Loi n° 2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Afin de s’assurer de la pleine observation des dispositions de la présente loi, le Ministre en charge de l’Industrie, après en avoir avisé le Président de la Commission nationale, peut procéder ou faire procéder par un organisme qualifié, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis.

Il peut aussi exiger de toute personne les renseignements qu’il estime être à même de permettre à l’État de répondre, dans les délais requis, aux demandes d’éclaircissement de l’Organisation.

Les agents chargés de l’inspection, assermentés et habilités à cet effet, agissent pendant les heures de travail des services concernés de l’établissement où est située l’installation en la présence permanente de l’exploitant ou de son représentant. Ils sont accompagnés de deux officiers de police judiciaire désignés par Je Procureur de la République du Tribunal régional dans le ressort duquel l’enquête a lieu.

Ils peuvent pénétrer dans les locaux et y exercer tout pouvoir d’inspection afin de vérifier le respect de la réglementation applicable.

Ils prennent communication et copie, pour chaque opération, les documents commerciaux tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d’expédition ainsi que, s’il y a lieu, les documents relatifs à l’importation, à l’exportation et au transit desdits produits.

Ils peuvent prélever ou faire prélever en leur présence des échantillons comme éléments de preuve.

Ils dressent procès-verbal de ces constatations qu’ils remettent à l’autorité administrative requérante. Une copie est remise à l’exploitant.

Ces agents sont soumis au respect du secret professionnel.

Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs spécialement habilités par l’Organisation et agréés par le Président de la Commission nationale. Elles se déroulent en présence d’accompagnateurs dûment mandatés à cet effet par l’autorité administrative. Parmi eux se trouve obligatoirement le Procureur de la république du Tribunal régional dans le ressort duquel se déroule la vérification ou son représentant désigné.

Ces derniers accueillent les inspecteurs au point d’entrée sur le territoire, assistent à toutes leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire. Ils facilitent le travail des inspecteurs en veillant également à ce qu’aucun excès ne soit commis par ces derniers.

Les accompagnateurs sont désignés par décret au début de chaque année civile sur proposition du Président de la Commission nationale. Ils sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.

La vérification internationale porte sur les installations déclarées par le Sénégal à l’Organisation. Elle peut porter sur toute installation ou tout emplacement dans le cas d’une inspection par mise en demeure.

Pour l’exécution de leur mission, les inspecteurs internationaux jouissent de privilèges et d’immunités conformément à la section B de la deuxième partie de l’annexe de la Convention sur la vérification.

Un inspecteur international peut, avec le consentement de la personne responsable des locaux auxquels s’applique l’une quelconque des dispositions des sixième à neuvième parties de l’annexe sur la vérification, ou qui font l’objet d’un inspection sur place par mise en demeure comme prévu au paragraphe 8 de l’article IX de la Convention, ou au sujet desquels a été ouverte une enquête conformément au paragraphe 9 de l’article X de la Convention, accomplir les actes suivants :

• 1.- visiter les locaux ;
• 2.- inspecter les locaux conformément :
• a) à la deuxième partie l’annexe sur la vérification, sauf lorsque les dispositions de ladite partie s’écartent de celles qui sont énoncées pour les types spécifiques d’inspection dans les sixième à neuvième parties de ladite annexe, auquel cas ce sont ces dernières qui prévalent ; ou
• b) à l’accord d’installation applicable conclu entre le Sénégal et l’OIAC ;
• 3.- exercer aux fins de l’inspection toute attribution ou tout pouvoir prévu dans la deuxième partie de l’annexe sur la vérification, sauf lorsque les dispositions de ladite partie s’écartent de celles qui sont énoncées pour les types spécifiques d’inspection dans les sixième à neuvième parties de ladite annexe, auquel cas ce sont ces dernières qui prévalent ; ou l’accord d’installation applicable conclu entre le Sénégal et l’OIAC.

Les pouvoirs visés ci-dessus ne peuvent être exercés que selon les modalités raisonnablement considérées par l’exploitant de l’installation comme conformes aux procédures de sécurité applicables dans les locaux.

Le Président de la Commission nationale peut, par réquisition écrite donner des instructions à toute personne dans le but de faciliter une inspection menée conformément au titre III de la présente loi.

Le Président de la Commission nationale délivre à tout inspecteur international et à tout inspecteur national une pièce d’identité certifiant sa qualité.

Tout inspecteur national doit être muni de la pièce certifiant sa qualité et la produire à toute personne responsable des locaux.

• a) lors de l’entrée des locaux si ladite personne est alors présente ;
• b) par la suite, à tout moment raisonnable, sur la demande de ladite personne.

L’inspecteur national doit, à la fin de l’inspection, remettre à l’occupant ou à la personne responsable des locaux un procès-verbal attestant qu’il y a pénétré et mentionnant :

• 1.- l’heure et la date de l’entrée dans les locaux ;
• 2.- les circonstances et le but de l’entrée dans les locaux ;
• 3.- le nom de toutes les personnes ayant pénétré dans les locaux ;
• 4.- tous les objets saisis.