Loi n° 2017-14 du 20 janvier 2017 relative à l’exercice de la Profession de Sage-femme au Sénégal et portant création de l’ordre des Sages-femmes et des Maïeuticiens

Il est créé un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité juridique, dénommé Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens.

L’Ordre est le garant du respect de la déontologie professionnelle. Il a également pour rôle de représenter la profession et d’assurer la défense de ses intérêts.

L’Ordre est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé.

L’Ordre est la plus haute autorité en matière d’exercice de la profession. Il veille au maintien des principes de moralité, de qualité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession, tant dans le secteur public que privé.

Il veille aussi à l’observation, par tous les membres, des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie.

Il assure la défense, l’honneur et les traditions de la profession.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant la profession et en général sur toutes les questions intéressant la santé publique.

L’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens regroupe obligatoirement l’ensemble des sages-femmes et des maïeuticiens autorisés à exercer au Sénégal sous réserve de l’exception prévue à l’article 6.

Les sages-femmes et les maïeuticiens inscrits à l’Ordre sont répartis en deux sections.

La Section A regroupe les sages-femmes et les maïeuticiens agents de l’Etat.

La Section B regroupe les autres sages-femmes et maïeuticiens.

Les sages-femmes et les maïeuticiens relevant de la Section A, autorisés à exercer à titre privé, doivent être inscrits au tableau de la Section B jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercice temporaire.

L’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens perçoit une cotisation obligatoire de ses membres. Le montant des cotisations est arrêté par le Conseil national de l’Ordre.

L’Ordre a pour mission notamment de :

• 1° veiller à l’application et au respect du Code de déontologie médicale, de proposer des modifications en fonction des évolutions de la profession ;
• 2° tenir et actualiser le tableau d’inscriptions, émettre un avis sur le libellé des ordonnances et des plaques professionnelles, l’examen des contrats professionnels en l’occurrence donner un avis sur la régularité et la conformité des contrats de travail des sages-femmes et des maïeuticiens à la législation en vigueur, l’autorisation de remplacement, l’exercice en sites multiples, surveiller les conditions d’exercice de la profession. Les décisions d’ordre administratif sont susceptibles d’appel devant le conseil régional, puis de recours en annulation devant la Cour suprême ;
• 3° donner son avis sur les projets de loi ou de décrets qui lui sont soumis par les autorités ;
• 4° porter aussi les intérêts des patientes, des nouveaux-nés et de la profession auprès des institutions ;
• 5° prononcer des sanctions contre les sages-femmes et les maïeuticiens qui ne respectent pas les principes de dévouement, de compétence ou de moralité comparaissant devant leurs pairs au sein des « chambres disciplinaires de premières instances », qui siègent au sein du conseil régional. l’appel est réalisé auprès de la chambre disciplinaire du conseil national, formation rendant une justice d’ordre administratif. les recours en cassation peuvent être formés devant la chambre administrative de la Cour suprême.

L’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens accomplit ses missions et fonctions par l’intermédiaire du Conseil national de l’Ordre, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux.

Les organes de l’Ordre sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil national de l’Ordre ;
• les formations disciplinaires ;
• les Conseils de Section ;
• la Présidence ;
• les conseils régionaux et départementaux.

L’Assemblée générale regroupe l’ensemble de sages-femmes et des maïeuticiens inscrits aux différentes sections du tableau de l’Ordre. Elle se réunit chaque année.

L’Assemblée générale élit un bureau dirigé par le Président de l’Ordre.

Les présidents des Conseils régionaux, départementaux et communaux assurent les rôles de vice-présidents de l’Ordre et de présidents de Commission.

Le Conseil national de l’Ordre est composé de quinze membres ainsi répartis :

• 1° six membres élus, inscrits au tableau de la Section A ;
• 2° six membres élus, inscrits au tableau de la Section B ;
• 3° le chef de la Section sage-femme de l’Ecole nationale de Développement Sanitaire et Social ;
• 4° le représentant du Directeur général de la santé ;
• 5° un magistrat désigné par le Ministre de la Justice qui exerce les fonctions de Conseiller juridique de l’Ordre et de Président des formations disciplinaires. Il assiste aux séances plénières du Conseil national avec voix consultative.

Le Conseil national de l’Ordre statuant en formation disciplinaire, comprend sous la présidence du magistrat visé à l’article 24 de la présente loi :

• 1° lorsqu’il siège en tant que Conseil de discipline en vue de donner un avis sur une sanction à prononcer contre un membre relevant de la Section A :
• trois membres élus du Conseil national représentant la Section A, désignés par ledit Conseil ;
• le représentant du Directeur général de la santé ;
• un agent de la hiérarchie A désigné par le Ministre dont relève la sage-femme ou le maïeuticien poursuivi(e).
• 2° lorsqu’il siège en tant que formation disciplinaire en vue de statuer sur des poursuites contre un membre relevant de la Section B :
• quatre membres élus du Conseil représentant la Section B, désignés par ledit Conseil ;
• le représentant du Directeur général de la santé ;
• les membres du Conseil national, statuant en matière disciplinaire ont voix délibérative.

Le Conseil de la Section A est composé de dix membres ainsi répartis :

• 1° six membres inscrits au tableau de la Section A, élus par l’ensemble des sages-femmes inscrits dans ladite Section ;
• 2° deux membres élus du Conseil de la Section B ;
• 3° le représentant de la Direction générale de la Santé ;
• 4° le représentant du Ministère chargé de la Formation professionnelle.

Trois au moins des membres élus doivent exercer leurs fonctions en dehors du chef-lieu de région.

Le Conseil de la Section A inscrit les sages-femmes et maïeuticiens concernés sur un tableau qu’il tient à jour.

Le Conseil de la Section B est composé de dix membres ainsi répartis :

• 1° six membres inscrits au tableau de la Section B, élus par l’ensemble des sages-femmes et maïeuticiens inscrits dans ladite Section ;
• 2° un membre élu du Conseil de la Section A ;
• 3° un médecin non fonctionnaire désigné par le Ministre chargé de la Santé ;
• 4° deux fonctionnaires de la hiérarchie A, désignés par les Ministres chargés de la santé et de la formation professionnelle.

Trois au moins des membres élus doivent exercer leurs fonctions en dehors de la capitale nationale.

Le Conseil de la Section B inscrit les sages-femmes et les maïeuticiens concernés sur un tableau qu’il tient à jour.

Le Président du Conseil national de l’Ordre est élu pour un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les douze élus.

Il doit être de nationalité sénégalaise.

Il représente le Conseil dans tous les actes de la vie civile et peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil.

Chaque Section tient à jour le tableau des sages-femmes et des maïeuticiens inscrits à l’Ordre et qui relèvent de sa compétence.

L’inscription au tableau de la Section A d’une personne titulaire d’un diplôme de sage-femme d’Etat est effectuée d’office sur communication par le Ministère chargé de la Santé de l’acte la concernant portant recrutement, nomination ou affectation au Sénégal de l’intéressé.

La radiation du tableau de ladite Section est effectuée d’office sur communication par l’autorité administrative de l’acte la concernant, portant révocation, licenciement, acceptation de la démission, mise à la retraite de l’intéressé.

L’inscription au tableau est suspendue en cas de détachement.

Le Conseil de la Section B statue distinctement sur les trois points suivants :

• 1° les références morales et professionnelles du candidat ;
• 2° la satisfaction des conditions énumérées dans l’article 4 de la présente loi, le cas contraire, sur l’opportunité de lui accorder l’une des autorisations prévues à l’article 6 de la présente loi ;
• 3° l’installation privée au lieu envisagé en adéquation avec la gestion de la carte sanitaire.

Le Conseil de la Section B donne son avis dans un délai de deux mois suivant la transmission du dossier par le Ministre chargé de la Santé.

En cas d’avis défavorable, fondé sur la moralité du candidat, le Ministre chargé de la Santé ne peut accorder l’autorisation d’exercer.

La décision portant autorisation d’exercer prise au titre de l’un des articles 5, 6 ou 14 de la présente loi entraîne de plein droit, et sans nouvelles formalités, l’inscription au tableau de la Section B.

La radiation du tableau de la Section B est prononcée par le Conseil de ladite Section :

• 1° sur demande de l’intéressé ;
• 2° en cas de retrait par l’autorité administrative de l’autorisation accordée en vertu de l’article 14, d’exercer à titre privé. Ce retrait ne peut être prononcé que si l’insuffisance du nombre de sages-femmes et de maïeuticiens exerçant à titre privé est résorbé, ou si l’intérêt du service public s’oppose au maintien de l’autorisation, d’exercer à titre privé ;
• 3° en cas d’interdiction définitive d’exercer la profession, prononcée par le Conseil national de l’Ordre, siégeant en chambre disciplinaire.

Toute personne titulaire d’un diplôme de sage-femme qui viole les prescriptions du Code de déontologie ou qui est déclarée coupable d’un crime ou un délit est traduite devant la Section dont elle relève.

Les décisions du Conseil de Section siégeant en formation disciplinaire sont susceptibles d’appel devant le Conseil national de l’Ordre.

La saisine du Conseil national de l’Ordre siégeant en chambre disciplinaire appartient au Ministre chargé de la Santé et au Conseil de la Section A ou de la Section B et à l’intéressé.

Le Conseil national de l’Ordre siégeant en Chambre disciplinaire peut infliger les sanctions suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme avec inscription au dossier ;
• 3° l’interdiction temporaire d’exercer la profession pour une période de six mois à deux ans ;
• 4° l’interdiction définitive d’exercer la profession.

Les décisions du Conseil de l’Ordre sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

Le règlement intérieur de l’Ordre décrit les procédures en cas de poursuites disciplinaires.