Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 40
La constitution initiale des tableaux des Sections de l’Ordre est effectuée par une Commission présidée par le magistrat visé à l’article 24 de la présente loi et les membres du Bureau national de l’Association des sages-femmes, de deux fonctionnaires de la hiérarchie A représentant le Ministère chargé de la Santé.
Art. 41
Les premières élections aux Conseils des Sections A et B ont lieu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 42
Les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant actuellement la profession à titre libéral et ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi sont dispensés de l’autorisation prévue à l’article 3 de la présente loi. Leur inscription se fait de plein droit au tableau de la Section B.
Art. 43
Les sages-femmes ou maïeuticiens exerçant actuellement dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de la présente loi, doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, solliciter l’autorisation prévue auxdits articles.
Ils peuvent continuer à exercer jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.
Ils sont provisoirement inscrits sur le tableau de la Section B.
Art. 44
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
