Chapitre 1 - Des organes de la publicité
Art. 1
La profession de publicitaire s’exerce dans le cadre des agences-conseils en publicité et des agences-régies publicitaires.
Art. 2
La profession d’agent-conseil peut être exercée cumulativement avec celle de régisseur.
Art. 3
Les principaux supports utilisés au Sénégal sont notamment la radio, la télévision, le journal, le cinéma, l’affiche, le tam-tam.
Chapitre 2 - De l’Organisme de contrôle
Art. 4
Les personnes étrangères désireuses de prospecter et de recueillir de la publicité, sont tenues d’obtenir l’autorisation administrative et de conclure un accord de représentation avec une agence locale agréée.
Art. 5Abrogé
Article abrogé.
Art. 6
L’organisme de contrôle et de règlementation de la publicité dont la dénomination et la composition sont fixées par décret, est chargé :
- d’élaborer des projets de règles d’établissement des professionnels de la publicité, des projets de règlementations particulières concernant la publicité de certains produits :
- de veiller à la bonne observation de la déontologie professionnelle et de la règlementation en vigueur ;
- d’examiner les demandes d’agrément des agences publicitaires.
Art. 7
Cet organisme constitue l’instance de concertation et de conseil auprès du Gouvernement pour les professions de la publicité.
Chapitre 3 - Des règles de la publicité
Art. 8
Quel que soit le support utilisé, la publicité doit se conformer aux lois.
Le principe de la concurrence loyale, tel qu’il est généralement compris et appliqué dan les relations commerciales, doit régir également la publicité.
La publicité doit obéir aux règles de décence, de loyauté et de vérité.
Art. 9
La publicité doit proscrire :
- toute exploitation de la superstition ou des sentiments de peur ;
- toute référence qui puisse déconsidérer une autre entreprise ou un autre produit ;
- toute déclaration ou présentation visuelle qui offense les mœurs et la morale en général, ou qui soit susceptible directement par voie d’omissions ou d’ambigüité, de mensonge délibéré, d’abuser de la confiance du consommateur ou de son manque d’expérience.
En particulier la publicité ne doit pas induire en erreur en ce qui concerne :
- a) les caractéristiques de produit (composition, fabrication, utilité, origine commerciale ou géographique) ;
- b) le prix, la valeur ou les conditions d’achat du produit ;
- c) les services accompagnant l’achat, y compris la livraison, la reprise, la réparation et l’entretien ;
- d) l’étendue de la garantie attachée aux produits ;
- e) les qualités, le prix, la valeur, les conditions d’achat d’autres produits offerts sur le marché et les services inhérents à l’achat de ces produits.
Art. 10
Les attestations et témoignages utilisés dans les documents publicitaires doivent être véridiques et ne pas comporter des décisions ou une présentation visuelle susceptible de tromper le consommateur ou d’être utilisées à cet effet.
La publicité ne doit pas contenir des références, attestations ou autres déclarations émanant d’une personne, d’une firme ou d’une institution déterminée, sans l’autorisation des intéressés ou de leurs ayants droit.
La publicité ne doit pas non plus comporter la photographie d’une personne identifiable, sans une telle autorisation.
Art. 11
La publicité doit pouvoir être clairement distinguée comme telle, quels que soient sa forme et le support utilisé.
Lorsqu’elle est diffusée dans des médias qui comportent également des messages rédactionnels, la publicité doit être présentée de telle sorte que le consommateur puisse la distinguer facilement de ces messages.
Art. 12
La publicité ne doit pas dépeindre des situations dans lesquelles les mesures normales de sécurité ne sont pas respectées, risquer ainsi d’engendrer des négligences ou des imprudences.
Art. 13
La publicité qui s’adresse aux enfants ou aux adolescents ne doit comporter aucune déclaration visuelle, écrite ou orale, qui puise leur causer un dommage physique, mental ou moral. Elle ne doit pas exploiter la crédulité naturelle des enfants ou le manque d’expérience des adolescents, ni abuser de leur sens de la loyauté.
Art. 14
La publicité lorsqu’elle fait appel à la femme, ne doit pas, pour quelque motif que ce soit, porter atteinte à sa dignité ou la déconsidérer.
La publicité ne doit pas éveiller chez les malades des espoirs fallacieux, ni exploiter leur manque éventuel d’esprit critique à l’égard des messages leur permettant un traitement efficace ou la guérison.
Chapitre 4 - Dispositions diverses
Art. 15
Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, toute infraction à la présente loi sera punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 16
Sont autorisés à poursuivre des activités publicitaires les agents de publicité établis au Sénégal, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 17
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera examinée comme loi de l’Etat.
