Titre 3 - Dispositions pénales, transitoires et finales
Chapitre 1 - Pénalités
Art. 49
Sans préjudice des peines prévues par les articles 226 et 227 du Code pénal, toute personne usurpant le titre ou la fonction de docteur vétérinaire est punie d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines sont doublées.
Le tribunal peut, en outre, prononcer contre le prévenu, l’interdiction des droits prévus à l’article 34 du Code pénal.
La confiscation du matériel et des documents ayant permis l’infraction est prononcée.
Art. 50
Sans préjudice de l’application des dispositions de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes, sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA CFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire au contrôle prévu à l’article 48 de la présente loi.
Art. 51
Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal ou par des lois spéciales, notamment la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 susmentionnée et la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique :
- quiconque aura enfreint les dispositions de l’article 32 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ;
- quiconque aura enfreint les prescriptions des articles 32 à 42 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ;
- quiconque aura enfreint les prescriptions des articles 44 à 54 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de quatre à sept ans et d’une amende de 3.000.000 à 12.000.000 FCFA.
Art. 52
Les auteurs des infractions prévues et punies par la présente loi sont poursuivis devant la juridiction pénale compétente, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent leur être infligées, pour les mêmes faits, par l’Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal, conformément au titre V de la loi n° 92-52 du 10 juillet 1992 et par l’autorité administrative compétente.
Chapitre 2 - Dispositions transitoires et finales
Art. 53
Un délai d’une année, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux propriétaires des établissements déjà existants pour se mettre en règle.
Art. 54
A titre transitoire, les fabricants de médicaments vétérinaires déjà commercialisés disposent d’un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
