Titre 5 - Dispositions finales
Art. 45
La Présente loi est également applicable aux actes ou omissions interdits par la Convention et commis par un ressortissant sénégalais hors du Sénégal.
Ladite application est étendue aux actes ou omissions interdits par la Convention et commis à bord de navires et aéronefs sénégalais.
On entend par « navires et aéronefs sénégalais » les navires et aéronefs immatriculés au Sénégal, appartenant audit ressortissant ou se trouvant en sa possession.
Art. 46
Pour l’application de la présente loi, il est ouvert au Ministère en charge de l’Industrie un registre des importations et exportations de produits chimiques figurant aux tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe de la présente loi, dont les règles de tenue du Registre seront fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
