars 1936 ;
• la loi du 14 août 1889 ayant pour objet d’indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins, et de prévenir les fraudes dans la vente de ce produit, modifiée par la loi du 11 juillet 1891 ;
• la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
• la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins (alcoolisation et mouillage) ;
• la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;
• la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;
• l’article 49 de la loi de finances du 30 mars 1902 ;
• la loi du 28 janvier 1903 relative au régime des sucres, ainsi que l’article 32 de la loi de finances du 31 mars 1903 ;
• la loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ;
• l’article 44 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
• la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers ;
• la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;
• la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie ;
• la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des objets ouvrés en cuir.

La présente loi est substituée à la loi du 1er août 1905, pour l’application de l’article L. 608 du Code de la santé publique, et en général de toutes les lois qui contiennent une référence à la loi susmentionnée du 1er août 1905.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.