Loi n° 2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Il est interdit de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de céder, d’utiliser, de détenir, de conserver, de stocker, d’importer, d’exporter, de procéder au transit, au commerce et au courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la présente loi sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.

Sont formellement interdits l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage ou le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 de l’annexe à la présente loi lorsqu’ils sont en provenance ou à destination d’un État non partie à la Convention.

Sont formellement interdites la fabrication, l’acquisition, la conservation ou l’utilisation des produits chimiques du tableau 1 à l’extérieur du territoire du Sénégal si ce n’est à l’intérieur du territoire d’un autre État partie.

Est formellement interdit le transfert des produits chimiques du tableau 1 de l’annexe susvisée à un autre État partie sans en avoir avisé le Ministère en charge de l’Industrie au moins 40 jours avant ledit transfert, sauf si ladite substance est transférée à des fins médicales ou de diagnostic et si la quantité est égale ou inférieure à 5 milligrammes.

Toutefois le transfert de saxitoxine doit être notifié au moins 24 heures auparavant.

La réexportation des produits chimiques du tableau 1 à destination de tout autre État est interdite.

Lorsqu’ils surviennent aux fins indiquées à l’article 11 alinéa premier, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la cession, l’utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation suivant les conditions d’une licence accordée par le Ministère en charge de l’Industrie, conformément à l’article 10 de la présente loi. Il est précisé les quantités pour lesquelles celle-ci est accordée.

Le commerce et le courtage de ces produits sont également soumis à autorisation lorsqu’ils sont réalisés en provenance ou à destination d’un État partie à la Convention.

La fabrication à des fins de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 est autorisée sur le territoire national dans une installation appartenant à l’État ou sous sa responsabilité directe, dans la limite de quantités maximales annuelles déterminées par la Convention.

Toutefois les produits fabriqués à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche dans d’autres installations sont soumis à autorisation préalable délivrée par l’Autorité administrative compétente. Les installations sont également soumises à autorisation préalable.

La demande de licence concernant l’une quelconque des activités visées aux articles 7 et 8 ci-dessus est présentée au Ministère chargé de l’Industrie.

Les modalités de présentation d’une demande de licence, la forme et la durée de la licence, les clauses ou conditions selon lesquelles et les circonstances dans lesquelles une licence peut être accordée, détenue, suspendue, annulée, prolongée, renouvelée ou remplacée ainsi que les droits payables à ce titre sont fixés par décret sur le rapport du Ministre en charge de l’Industrie.

Il est interdit de transférer à un État non partie à la Convention des produits chimiques du tableau 2. Cette disposition ne s’applique pas aux substances contenant des produits du tableau 2 si :

• a) ladite substance contient un pour cent ou moins d’un produit chimique suivi du signe « * » dans la partie A du tableau 2 ou d’un produit de la partie A du tableau 2 ;
• b) ladite substance contient dix pour cent ou moins d’un produit chimique inscrit dans la partie B du tableau 2 ;
• c) ladite substance est identifiée comme un produit de consommation destiné à la vente au détail en vue d’un usage personnel ou est conditionnée pour un usage personnel.

Il est interdit de transférer à un État non partie à la Convention des produits chimiques du tableau 3 ou des mélanges contenant plus de trente pour cent de ces produits en termes de poids sans avoir préalablement reçu un certificat d’utilisation finale de l’autorité gouvernementale compétente de cet État.

Le certificat d’utilisation finale mentionné à l’article 12 de la présente loi doit indiquer, au moins, pour ce qui est des produits chimiques transférés :

• a) quels en sont le type et la quantité ;
• b) qu’ils ne feront pas l’objet de nouveaux transferts ;
• c) qu’ils ne seront pas utilisés à des fins non interdites par la Convention ;
• d) quelles en sont la ou les utilisations finales ;
• e) quels sont le nom et l’adresse du ou des utilisateurs finals.

Concernant les deux derniers cas, l’importateur est tenu, au cas où les produits du tableau 3 transférés à un État non partie à la Convention sont utilisés par une personne différente, de préciser les nom et adresse de cet utilisateur final.

Si ce n’est en conformité avec les conditions de la licence accordée par le Ministre en charge de l’Industrie, nul ne peut :

• a) fabriquer, traiter ou consommer à une fin autorisée plus de 1 kilogramme par an d’un produit chimique suivi du signe « * » dans la partie A du tableau 2 ;
• b) fabriquer, traiter ou consommer à une fin autorisée plus de 100 kilogrammes par an de tout autre produit chimique de la partie A du tableau 2 ;
• c) sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 15 ci-dessous, fabriquer, traiter ou consommer à une fin autorisée plus de 1 tonne par an d’un produit chimique de la partie B du tableau 2 ;
• d) sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 15 ci-dessous, fabriquer à une fin autorisée plus de 30 tonnes par an d’un produit chimique du tableau 3 ;
• e) sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 15 ci-dessous, fabriquer par synthèse plus de 200 tonnes d’un produit chimique organique défini ou plus de 20 tonnes d’un produit chimique organique défini qui contient des éléments tels que phosphore, soufre ou fluor qui ne sont pas inscrits à un des tableaux de l’annexe.

Quiconque a fabriqué, traité ou consommé à une fin autorisée un produit chimique du tableau 2 au cours de l’une quelconque des trois années civiles précédant l’année en cours en quantités annuelles supérieures à celles qui sont indiquées ci-après est tenu d’obtenir une licence accordée par le Ministre en charge de l’Industrie :

• a) 1 kilogramme d’un produit chimique suivi du signe « * » dans la partie A du tableau 2 ;
• b) 100 kilogrammes de tout autre produit chimique de la partie A du tableau 2 ;
• c) 1 tonne d’un produit chimique de la partie B du tableau 2.

Une licence n’est pas requise pour la fabrication, le traitement ou la consommation selon le cas, de mélanges de produits chimiques contenant trente pour cent ou moins d’un produit chimique de la partie B du tableau 2 ou tableau 3.

Nul ne peut importer ou exporter un produit chimique du tableau 2 de l’annexe de la présente loi ou un produit chimique du tableau 3 sans se conformer aux conditions de la licence accordée par le Ministre en charge de l’Industrie.

La demande de licence concernant l’une quelconque des activités visées aux articles 14 et 16 ci-dessus est présentée au Ministre chargé de l’Industrie.

Les modalités de présentation d’une demande de licence, la forme et la durée d’une licence, les clauses ou conditions selon lesquelles et les circonstances dans lesquelles une licence peur être accordée, détenue, suspendue, annulée, prolongée, renouvelée ou remplacée ainsi que les droits payables à ce titre sont fixés par décret sur proposition du Ministre en charge de l’Industrie.

L’objet de ce chapitre est d’établir un régime de contrôle sur la base de déclarations faites par les intervenants de l’industrie du Ministre en charge de l’Industrie sur les transactions concernant les produits chimiques.

Ces déclarations permettent la vérification sur pièce de la conformité aux dispositions de la Convention de toutes les opérations relatives aux produits chimiques des tableaux l, 2 et 3 de l’annexe de la présente loi.

Elles permettent également au Président de la Commission nationale de préparer les rapports annuels à soumettre à l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques conformément aux engagements souscrits par l’État.

Quiconque met au point, fabrique acquiert d’une autre manière, stocke, conserve, transfère ou utilise, selon le cas, des produits chimiques toxiques ou leurs précurseurs auxquels s’applique l’une quelconque des dispositions des sixième et neuvième partie de l’annexe sur la vérification de la Convention doit :

• a) déclarer les produits chimiques en question et, selon le cas l’installation ou le site d’usines à la Commission nationale dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle la section IV, relative aux dispositions communes aux produits chimiques des tableaux 2 et 3 et aux produits chimiques organiques définis, devient applicable aux produits chimiques, installations ou sites d’usines considérés, sur présentation d’une notification écrite établie sur un formulaire approuvé par le Ministère en charge de l’Industrie et publié conformément au décret d’application de la présente loi et contenant les informations demandées sur le formulaire ;
• b) tenir des relevés concernant les produits chimiques et l’installation ou le site d’usines considérés ainsi que l’utilisation faite desdits produits ;
• c) établir, sur la base de ces relevés, des rapports annuels concernant les produits chimiques, installations ou sites d’usines considérés, sur un formulaire approuvé par le Ministère en chargé de l’Industrie et publié conformément au décret d’application de la présente loi ;
• d) adresser ces rapports annuels au Ministère en charge de l’Industrie aux intervalles spécifiés dans le décret d’application de la présente loi.

Lesdits relevés et rapports doivent être suffisamment renseignés pour que le Ministre en charge de l’Industrie puisse préparer le rapport annuel à faire parvenir au Président de la Commission nationale.

Si le Ministre en charge de l’Industrie estime qu’une personne quelconque peut fournir des informations en rapport avec une déclaration que le Sénégal doit présenter à l’OIAC conformément à la Convention ou l’application de la Convention ou de la présente loi, il peut exiger de cette personne qu’elle lui communique lesdites informations dans un délai raisonnable et selon les modalités spécifiées à cet effet dans la notification.