Titre 1 - Des armes et installations de fabrications d’armes chimiques
Chapitre unique - Des interdictions
Art. 5
Il est interdit sur l’ensemble du territoire sénégalais :
- 1. la mise au point, la fabrication, l’acquisition, le stockage, la conservation ou le transfert direct ou indirect d’armes chimiques à qui que ce soit ;
- 2. l’emploi d’armes chimiques ;
- 3. les préparatifs militaires quels qu’ils soient en vue d’un emploi d’armes chimiques ;
- 4. l’aide, l’incitation ou l’encouragement de quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la Convention ;
- 5. l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre ;
- 6. l’exercice de toute autre activité contraire à la Convention.
Art. 6
Sont interdits :
- a) la conception, la construction ou l’utilisation :
- d’une installation de fabrication d’armes chimiques ;
- d’une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d’armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l’emploi d’armes chimiques, ci-après dénommée « installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériel destinés à l’emploi d’armes chimiques » ;
- b) la modification d’installations ou de matériels de toute nature dans le but d’exercer une activité Interdite par le présent chapitre ;
- c) l’importation, l’exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d’armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre ;
- d) la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre.
