Loi n° 2017-14 du 20 janvier 2017 relative à l’exercice de la Profession de Sage-femme au Sénégal et portant création de l’ordre des Sages-femmes et des Maïeuticiens

Nul ne peut exercer la profession de sage-femme, s’il n’est :

• 1° titulaire soit du diplôme d’Etat sénégalais de sage-femme, soit d’un diplôme étranger reconnu équivalent en application de la réglementation en vigueur en matière d’enseignement supérieur professionnel ;
• 2° de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat ayant passé avec le Sénégal un accord de réciprocité impliquant le droit d’établissement des sages- femmes. Les ressortissants des pays non francophones doivent en plus justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;
• 3° inscrit au tableau de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens correspondant au mode d’exercice de la profession de sage-femme au Sénégal.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de la présente loi, peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme au Sénégal, à l’exclusion de toute autre activité lucrative :

• 1° la sage-femme étrangère ou le maïeuticien étranger ne remplissant pas les conditions prévues au 2° de l’article 2 de la présente loi ou titulaire d’un diplôme ne satisfaisant pas aux conditions prévues au 1° de l’article 2 de la présente loi, sous réserve que ce diplôme lui confère le droit d’exercer légalement la profession de sage-femme dans son pays d’origine, et qu’elles exercent leur art exclusivement dans des structures sanitaires à vocation sociale ou charitable, exerçant régulièrement leur activité au Sénégal, sous le contrôle des pouvoirs publics ;
• 2° la sage-femme ou le maïeuticien ne remplissant pas les conditions de nationalité prévues au 2° de l’article 2 de la présente loi, engagé(e) par contrat de travail pour assurer le service médical d’entreprise.

Dans ce dernier cas, la dérogation n’est accordée que si le défaut de praticien remplissant les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi est constaté dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Nul ne peut exercer à titre privé la profession de sage-femme, s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi et, qu’en outre, il n’y est pas autorisé par le Ministre chargé de la Santé.

Exerce illégalement la profession de sage-femme :

• 1° toute personne qui prend part habituellement, même en présence d’un médecin, sage-femme ou maïeuticien, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies ou d’affections diverses, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens, sans être titulaire de l’un des diplômes visés à l’article 2 de la présente loi, ou bénéficiaire de l’autorisation visée à l’article 3 de la présente loi ;
• 2° toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent sans remplir les conditions de nationalité exigées par l’article 3-2ème de la présente loi ou être bénéficiaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 de la présente loi ;
• 3° toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents, à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi ;
• 4° toute personne bénéficiaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 de la présente loi qui exerce son art en dehors des établissements au titre desquels cette autorisation lui a été accordée ;
• 5° toute personne titulaire d’un diplôme de sage-femme qui exerce sa profession sans être inscrite au tableau de l’Ordre des sages-femmes, correspondant à son mode d’exercice, ou après avoir été radiée, ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article 41 de la présente loi, à l’exception des personnes dispensées de cette obligation par le paragraphe 2 de l’article 3.

Une dérogation est accordée aux apprenants qui doivent agir sous la supervision de personnes titulaires du diplôme de sage-femme ou de médecin, exerçant régulièrement leur profession.

L’exercice illégal de la profession de sage-femme est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

En cas de récidive, les peines sont portées au double et l’emprisonnement est obligatoirement prononcé.

Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal.

Toute personne, titulaire du diplôme de sage-femme qui exerce à titre privé sans être titulaire de l’autorisation visée à l’article 3 sera punie d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Il est interdit à toute personne titulaire du diplôme de sage-femme de prescrire des médicaments, produits et instruments ne figurant pas sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la santé sous peine d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.

Toute personne titulaire du diplôme de sage-femme est tenue de déférer aux réquisitions de l’autorité publique sous peine des sanctions prévues à l’article 7 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée.

Toute personne qui a fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens est punie des peines prévues à l’article 8 de la présente loi, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal en la matière.

Les infractions prévues et punies par la présente loi, sont poursuivies devant les juridictions pénales compétentes, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées pour les mêmes fautes par l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens ou par l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues au chapitre III ci-après.

Lorsque l’autorité administrative locale ou le Conseil national de l’Ordre a constaté l’insuffisance du nombre de sages-femmes et de maïeuticiens exerçant à titre privé dans une localité et l’utilité de l’octroi d’une dérogation, il peut saisir le Ministre chargé de la Santé pour autoriser à titre temporaire et révocable, les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant dans une structure sanitaire publique, à exercer à titre privé, en dehors des heures de service dans les structures sanitaires publiques, l’autorisation n’équivaut pas à une autorisation d’installation.