Loi n° 2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Dans les cas prévus aux articles 32 à 39, il ne pourra être ni prononcé le sursis à exécution de la peine, ni accordé le bénéfice des circonstances atténuantes aux personnes dont la culpabilité aura été reconnue.

Quiconque commet ou tente de commettre l’une des infractions prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans et d’une amende de 20.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Seront également punis des mêmes peines les coupables de :

• fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l’emploi d’armes chimiques ;
• modification d’installation ou de matériel de toute nature dans le but d’exercer une activité interdite par l’article 5 de la présente loi.

Dans les cas prévus aux articles 5 et 6, la peine des travaux forcés à perpétuité est encourue s’il s’avère que l’infraction a été commise en intelligence avec une puissance étrangère, en conformité avec les cas prévus dans la section première du chapitre premier du titre premier du livre troisième de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 modifiée, portant Code pénal.

Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues au chapitre unique du titre premier encourent les peines complémentaires suivantes :

• 1.- l’interdiction suivant les modalités prévues par l’article 34 du Code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
• 2.- la fermeture, à titre définitif ou temporaire, de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 3.- l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4.- la confiscation de la chose ou des installations qui ont servi ou étaient destinées à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les auteurs des infractions prévues à l’article 7 seront punis de la détention criminelle de cinq à dix ans et de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA d’amende.

Toutefois la peine ne sera que l’emprisonnement de trois à cinq ans et l’amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA si la mise au point, la fabrication, l’acquisition, l’utilisation, la détention, la conservation, le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont faits à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans l’obtention préalable de l’autorisation administrative évoquée aux article 8, 9 et 10 de la présente loi.

Les peines de l’alinéa premier du présent article seront prononcées s’il est procédé à, l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage ou le transit en provenance ou à destination d’un État non partie à la Convention.

Sans préjudice des dispositions douanières, la peine sera également la même s’il est établi que les quantités réellement importées par le détenteur d’une autorisation sont supérieures aux quantités déclarées.

Si les faits ont été commis par une personne morale, les peines seront celles prévues à l’article 34, points 2, 3 et 4 de la présente loi.

Quiconque transfère à un État non partie à la Convention ou reçoit d’un tel État des produits chimiques du tableau 2 sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

Toute personne reconnue coupable de l’interdiction posée à l’article 12 sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans ainsi que d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

S’il s’agit d’une personne morale, il pourra en outre être prononcé la sanction administrative prévue aux points 2, 3 et 4 de l’article 34.

Quiconque aura fabriqué, traité ou consommé, selon le cas, des produits chimiques des tableaux 2 ou 3, ou des produits chimiques organiques définis à une fin autre que des fins autorisées ou contrevenu aux dispositions des articles 19 et 20 sera puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 1 500.000 à 3.000.000 FCFA. Dans les cas cités à l’article précédent ainsi qu’au présent article, il sera fait application de la peine prévue à l’article 34, points 2, 3 et 4 en ce qui concerne les personnes morales.

Quiconque omet de se conformer aux dispositions de l’article 26 ci-dessus sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou à l’une de ces peines seulement.

Quiconque refuse de se conformer à une notification qui lui a été adressée conformément à la présente section alors qu’il en a la possibilité sera puni des peines prévues à l’article 34, points 2, 3 et 4, s’il s’agit d’une personne morale.

Sera puni des peines prévues à l’article 40 de la présente loi quiconque, dans un document établi conformément à cette section de la présente loi, fait une déclaration mensongère ou une déclaration dans laquelle il omet sciemment de mentionner un point quelconque dans le but d’affecter sensiblement la véracité ou l’exactitude dudit document.

Quiconque entrave l’action d’un inspecteur national ou d’un inspecteur international dans l’exercice des attributions ou des pouvoirs prévus par la présente section ou la Convention, y fait obstacle, s’y oppose ou lui fait des déclarations trompeuses sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA ou à l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, ayant reçu une notification du Président de ta Commission nationale, ne s’y conforme pas ou refuse de s’y conformer sera puni d’une peine de prison de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque détient une information communiquée suivant les conditions de la présente loi est tenu d’en préserver la confidentialité.

Cette information ne peut être divulguée qu’avec le consentement de la personne dont les affaires sont concernées afin de :

• permettre à la République du Sénégal de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ;
• faire respecter la présente loi ;
• faire face à une situation d’urgence mettant en jeu la sécurité publique.

Toute violation de ces dispositions sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA.