Loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires

Les titres professionnels de docteur vétérinaire ou vétérinaire, d’ingénieur des travaux d’élevage et d’agent technique d’élevage sont reconnus, respectivement, aux personnes titulaires des diplômes requis et dont la liste est fixée par décret.

L’exercice de la profession vétérinaire est réservé :

1) Aux docteurs vétérinaire :

• de nationalité sénégalaise depuis au moins cinq ans ;
• titulaires du titre professionnel de docteur vétérinaire tel que défini à l’article premier de la présente loi ;
• justifiant d’une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

2) Aux personnes :

• de nationalité sénégalaise ;
• titulaires du diplôme d’ingénieur des travaux d’élevage ou d’agent technique d’élevage ou d’un diplôme équivalent tel que défini à l’article premier de la présente loi.

Peuvent également exercer la profession vétérinaire au Sénégal :

• les docteurs vétérinaires, les ingénieurs des travaux d’élevage et les agents techniques d’élevage étrangers recrutés pour le compte exclusif d’entreprises privées après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal et autorisation du Ministre chargé de l’Elevage ;
• les docteurs vétérinaires, les ingénieurs des travaux d’élevage et les agents techniques d’élevage étrangers désireux de s’installer en clientèle privée, après reconnaissance du diplôme et à la condition que les docteurs vétérinaires, ingénieurs des travaux d’élevage et les agents techniques d’élevage sénégalais bénéficient officiellement de la même faveur dans leurs pays d’origine et après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal et autorisation du Ministre chargé de l’Elevage ;
• les élèves des écoles vétérinaires à partir de la 3ème année en qualité d’assistants de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement la médecine et la chirurgie des animaux.

L’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur public concerne les docteurs vétérinaires, les ingénieurs des travaux d’élevage et les agents techniques d’élevage exerçant dans la fonction publique.

Les docteurs vétérinaires, les ingénieurs des travaux d’élevage et les agents techniques d’élevage du secteur public doivent consacrer leur temps d’activité professionnelle au service de l’Etat.

L’exercice de tâches d’enseignement et de recherche leur est permis dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Ils peuvent être requis en fonction de leur compétence par l’autorité judiciaire pour effectuer une expertise.

L’inspection de la profession vétérinaire est exercée sous l’autorité du Ministre chargé de l’Elevage.

Les missions d’inspection sont conduites par des vétérinaires inspecteurs.

Les vétérinaires du secteur public, chargés des inspections, contrôles et surveillances sont commissionnés et prêtent serment conformément à la réglementation en vigueur.

Les vétérinaires inspecteurs contrôlent, dans tous les lieux d’exercice de la profession et de la pharmacie vétérinaires, l’exécution de toutes les prescriptions de lois et règlements se rapportant à l’exercice de la profession et de la pharmacie vétérinaires.

Ces contrôles s’exercent également sur tous les établissements de restauration collective, de toilettage, de dressage ou d’élevage d’animaux domestiques ou sauvages.

Le docteur vétérinaire, l’ingénieur des travaux d’élevage et l’agent technique d’élevage peuvent exercer la profession vétérinaire à titre privé :

• soit en qualité de salarié à temps complet ou à temps partiel d’une entreprise ou d’une organisation à caractère associatif agréée ayant des activités dans le domaine de l’élevage ; Dans ce cas, leur cadre d’exercice se limite à l’objet social de l’entreprise ou de l’organisation.
• soit pour leur propre compte ou au sein d’une organisation professionnelle vétérinaire à caractère associatif, chez le client, dans un cabinet, dans une clinique, dans les limites territoriales où ils ont été autorisés à exercer ou, en cas de force majeure, en tout autre lieu.

L’exercice de la profession vétérinaire en clientèle privée est soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’Elevage après avis motivé du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Le docteur vétérinaire exerçant en clientèle privée perçoit des honoraires selon une tarification agréée par le Ministre chargé de l’Elevage après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Il ne peut être fait mention dans les informations portées à la connaissance du public que des indications suivantes :

• docteur vétérinaire ;
• cabinet vétérinaire ;
• clinique vétérinaire ;
• pharmacie vétérinaire ;
• laboratoire d’analyses vétérinaires ;
• infirmerie pour soins vétérinaires.

Le cabinet vétérinaire est constitué de l’ensemble des locaux qui comprennent au minimum un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux interventions médicochirurgicales dans lesquels le docteur vétérinaire exerce ses activités.

La clinique vétérinaire est un établissement qui comporte un lieu de réception une pièce réservée aux examens et aux interventions médicochirurgicales, une salle de chirurgie dans lesquels le docteur vétérinaire exerce ses activités et des locaux destinés à l’hospitalisation ; où est assurée la surveillance des animaux hospitalisés par un personnel qualifié et où les animaux reçoivent les soins appropriés.

La mention pharmacie peut être adjointe à docteur vétérinaire, cabinet vétérinaire ou clinique vétérinaire si le titulaire s’adonne également à la vente des médicaments et produits biologiques vétérinaires.

La mention pharmacie vétérinaire concerne exclusivement l’officine où les docteurs vétérinaires et pharmaciens exercent leur commerce de produits vétérinaires.

La mention laboratoire d’analyses vétérinaires peut être adjointe à docteur vétérinaire, cabinet vétérinaire ou clinique vétérinaire si le titulaire s’adonne également à des analyses à but diagnostique thérapeutique et prophylactique.

Toutefois, un laboratoire qui fabrique des produits destinés à la médecine des animaux peut s’intituler « laboratoire vétérinaire ».

L’infirmerie pour soins vétérinaires est un établissement destiné à recevoir et à soigner des animaux atteints d’affections légères. Elle est détenue par un ingénieur des travaux d’Elevage ou un agent technique d’Elevage.

Toute autre mention peut être adjointe selon la spécialité du titulaire, après autorisation du Ministre chargé de l’Elevage et avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Le Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal émet un avis sur les demandes d’installation et de changement d’aire d’activité professionnelle et d’installation ainsi que de reprise d’activité à la suite d’une sanction disciplinaire, dans les conditions fixées par décret.

La résidence professionnelle est le lieu d’installation géographique du cabinet, de la clinique ou de la pharmacie vétérinaires. Elle est unique.

Toutefois, l’ouverture d’une succursale d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire est possible. Elle est alors soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Elevage après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

L’aire d’activité professionnelle est l’espace circonscrit autour de la résidence professionnelle du docteur vétérinaire et pour laquelle il a une autorisation d’exercer délivrée par le Ministre chargé de l’Elevage.

Toute personne autorisée à exercer la profession vétérinaire à titre privé est tenue de le faire personnellement. Toutefois, elle peut se faire assister par toute autre personne qualifiée conformément aux dispositions de la loi n° 92-52 du 10 juillet 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Est considérée comme assistant toute personne qui, remplissant les conditions des articles premier ou 3 de la présente loi, soigne les animaux de la clientèle d’un docteur vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, et continuant d’assurer personnellement la gestion de son cabinet ou de sa clinique.

Le vétérinaire qui peut se faire remplacer ou assister doit communiquer l’identité de son remplaçant ou assistant et obtenir l’avis favorable du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Les modalités de constitution et de fonctionnement des associations et sociétés civiles professionnelles de docteurs vétérinaires, d’ingénieurs des travaux d’élevage ou d’agents techniques d’élevage se font conformément à la législation en vigueur.

Les personnes de nationalité sénégalaise, non titulaires du diplôme visé à l’article 2, 1) de la présente loi, peuvent exercer en clientèle privée à condition de ne pas usurper le titre de docteur vétérinaire sous peine des sanctions prévues à l’article 49 de la présente loi.

Ces personnes signent un accord de collaboration avec un docteur vétérinaire exerçant dans la zone d’intervention qui est supervisée par l’autorité vétérinaire compétente dans cette zone.

L’accord définit les conditions et modalités de la collaboration, répartit les fonctions constituant l’exercice de la médecine et de la pharmacie vétérinaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires de chaque profession.

Les modalités de supervision et de contrôle prévus à l’alinéa 2 du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal et des syndicats des travailleurs de l’Elevage.

Les docteurs vétérinaires sont tenus au respect des dispositions régissant l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal et le Code de Déontologie de la Médecine vétérinaire.

Les ingénieurs des travaux d’élevage et les agents techniques d’élevage sont tenus :

• au secret professionnel et à la discrétion pour toute information obtenue dans le cadre de leur activité ;
• au respect des domaines de compétence qui leur sont conférés par leurs diplômes.

Exercent illégalement la profession vétérinaire :

• toute personne qui, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles premier, 2 et 3 de la présente loi, exerce habituellement ou temporairement la profession vétérinaire, en matière médicale, chirurgicale ou pharmaceutique, même en présence d’un vétérinaire, consulte, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance, vend des médicaments vétérinaires ;
• le docteur vétérinaire frappé de suspension ou d’interdiction ;
• l’ingénieur des travaux d’élevage non détenteur d’une autorisation d’exercer du Ministre chargé de l’Elevage ;
• l’agent technique d’élevage non détenteur d’une autorisation d’exercer du Ministre chargé de l’Elevage.

Ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’exercice illégal des activités visées à l’article 19 de la présente loi, les interventions faites par :

• les élèves des écoles recevant un enseignement en santé animale dans le cadre de la formation ;
• les propriétaires ou les détenteurs d’animaux qui pratiquent personnellement sur leurs animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;
• les laboratoires agréés par le Ministre de l’Elevage pour la recherche vétérinaire et pour la réalisation des examens concourant à l’établissement d’un diagnostic.

Les conditions d’agrément de ces laboratoires sont fixées par décret.

Quiconque fera suivre son nom de la mention de « Docteur vétérinaire » ou « vétérinaire » sans satisfaire aux conditions définies à l’article 2, 1) de la présente loi commet une usurpation de titre ou de fonction de Docteur vétérinaire.