Loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires

Sont considérés comme médicament vétérinaire toute substance, composition ou préparation présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

Les additifs à propriétés pharmacologiques, contenant notamment des anticoccidiens, des antibiotiques ou des facteurs de croissance, sont considérés comme des médicaments vétérinaires.

La liste de ces additifs, leurs conditions d’utilisation et leurs concentrations maximales sont fixées par voie réglementaire.

Est considéré comme aliment médicamenteux tout mélange d’aliment et de médicament ou de pré mélange médicamenteux destiné à être administré aux animaux sans transformation dans un but préventif ou curatif.

Est considéré comme pré mélange médicamenteux tout médicament vétérinaire préparé à l’avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d’aliments médicamenteux.

Est considéré comme spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire tout médicament vétérinaire préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.

Les aliments complémentés ou supplémentés contenant des additifs et n’ayant aucune propriété préventive ou curative ne sont pas considérés comme des médicaments vétérinaires.

Est considérée comme préparation extemporanée toute préparation réalisée sur prescription et à la demande d’un docteur vétérinaire pour répondre à un besoin thérapeutique précis et immédiat.

Seuls peuvent préparer extemporanément des médicaments vétérinaires et les délivrer au détail à titre gratuit ou onéreux :

• les docteurs vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal dans l’exercice de leur profession ;
• les pharmaciens titulaires d’une officine, sur prescription d’un docteur vétérinaire.

Sauf les cas prévus à l’article 38 de la présente loi, seuls peuvent détenir, en vue de leur cession aux utilisateurs et de leur délivrance au détail, des médicaments vétérinaires à titre gracieux ou onéreux :

• les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal ;
• les pharmaciens titulaires d’une officine.

Seul, le docteur vétérinaire ou vétérinaire est habilité à prescrire une ordonnance.

Sous le contrôle et la responsabilité d’un docteur vétérinaire participant à l’encadrement d’un groupement, d’une coopérative, d’une société ou d’une association d’éleveurs, les dépôts de médicaments vétérinaires à caractère privé et communautaire font l’objet d’une autorisation d’ouverture par le Ministre chargé de l’Elevage, après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal.

Les dépôts privés sont gérés par des docteurs vétérinaires installés en clientèle privée ainsi que des ingénieurs des travaux d’élevage ou par des agents techniques d’élevage exerçant dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 de la présente loi.

Les dépôts communautaires, créés par des docteurs vétérinaires pour des groupements, des coopératives, des sociétés ou des associations, d’éleveurs reconnues par la législation en vigueur, sont gérés par des docteurs vétérinaires installés en clientèle privée ou par des ingénieurs des travaux d’élevage et agents techniques d’élevage exerçant dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 de la présente loi.

Les modalités pratiques de délivrance de l’autorisation d’ouverture d’un dépôt de médicaments vétérinaires sont fixées par arrêté.

Les médicaments vétérinaires détenus dans les dépôts visés à l’article 28 de la présente loi sont délivrés aux membres d’un groupement, d’une coopérative, d’une société ou d’une association, pour l’exercice exclusif de leurs activités.

La liste de ces médicaments est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage après avis du Conseil de l’Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal.

Les médicaments vétérinaires stockés dans un dépôt sont choisis :

• en adéquation avec des programmes annuels de prophylaxie pour les animaux dont les propriétaires sont membres d’un groupement, d’une coopérative, d’une société ou d’une association ayant créé et gérant de dépôt ;
• en fonction de leur sécurité d’emploi dans les conditions normales d’utilisation et notamment en tenant compte de leur toxicité aiguë et à long terme, de l’âge des animaux au moment où les médicaments sont normalement administrés, de l’âge d’abattage ou d’entrée en production, du temps d’attente exigible, de leur influence sur l’environnement et des risques d’induction de résistance croisée sur les micro-organismes.

La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés, lieux publics et manifestations publiques à l’exclusion des structures légalement installées sur ces sites, à toute personne même titulaire du diplôme de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie.

Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires est interdite.

Un docteur vétérinaire peut prescrire pour les animaux des médicaments autorisés et préparés pour l’usage humain. Dans ce cas, le pharmacien qui délivre ces médicaments mentionne que ces produits deviennent des médicaments vétérinaires et rend inutilisables les vignettes et notices qui pourraient les accompagner.

Il est interdit de solliciter le public pour des achats ou des commandes de médicaments vétérinaires.

La publicité concernant le médicament vétérinaire doit respecter la réglementation en vigueur

Tout établissement de fabrication, de préparation, d’importation, de conditionnement, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, doit être agréé dans les conditions fixées par décret.

La gestion technique dudit établissement est assurée par un docteur vétérinaire ou par un pharmacien.

Toutefois, les établissements assurant la fabrication d’aliments médicamenteux ne sont pas tenus à cette obligation si l’approvisionnement en matières premières et la préparation sont faits sur prescription et sous le contrôle d’un docteur vétérinaire ou d’un pharmacien.

Est considéré comme :

• fabricant de médicaments vétérinaires, tout docteur vétérinaire, tout pharmacien ou toute société propriétaire d’un établissement de préparation tel que mentionné à l’article 37 de la présente loi, se livrant, en vue de la vente, à la préparation totale ou partielle de médicaments vétérinaires ;
• distributeur en gros de médicaments vétérinaires, tout docteur vétérinaire, tout pharmacien ou toute société, propriétaire d’un établissement de distribution en gros tel que mentionné à l’article 37 de la présente loi et se livrant au stockage et à la distribution en gros de médicaments vétérinaires aux personnes mentionnées à l’article 30 de la présente loi.

Sont considérés comme préparation, la division, le changement de conditionnement ou de présentation de médicaments vétérinaires.

Les fonctions de docteur vétérinaire ou de pharmacien mentionnées aux articles 37 et 38 de la présente loi sont incompatibles avec la tenue d’une officine, l’exercice en clientèle privée et la vente au détail de médicaments vétérinaires

Les établissements mentionnés aux articles 37 et 38 de la présente loi font l’objet d’une autorisation administrative d’ouverture qui pourra être suspendue ou supprimée en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi.

Les modalités d’octroi et de retrait de cette autorisation sont déterminées par décret.

Les établissements mentionnés aux articles 37 et 38 de la présente loi ne peuvent délivrer des médicaments vétérinaires à une personne physique ou morale qui n’est pas spécifiquement désignée par l’article 29 de la présente loi.

Toutefois, les aliments médicamenteux peuvent être délivrés directement aux éleveurs sur prescription d’un docteur vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal.

Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché sénégalais des médicaments vétérinaires et des pré mélanges médicamenteux

Aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s’il n’a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché délivrée par le Ministre chargé de l’Elevage après avis conforme de la commission.

La composition et le mode de fonctionnement de la commission ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché sont fixés par décret.

Tout médicament vétérinaire à importer est soumis au préalable à la procédure d’autorisation de mise sur le marché telle que définie dans le chapitre V du titre II de la présente loi.

Il est exigé, de l’importateur, une preuve de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dans son pays d’origine.

Au cas où le médicament vétérinaire n’est pas utilisé dans le pays d’origine ou l’importation, il est exigé un certificat d’origine. Des échantillons de chaque lot importé de médicaments vétérinaires sont prélevés aux fins de contrôle.

Toute personne physique ou morale se livrant à l’importation de médicaments vétérinaires doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 37 de la présente loi.

Les conditions d’importation, de fabrication, de détention, de cession à titre gratuit ou onéreux, des substances suivantes sont fixées par décret :

• les matières virulentes et produits d’origines microbiennes destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement de maladies animales ;
• les substances d’origine organique destinées aux mêmes fins à l’exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
• les œstrogènes ;
• les substances toxiques et vénéneuses ;
• les produits susceptibles de demeurer à l’état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d’origine animale ;
• les produits susceptibles d’entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés ;
• les produits susceptibles d’enfreindre la législation douanière.

Le Ministre chargé de l’Elevage est responsable du contrôle des médicaments vétérinaires à la fabrication, à l’importation ou à la distribution en gros et au détail.

Les vétérinaires inspecteurs sont chargés du contrôle des médicaments vétérinaires sur toute l’étendue du territoire national.