Loi n° 2017-14 du 20 janvier 2017 relative à l’exercice de la Profession de Sage-femme au Sénégal et portant création de l’ordre des Sages-femmes et des Maïeuticiens

Signé le: 20 janv. 2017
Journal officiel: n° 2017-6992
Identifiant: SEN-L-2017-14

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Note de tête du document

Loi n° 2017-14 du 20 janvier 2017 relative à l’exercice de la Profession de Sage-femme au Sénégal et portant création de l’Ordre des Sages-femmes et des Maïeuticiens (JO 2017-6992)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre préliminaire - De quelques définitions

Art. 1

Au sens de la présente loi, on entend par :

sage-femme ou maïeuticien : la personne qui a suivi un programme de formation reconnu dans son pays, a réussi avec succès les études afférentes et a acquis les qualifications nécessaires pour être reconnu et licencié en tant que sage-femme ;
exercice en sites multiples : exercice d’une activité professionnelle sur un ou plusieurs site (s) distinct (s) de sa résidence professionnelle habituelle.