Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent statut s’applique aux personnes exerçant à titre de titulaire ou d’intérimaire les fonctions de chef de village.
Art. 2
Les modes de nomination et de cessation de fonction ainsi que les attributions du chef de village sont prévus par décret.
Art. 3
Il est constitué au Ministre de l’Intérieur un dossier pour chaque chef de village contenant toutes les pièces administratives relatives à sa situation. Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé ne devra figurer au dossier.
Art. 4
Le Chef de village est le représentant de l’autorité administrative dans son ressort territorial. Avant d’entrer en fonction, le Chef de village prête serment devant le Président du Tribunal régional ou devant tout juge délégué à cet effet.
Art. 5
Le Chef de village est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel.
Art. 6
Le Chef de village a droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont il peut faire l’objet, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Titre 2 - Emoluments et attributs de fonction
Art. 7
Le Chef de village perçoit une indemnité mensuelle inscrite au budget de l’Etat égale à :
- 50.000 FCFA pour les villages de moins de 500 habitants ;
- 60.000 FCFA pour les villages ayant une population comprise entre 500 et 2.500 habitants ;
- 70.000 FCFA pour les villages de plus de 2.500 habitants.
En outre, en plus de la remise sur la taxe rurale, lui est accordée une prime de motivation égale à 5 % du montant total de tout autre impôt ou taxe affecté au budget de la communauté rurale qu’il a collecté.
Art. 8
Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de village utilise les attributs suivants : drapeau national, insigne officiel et carte de chef de village. Le drapeau aux couleurs nationales sert à signaler sa résidence principale au village. L’insigne officiel aux couleurs nationales est un attribut de sa fonction. La carte permet au chef de village de justifier de sa qualité, notamment dans l’exercice de ses fonctions.
Les modèles d’insigne officiel et de carte de chef de village sont fixés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Le renouvellement des attributs est à la charge de l’Etat.
Art. 9
Le Ministre d’Etat Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
