Décret n° 2018/1888 du 3 octobre 2018 règlementant les commerces de grande distribution au Sénégal

Le présent décret fixe les conditions d’ouverture et les règles d’organisation de la grande distribution au Sénégal.

Au sens du présent décret, on entend par :

Affichage : toute action visant à faire connaître au public l’offre de produits ou de prestations de service par voie d’affiches ou de panneaux ;

Etiquetage : indication en unités monétaires légales du prix et de la référence à la facture d’achat soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage, soit sur une étiquette fixée au produit ;

Grande distribution : commerce de détail de biens de consommation et éventuellement des services associés (livraison, SAV, etc.) à destination des consommateurs finaux, à ne partir de points de vente disposant d’une surface de vente importante et pratiquant la vente en libre-service ;

Grande distribution généraliste : commerce de détail de biens de consommation et éventuellement des services associés visant à satisfaire de façon plus ou moins étendue les besoins les plus pertinents des consommateurs ;

Grande distribution spécialisée : commerce de détail de biens de consommation et éventuellement des services associés se focalisant sur une ou des activités spécifiques ;

Hypermarché : magasin de vente au détail et en libre-service d’une surface totale supérieure à 2500 m² qui réalise plus du tiers de ses ventes en produits alimentaires ;

Marquage : apposition sur le produit ou près de lui d’un écriteau ou d’un système de chiffres et de lettres mobiles indiquant d’une manière parfaitement lisible, son identification, sa classification ou son prix de vente au détail ;

Supérette : magasin ayant une surface commerciale totale inférieure à 300 m² dont la fonction est la distribution au détail et en libre-service de produits alimentaires et accessoirement non-alimentaires ;

Supermarché : magasin d’une surface totale comprise entre 300 et 2500 m² dont la fonction est la distribution au détail et en libre-service de produits à prédominance alimentaire ;

Vente en libre-service : exposition en vue de la vente des produits sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement par le consommateur.

Sont considérés comme commerces de grande distribution, qu’ils soient généralistes ou spécialisés :

• les points de vente de détail et en libre-service de produits et services d’une surface totale supérieure ou égale à 300 m² ;
• les réseaux de points de vente de détail et en libre-service de produits et de services dont le total des surfaces cumulées est supérieur à 3000 m².

Il est créé au niveau de chaque région un comité régional d’aménagement et de gestion de l’urbanisme commercial présidé par le gouverneur qui en fixe les règles d’organisation et de fonctionnement par arrêté.

Le comité régional d’aménagement et de gestion de l’urbanisme commercial est composé ainsi qu’il suit :

• le gouverneur de région ;
• le préfet du département d’implantation ;
• le président du conseil départemental ;
• le maire de la commune d’implantation ;
• le représentant de la chambre régionale de commerce, d’industrie et des services ;
• le représentant de la chambre des métiers ;
• le chef du service régional du commerce ;
• le chef de la division régionale de l’urbanisme ;
• le chef du centre des services fiscaux ;
• le chef du service régional de l’aménagement du territoire ;
• l’inspecteur régional du travail ;
• le représentant des associations de consommateurs.

Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales de grande distribution répondent aux exigences suivantes :

• le maintien d’une concurrence loyale ;
• la participation au développement de l’emploi et la contribution à l’amélioration des conditions de travail des salariés ;
• la promotion d’un aménagement équilibré du territoire fondé sur la présence de commerces, d’entreprises artisanales et de services de proximité, l’animation des centres villes, le rééquilibrage des agglomérations ainsi que sur l’économie des équipements publics ;
• la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme ;
• la satisfaction des besoins des consommateurs par une offre diversifiée et accessible, par la modernisation des équipements commerciaux, le développement des nouvelles formes de services et le maintien des activités dans les zones rurales ;
• la contribution à la promotion et au développement des produits locaux notamment par leur commercialisation et la signature de partenariats avec les producteurs locaux.

Pour des raisons de sécurité, les heures d’ouverture et de fermeture des commerces de grande distribution sont fixées par le gouverneur.

L’ouverture des commerces de grande distribution tels que définis à l’article 3 du présent décret est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé du Commerce, après avis favorable du comité régional d’aménagement et de gestion de l’urbanisme commercial.

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même, en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

L’autorisation préalable requise pour l’ouverture de commerce de grande distribution ne peut faire l’objet de cession ou de transmission.

La demande d’autorisation d’ouverture des commerces de grande distribution est examinée par rapport aux critères définis notamment :

• les projets d’investissement, de développement ou d’extension de l’enseigne de grande distribution ;
• l’accessibilité par les grandes voies de circulation et la disponibilité d’aires de stationnement ;
• les plans d’urbanisme validés par les autorités administratives compétentes ;
• les projets d’aménagement des centres urbains ;
• le respect d’une distance réglementaire définie par rapport aux marchés traditionnels ;
• le respect d’une distance réglementaire définie par rapport aux commerces de grande distribution appartenant ou non à la même enseigne ;
• le poids démographique des villes ou des quartiers visés ;
• l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise, en particulier sur la diversité des formes de commerce et sur l’emploi.

Les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation préalable d’ouverture des commerces de grande distribution sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Toute communication destinée à l’information du consommateur doit être faite de façon claire, lisible et compréhensible notamment par le marquage, l’affichage, l’étiquetage ou tout autre moyen approprié.

Les commerces de grande distribution assurent l’information du consommateur sur les conditions générales de vente, la nature des produits et le cas échéant, le poids des produits proposés.

Dans le cadre des ventes en soldes ou des ventes promotionnelles de produits périssables, il est fait obligation de mentionner à côté des nouveaux prix, en caractères lisibles, la date de fin de vie des produits proposés, leur origine ainsi que la durée de la promotion ou de la solde.

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur relatives à la détention, l’utilisation et la distribution des sachets plastiques, tout support de publicité diffusé par un commerce de grande distribution, comportant ou non l’enseigne ou la marque de ce commerce, est distribué à titre gratuit.

Il est fait obligation aux commerces de grande distribution de délivrer au consommateur, une facture, une quittance, un ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu dont les mentions obligatoires sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Les commerces de grande distribution peuvent procéder à la vente en micro détail de certains produits dont la liste est définie par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

En vue d’assurer leur traçabilité et de limiter les éventuelles contaminations, les produits alimentaires vendus au micro détail par les commerces de grande distribution doivent être présentés dans des conditionnements unitaires appropriés et comportant les mentions obligatoires à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées conformément à la réglementation en vigueur.

Tout commerce de grande distribution exerçant ses activités, sans être titulaire de l’autorisation préalable ou après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles la délivrance de l’autorisation est subordonnée, est passible des peines prévues par l’article 7 de la loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d’exercice des activités économiques.

Toute autre infraction aux dispositions du présent décret est recherchée constatée et sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes et de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Les commerces de grande distribution exerçant leurs activités avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont dispensés de l’autorisation préalable prévue à l’article 7.

Ils ont un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions des chapitres II et IV du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre chargé de l’Intérieur et le Ministre chargé du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.