Loi n° 2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

La présente loi a pour objet d’interdire :

• toute activité relative à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, au stockage, à l’emploi, à la conservation, ainsi qu’au transfert d’armes chimiques ;
• l’emploi d’agents de lutte anti-émeute comme moyen de guerre ;
• les préparatifs militaires quels qu’ils soient, en vue d’un emploi d’armes chimiques ;
• la conception, la construction ou l’utilisation de fabrication d’armes chimiques, la modification des installations de toute nature, l’importation, l’exploitation, la vente ou l’achat de matériel à cette fin ;
• l’aide, l’encouragement ou l’incitation de quiconque, par quelque moyen que ce soit à entreprendre les activités mentionnées ci-dessus.

Elle réglemente l’importation, l’exportation, la fabrication, le commerce et l’emploi des produits chimiques figurent sur les tableaux de l’annexe 1 du présent document.

Elle fixe le régime des investigations à mener au niveau national en cas de violation des interdictions ainsi que les modalités de la vérification internationale.

Elle prévoit des sanctions pénales en cas de violation des interdictions.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1.- « armes chimiques » les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :

• a) les produits toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destiné à des fins non interdites par la Convention sur l’Interdiction des armes chimiques, aussi longtemps que les types et les quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;
• b) les munitions et dispositifs spécifiquement conçu pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques ci-dessus définis, qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs ;
• c) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis au présent alinéa.

2.- « produit chimique toxique » : tout produit chimique qui, par son action chimique sur les processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents.

La définition figurant à l’alinéa ci-dessus englobe tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.

Les produits chimiques toxiques qui ont été reconnus comme devant faire l’objet de mesure de vérification par l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) sont énumérés aux tableaux figurant dans l’annexe sur les produits chimiques de la présente loi.

3.- « fins non interdites par la Convention » :

• a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ;
• b) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
• c) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, comme moyen de guerre, des propriétés toxiques des produits chimiques ;
• d) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.

4.- « Commission nationale » : l’entité investie de la responsabilité d’établir et de maintenir des relations avec l’Organisation et les autres États parties et aussi de veiller à la mise en œuvre et à l’application des obligations contractées par l’État en vertu de la Convention.

5.- « fin autorisée » :

• a) dans le cas d’un produit chimique du tableau 1, des fins de recherche, des fins médicales ou pharmaceutiques ou des fins de protection ;
• b) dans le cas de tout autre produit chimique toxique ou de tout précurseur :
• des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ;
• des fins de protection à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
• des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
• des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.

6.- « vérification du respect de la réglementation applicable », les activités tendant à :

• a) déterminer si les dispositions de la présente loi sont respectées ;
• b) déterminer le respect ou non par son titulaire des conditions auxquelles une licence lui a été délivrée ;
• c) assurer le bon fonctionnement, en tout lieu, du matériel de surveillance éventuellement installé lors d’une inspection internationale menée pour vérifier le respect de la Convention ou conformément à un accord d’installation conclu entre le Sénégal et l’Organisation.

7.- « pouvoir d’inspection », le pouvoir :

• a) de visiter tous les locaux ;
• b) d’inspecter ou d’examiner toute matière ou tout objet ;
• c) de prélever des échantillons de toute matière ou de tout objet ;
• d) de mesurer toute matière ou tout objet ;
• e) d’examiner tous documents, y compris les relevés tenus conformément aux dispositions de la présente loi, à ses décrets d’application ou aux conditions auxquelles est subordonnée une licence ;
• f) de consigner des extraits ou de faire une copie d’un document, y compris un relevé du type visé au tiret a) ci-dessus ;
• g) de s’entretenir avec toute personne travaillant sur place ainsi que de faire des enregistrements sonores de ces entretiens ;
• h) de demander à faire fonctionner tout matériel, y compris le matériel électronique, situé dans les locaux ;
• i) d’utiliser du matériel photographique de type polaroïd ou d’enregistrement vidéo où que ce soit dans les locaux ou aux alentours, aussi longtemps que les règlements de sécurité en vigueur dans les locaux le permettent ;
• j) d’accomplir tout acte nécessaire ou opportun pour mener à bien l’une quelconque des activités visées aux tirets a) à i) ci-dessus, et notamment de limiter ou d’interdire le droit de toute personne et de tout véhicule d’avoir accès aux locaux ou d’en sortir.

Les pouvoirs visés aux tirets a), b), c), d), ou i) ci-dessus ne peuvent être exercés que selon les modalités raisonnablement considérées par l’exploitant de l’installation comme conformes aux procédures de sécurité applicables dans les locaux.

8.- « navires et aéronefs sénégalais », les navires et aéronefs immatriculés au Sénégal ou appartenant soit à la République du Sénégal, soit à un ressortissant ou se trouvant en sa possession.

Pour l’application de la présente loi, les autres termes et expressions ci-après ont le sens qui leur sont donné par la Convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destination, signée à Paris le 13 janvier 1993, encore appelée « la Convention ».

Il s’agit de :

• « Produit chimique organique défini » ;
• « Installation » ;
• « Installation de fabrication d’armes chimiques » ;
• « Matériels de fabrication d’armes chimiques » ;
• « Mandat d’inspection » ;
• « Agent de lutte antiémeute » ;
• « Précurseur » ;
• « Composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples » ;
• « Capacité de production » ;
• « Fabrication » ;
• « Traitement » ;
• « Consommation » ;
• « Organisation » ;
• « Périmètre » ;
• « Périmètre alternatif » ;
• « Périmètre final » ;
• « Observateur » ;
• « Point d’entrée » ;
• « Site d’inspection » :
• « Site d’usines ».

Est considérée comme partie intégrante de la présente loi, l’annexe contenant les principes directeurs et les tableaux 1, 2 et 3 figurant dans les parties de la Convention intitulée « Annexe sur les produits chimiques » ainsi que les listes de produits chimiques données sur lesdits tableaux.

L’annexe susvisée peut être amendée par décret sur proposition du Ministère en charge de l’Industrie en cas d’amendement des listes de ces tableaux au niveau de l’Organisation.