Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

Tout exploitant d’une forêt du domaine national, tout acheteur de coupe est civilement responsable des infractions commises par toute personne relevant de son autorité et ayant contrevenu aux dispositions du présent Code. Il répond solidairement du montant des transactions, des confiscations, restitutions, amendes, dommages-intérêts et frais auxquels cette personne a été condamnée.

Tout exploitant ayant dépassé la surface ou la quantité de produits prévue dans le plan d’aménagement ou dans le plan simple de gestion, tout acheteur de coupe ayant abattu ou récolté d’autres produits que ceux prévus, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million de francs CFA à trois millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des confiscations et dommages et intérêts.

Il est puni des mêmes peines s’il se livre à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à se soustraire au paiement des taxes ou redevances dues.

Il est puni d’une amende de 500.000 FCFA à 2.500.000 FCFA s’il se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à changer l’itinéraire des produits indiqué sur le permis de circulation.

Tout exploitant ou tout acheteur d’une coupe ou son représentant qui se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à faire passer, comme provenant de sa coupe, des bois ou autres produits forestiers coupés ou récoltés en dehors du périmètre de sa coupe ou qui favorise lesdites manœuvres, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 4.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des confiscations et des dommages et intérêts.

Est également puni des mêmes peines, tout exploitant ou tout acheteur d’une coupe ou son représentant qui exploite ou transforme des produits forestiers en violation des prescriptions techniques des plans d’aménagement et/ou des cahiers des charges.

Quiconque, en violation des dispositions du présent Code, coupe ou enlève un ou des arbres, les ébranche, les émonde ou les écorce abusivement ou exploite des produits forestiers accessoires, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation et des dommages et intérêts.

Quiconque, sans autorisation du service forestier, coupe, enlève, mutile ou endommage d’une façon quelconque un ou des arbres sélectionnés comme semenciers, des espèces protégées, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts.

Quiconque exploite, enlève, coupe ou écorce sans autorisation, un ou des arbres ou d’autres produits forestiers dans une forêt classée, un périmètre de restauration, un parc national, une réserve de faune, une réserve intégrale ou une Réserve spéciale, est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation et des dommages et intérêts.

Si l’exploitation est à caractère commercial, les peines maximales sont prononcées.

Quiconque se livre à un trafic intérieur de bois est puni d’une peine d’emprisonnement de quatre ans à huit ans et d’une amende de 7.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA.

Lorsque le trafic est international, les peines seront de cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 15.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA.

Aux fins du présent Code, est considérée comme trafic illicite de bois, toute activité irrégulière d’exploitation, de transport, de dissimulation en vue de commerce et de négoce portant sur du bois ou produits dérivés, commanditée par une personne physique ou morale ou un groupement de personnes selon la même distinction.

Toute participation à une association de malfaiteurs formée dans les conditions prévues par le Code pénal, en vue de commettre les délits spécifiés à l’article 57 du présent Code, est punie d’une peine de cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 15.000.000 FCFA.

Le bénéfice du sursis est exclu dans l’application de la peine. Il en est de même pour les personnes déclarées coupables de trafic intérieur ou international de bois.

Quiconque rétrocède, falsifie ou utilise frauduleusement une autorisation ou un permis d’exploitation est puni d’une amende d’un montant de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA sans préjudice des éventuels dommages et intérêts. Le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols peut refuser au contrevenant la délivrance d’un nouveau permis ou d’une nouvelle autorisation pour une période de deux ans, à compter de la date de constatation de l’infraction.

Si une exploitation frauduleuse a un caractère commercial, l’auteur principal ne peut, pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de constatation du délit, exercer les professions d’exploitant ou de bûcheron.

Si cette exploitation à caractère commercial a lieu dans des peuplements artificiels, les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées.

Le transport ou le stockage des produits forestiers effectué sans permis, est puni d’un emprisonnement six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations ou restitutions et dommages et intérêts.

Tout dépassement de quantité des produits mentionnés sur les permis de circulation et de dépôt est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 3.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations, restitutions et dommages et intérêts.

Quiconque contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées, fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque s’étant indûment procuré les marteaux véritables, en fait frauduleusement usage, enlève ou tente d’enlever les marques de ces marteaux, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Toute occupation sans autorisation du domaine forestier classé par des activités extractives et industrielles notamment de carrière, fouille ou exploration, susceptibles d’altérer le sol ou les formations forestières sont punies d’un emprisonnement deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, sans préjudice des frais de remise en état des lieux, des confiscations, des dommages et intérêts.

Quiconque dépose des gravats, détritus, matières plastiques, papiers gras, détergents et autres déchets, extrait du sable illégalement dans les forêts classées, périmètres de reboisement et de restauration, dans les parcs nationaux et réserves, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, sans préjudice des frais de remise en état des lieux, des confiscations, restitutions, dommages et intérêts.

Quiconque, sans autorisation, défriche ou cultive à l’intérieur du domaine forestier- classé ou dans les zones du domaine national mises en défens dans un but de protection ou d’aménagement, à l’exclusion des dispositions relatives aux réserves sylvo-pastorales, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, sans préjudice ; des sanctions prévues à l’article 55 du présent Code.

Est puni des mêmes peines quiconque, malgré la sommation qui lui est faite de déguerpir, persiste à occuper irrégulièrement le domaine forestier classé.

Quiconque détruit sans autorisation, déplace ou fait disparaître tout ou partie des bornes, marques ou clôtures servant à délimiter le domaine forestier classé ou des parcelles à vocation forestière gérées par une Collectivité territoriale ou par le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts et de la remise en état des lieux.

Si la destruction des limites a pour objectif l’occupation, la peine d’emprisonnement est obligatoirement prononcée.

Quiconque importe ou tente d’importer, exporte ou tente d’exporter ou réexporte ou tente de réexporter des spécimens ou partie de flore inscrites aux annexes I, II et III de la CITES sans permis, est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation et des dommages et intérêts.

Sous réserve des dispositions prévues pour les feux précoces, quiconque aura provoqué un feu de brousse est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA sans préjudice des dommages et intérêts.

Il sera puni des mêmes peines lorsque le feu a détruit des plantations artificielles ou parcouru une superficie supérieure à 200 hectares.

Si le feu de brousse est allumé dans un intérêt de culture ou autre activité de production, une peine d’emprisonnement de cinq ans est prononcée.

En cas de perte en vie humaine, l’emprisonnement est de cinq ans au moins et de dix ans au plus.

Dans les cas prévus au présent article, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au sursis ne seront pas appliquées.

Quiconque sans motif valable se dérobe ou ne défère à une réquisition verbale ou écrite de l’autorité administrative, de l’organe exécutif de la collectivité territoriale concernée, ou des agents assermentés des Eaux et Forêts pour lutter contre un feu de brousse, est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque entrave le travail des conducteurs au moment de remplir la citerne des camions mobilisés dans la lutte contre les feux de brousse et incendies de village, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne, qui fait paître ou passer des animaux domestiques dans les parties du domaine forestier de l’Etat fermées au parcours, dans les sites de production de plants, ou qui y favorise indirectement leur entrée, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois, pour les parcs nationaux et réserves, les dispositions prévues par le Code de la chasse et la protection de la faune sont applicables.

Les propriétaires et bergers sont civilement et solidairement responsables des amendes, dommages et intérêts et frais auxquels leurs préposés ont été condamnés.

Les animaux trouvés en pâturage ou en passage irrégulier dans le domaine forestier fermé au parcours sont mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

Les infractions à la réglementation sûr l’abattage, l’ébranchage ou l’émondage, sans autorisation, d’essences protégées ou non, en vue de la nourriture du bétail seront punies d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque fait volontairement obstacle à l’exercice des fonctions d’un agent des Eaux et Forêts, ou d’un agent spécialement commis et assermenté, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la rébellion.

Les dispositions du Code pénal relatives aux outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique sont applicables aux auteurs de tels faits commis à l’encontre des agents des Faux et Forêts.

En cas de récidive, le maximum des peines est appliqué. Dans les cas visés aux articles 57, 68 alinéa 2 et 69 alinéa 2 de la présente loi, le sursis à l’exécution de la peine n’est pas prononcé.

Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les agences d’exécution et structures assimilées sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

La peine encourue par les personnes morales est l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la disposition légale qui réprime l’infraction.

Les personnes morales visées à l’alinéa premier du présent article, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs de ses établissements ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• la confiscation de la chose qui a servi à commettre ou était destinée à commettre l’infraction, ou sic la chose qui en est produit.

L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Le procès-verbal dressé par deux agents assermentés fait foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’il relate.

Il ne fait foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’il comporte.

Le procès-verbal dressé par un agent assermenté des Eaux et Forêts fait foi jusqu’à preuve contraire.

Le procès-verbal dressé par un agent assermenté des Eaux et Forêts, Chasses ou des parcs nationaux, sur rapport d’un agent non assermenté ou d’un agent commissionné, fait foi jusqu’à preuve contraire.

Le procureur de la République ou son délégué, saisi d’une procédure en matière forestière par transmission de procès-verbal par le Directeur des Eaux et Forêts, ou son représentant, dispose de l’action à exercer, en vue de l’application des peines.

Le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ou son représentant, expose ses observations devant le tribunal, dépose ses conclusions et se constitue partie civile, en accord avec l’Agent judiciaire de l’Etat.

Les jugements en matière forestière sont notifiés au Directeur des Eaux et Forêts à la diligence du Parquet. Il peut interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.

Sur appel de l’une ou l’autre des parties, le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols a le droit d’exposer l’affaire devant la Cour d’appel et de déposer ses conclusions.

Le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, ou son représentant, informe les collectivités territoriales des procédures et décisions de justice prises concernant les forêts situées dans leur circonscription.

En matière d’infraction forestière, la prescription de l’action publique est de trois années révolues pour les délits et de deux années révolues pour les contraventions.

Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols peuvent dresser, pour toutes les affaires relatives à la police forestière des procès-verbaux de constat et servir des assignations en justice. Ils peuvent également recourir au ministère des huissiers.

Les dispositions réglant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contraventions, en matière forestière sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre.

Les infractions en matière forestière sont de la compétence du tribunal d’instance, à l’exception de celles concernant la destruction par le feu du domaine forestier national et le trafic international illicite de bois.

Le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est chargé, en rapport avec le Parquet, de poursuivre et de procéder au recouvrement des amendes, restitutions et frais résultant des jugements et arrêts rendus pour les infractions prévues par le présent Code.

Les dommages et intérêts sont recouvrés par le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

La contrainte par corps est prononcée de droit pour les recouvrements des sommes dues par suite d’amendes, de frais, de restitutions et dommages et intérêts.

Dans tous les cas où il y a matière à confiscation de produits forestiers, des moyens d’exploitation ou de transport, les procès-verbaux qui constatent la contravention ou le délit mentionnent la saisie desdits produits et moyens.

Les produits forestiers, les moyens d’exploitation et de transport saisis sont conduits et déposés dans les délais les plus courts, au poste forestier le plus proche du lieu de saisie.

Lorsque les produits forestiers et moyens saisis ne peuvent pas être conduits immédiatement au poste forestier ou lorsqu’il n’y a pas de poste dans la localité, ils sont confiés à la garde du contrevenant ou du chef de village le plus proche.

Les produits forestiers et moyens d’exploitation sont confiés au contrevenant ou à un tiers, ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l’agent verbalisateur.

Si les produits forestiers et moyens saisis confiés à la garde du contrevenant ont disparu ou ont été endommagés par son action ou par sa faute, les tribunaux déterminent leur valeur à charge de restitution sans préjudice du dommage occasionné. Dans ce cas, les poursuites et peines prévues en matière de distraction d’objets saisis par le Code pénal sont appliquées.

La confiscation est obligatoirement prononcée par la juridiction compétente pour tous les bois et produits provenant d’espèces forestières protégées abattues ou récoltées sans autorisation.

La confiscation est également prononcée pour les produits forestiers taisant l’objet d’une commercialisation frauduleuse.

Peuvent être saisis en vue d’une confiscation par la juridiction compétente les matériels d’exploitation et de transport.

Dans le cas où l’exploitation a lieu dans un périmètre de restauration ou de reboisement, un parc national, une réserve intégrale ou une réserve spéciale, le matériel d’exploitation et les moyens de transport sont obligatoirement saisis en vue de confiscation.

Le matériel d’exploitation et de transport trouvé sur le parterre de la coupe ou sur le délinquant est saisi et remis au Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols. La confiscation pourra être prononcée par la juridiction compétente.

Les bois et produits forestiers régulièrement achetés ou provenant d’exploitations autorisées, mais exploités, transportés ou stockés en dehors des conditions fixées par le Code forestier et par les règlements pris pour son application ou par les cahiers des charges, sont saisis par les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols. La confiscation pourra être prononcée par décision de la juridiction compétente.

Le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est chargé de mettre en vente tout bois ou produit forestier, tout matériel d’exploitation et de transport faisant l’objet d’une décision de confiscation par la juridiction compétente, soit par adjudication, soit par entente directe au profit de l’Etat ou de la collectivité territoriale où l’infraction a été relevée.

La vente des produits confisqués est ordonnée par le chef de service régional des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

Lorsque les produits sont périssables ou exposés au vol, la vente peut être effectuée par l’agent verbalisateur sur autorisation de la juridiction compétente par ordonnance rendue à pied de requête.

En aucun cas, la vente du bois, du matériel d’exploitation et de transport ou autres produits forestiers confisqués ne peut être faite au profit du contrevenant.

Le chef de service régional des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols compétent est autorisé à transiger au nom de l’Etat, pour les infractions en matière forestière de nature à entraîner un préjudice évalué à un montant inférieur ou égal à 1.000.000 FCFA.

Si l’infraction a été commise dans le périmètre d’un parc national ou d’une réserve ou si elle est constitutive de trafic illicite de bois, la transaction est exclue.

Dès l’établissement du procès-verbal, une copie est transmise sans délai au procureur de la République.

Les copies des procès-verbaux des transactions consenties sont adressées au Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols dans un délai maximum de quinze jours à compter de l’intervention de la transaction.

Les transactions ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont reçu son approbation qui doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, la transaction est acquise.

Les transactions, pour les autres infractions, sont autorisées par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

La transaction éteint l’action publique.

Le montant de la transaction doit être acquitté dans les délais fixés par l’acte de transaction, faute de quoi il est procédé aux poursuites.