Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

La mise en valeur économique, écologique et sociale des forêts et terres à vocation forestière est prévue par la Politique forestière définie par le Président de la République. Celle-ci est précisée par des directives nationales d’aménagement complétées par des orientations départementales forestières.

L’importation, l’exportation ou la réexportation des spécimens ou partie de flore inscrite aux annexes I, II et III de la Convention sur le Commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction (CITES) sont assujetties à l’obtention d’un permis CITES.

A l’exception de l’exploitation des produits forestiers autorisée dans le cadre de l’exercice du droit d’usage, l’exploitation concerne les produits non contingentés et les produits contingentés.

En dehors des dérogations prévues par la loi, l’exploitation des produits non contingentés requiert l’obtention du permis de coupe tandis que celle des produits contingentés nécessite au préalable l’obtention de la carte professionnelle d’exploitant forestier pour les organismes ou la carte de producteur local pour les membres des GIE de blocs des forêts aménagées.

Les modalités d’exploitation des produits contingentés sont fixées chaque année par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.

En vue de leur préservation, certaines espèces forestières présentant un intérêt particulier du point de vue économique, botanique, culturel, écologique, scientifique ou médicinal ou menacées d’extinction peuvent être partiellement ou intégralement protégées.

La liste des espèces partiellement ou intégralement protégées est fixée par arrêté.

Pour le marquage des bois ou arbres à exploiter, déjà exploités ou en circulation, le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols fait usage de marteaux forestiers portant des marques distinctives déposées au greffe des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance du ressort.

Les collectivités territoriales et les propriétaires de forêts privées ou de plantations peuvent confectionner des marteaux particuliers dont les empreintes sont également déposées au greffe du tribunal d’instance du ressort et au service régional des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols compétent.

Les droits d’exploitation des forêts et terres à vocation forestière du domaine national appartiennent à l’Etat.

La gestion des ressources du domaine forestier protégé est transférée aux collectivités territoriales.

Toutefois, si des formations forestières ont été régulièrement implantées sur le domaine national ou sur une propriété privée sous forme de plantations en plein, d’alignement et d’abris, elles sont la propriété des personnes physiques ou morales, qui les ont réalisées.

Dans toute forêt non aménagée, les coupes exceptionnelles effectuées bénéficient en priorité aux populations limitrophes.

Dans les forêts non aménagées du domaine forestier classé, l’exploitation de produits forestiers ligneux est interdite.

A titre exceptionnel, le Ministre chargé des Eaux et Forêts peut autoriser des opérations limitées dans le domaine forestier. Ces opérations ne doivent en aucun cas avoir un caractère régulier ni grever le potentiel de la forêt.

L’exploitation de toute ressource forestière du domaine forestier est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances dans des conditions et formes définies par décret, à l’exception des forêts privées et du droit d’usage.

L’exploitation et/ou la valorisation des produits et services forestiers dans les forêts relevant de la compétence des collectivités territoriales est assujettie à l’autorisation préalable du Conseil départemental concerné après avis du Conseil municipal concerné.

Le permis d’exploitation est délivré par le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols au vu de l’autorisation établie.

Concernant les forêts privées, les propriétaires exploitent et/ou valorisent les produits forestiers, sous réserve du constat du représentant du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et du respect des mesures relatives à la protection de l’environnement, des eaux et des sols, arrêtées par le Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Toutefois, si les ressources à exploiter proviennent d’une forêt aménagée, l’exploitation doit se faire conformément aux prescriptions du plan d’aménagement approuvé et aux lois et règlements en vigueur.

Les ressources issues de la vente des produits forestiers et les recettes contentieuses réalisées par l’Etat et les collectivités territoriales concernées, sont versées au Trésor public au profit de l’Etat et des collectivités territoriales. Les modalités de répartition sont fixées par décret.

Le pourcentage et le mode de répartition des revenus issus de l’exercice des droits d’exploitation, du produit des amendes, confiscations, restitutions, dommages intérêts et contraintes à attribuer aux agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et aux agents habilités cités à l’article 36 du présent Code sont fixés par décret.

L’exercice des compétences que l’Etat a transférées aux collectivités territoriales sur les forêts et les terres à vocation forestière du domaine national, ainsi que les obligations qui en découlent pour celles-ci, sont précisées, pour chaque collectivité territoriale concernée, dans un plan simple de gestion ou un plan d’aménagement forestier. Ces plans sont soumis au Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, pour avis, et approuvé par le représentant de l’Etat.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions locales à des fins de conservation des ressources naturelles de leur terroir. Les conventions locales sont approuvées par le représentant de l’Etat après avis des services des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

La collectivité territoriale peut, selon le cas, affecter ou adjuger à des personnes physiques ou morales, qu’elle désigne, les parcelles sises dans les forêts ayant fait l’objet d’un plan d’aménagement forestier, à charge pour ces personnes d’en assurer l’exploitation et/ou la mise en valeur, conformément aux dispositions du présent Code et dans les conditions prévues par ledit plan.

Elle en informe le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

La collecte et la coupe de produits forestiers, lorsqu’elles sont réalisées par la personne physique ou morale propriétaire de la plantation, sont libres de redevances.

Toutefois, l’exploitation de ces produits se fait conformément aux prescriptions du plan d’aménagement ou du plan simple de gestion de la forêt.

Ces mêmes dispositions sont applicables aux propriétaires d’un champ ou d’une exploitation sylvicole qui souhaitent exercer des activités de valorisation des services forestiers ou de coupe, d’ébranchage, d’abattage et d’écorçage sur les arbres plantés et/ou issus de régénération naturelle assistée ou non, se trouvant à l’intérieur de leur domaine.

La coupe, l’abattage, l’ébranchage et l’écorçage d’arbres à l’intérieur du périmètre communal hors d’un domaine privé, sont soumis à l’avis du Conseil municipal de la commune concernée.

Toutefois, l’autorisation de coupe des formations ligneuses ayant un rôle de protection d’équipements collectifs ou de l’environnement, ainsi que celle pour les arbres remarquables, les arbres semenciers sélectionnés ou essences protégées, sont soumises à l’avis technique du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

Les produits provenant des exploitations régulières ne peuvent être transportés en dehors du périmètre de leur coupe et stockés ailleurs qu’après délivrance par le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols d’un permis de circulation et d’un permis de dépôt certifiant la provenance des produits, leur nature, leur quantité et la régularité de l’exploitation.

La délivrance ne peut être refusée que si l’exploitation n’est pas conforme aux dispositions de l’article 19 du présent Code ou si l’exploitant ne s’est pas acquitté du paiement de la redevance ou des droits issus de la vente de coupe par adjudication.

Lorsqu’un feu est déclaré dans la brousse ou dans un village, les conducteurs des camions citernes employés pour l’éteindre disposent à la charge de la collectivité territoriale concernée, de l’eau au niveau des forages et autres points d’eau. Le cas échéant, ils ont la priorité sur tous les autres usagers.

Les organismes publics ou privés, exploitant des chemins de fer ou autoroutes qui traversent ou longent, soit le domaine forestier, soit des zones boisées ou couvertes de broussailles susceptibles de prendre feu, ne doivent laisser subsister aucune végétation, herbacée ou arbustive sur une emprise de 20 mètres de chaque côté de la voie durant la saison sèche.

A défaut, ces travaux peuvent être exécutés au frais des organismes publics ou privés sur décision du Ministre en charge des Eaux et Forêts.

Les organismes visés à l’article 23 du présent Code sont autorisés à procéder, par temps calme, à l’incinération des herbages et broussailles dans une bande de 40 mètres de part et d’autre de la voie.

Cependant, les dispositions des articles 68 et 75 du présent Code leurs sont applicables au cas où le feu se propagerait en dehors des limites prescrites.

Il est créé un Fonds national d’intervention qui a pour objet la conservation et la valorisation du patrimoine forestier.

Les ressources et leurs modalités d’utilisation sont fixées par décret.

Il est créé un Fonds local d’aménagement pour chaque forêt faisant l’objet d’un plan d’aménagement. Ce Fonds a pour objet de financer la mise en œuvre des prescriptions techniques stipulées dans les plans d’aménagement.

Les ressources et leurs modalités d’utilisation du Fonds local d’aménagement sont fixées par décret.

Lorsque l’Etat l’estime nécessaire, dans l’intérêt général ou pour la sauvegarde de certaines formations naturelles, il peut procéder au classement des forêts et des terres à vocation forestière.

Le déclassement d’une forêt ou d’une terre à vocation forestière ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général ou de transfert des responsabilités de l’Etat en matière de gestion forestière au profit d’une collectivité territoriale qui garantit la pérennité de la forêt.

Les modalités du classement et du déclassement sont fixées par décret.

Toute occupation du domaine forestier classé par des activités extractives et industrielles notamment de carrière, fouille ou exploration, susceptibles d’altérer le sol ou les formations forestières, est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’un dossier comprenant notamment un rapport circonstancié du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ou des Parcs nationaux et par le biais d’un accord entre le service compétent et le requérant.

Dans le domaine forestier protégé, l’autorisation est délivrée par le président du Conseil départemental compétent après délibération du Conseil municipal concerné et avis du service forestier.

A l’exception des activités minières, le requérant est tenu de s’acquitter des frais annuels d’occupation du site fixés par décret, au service régional des Eaux et Forêts compétent.

L’exploitation doit respecter la procédure prévue pour les défrichements. La remise en état des lieux doit se faire par l’exploitant et à sa charge suivant les dispositions de l’accord.

Dans les forêts du domaine national, les populations riveraines disposent des droits d’usage suivants :

• le ramassage du bois mort et de la paille ;
• la récolte des fruits, feuilles, racines, écorces, gommes, résines et miel à des fins alimentaires ou médicinales ;
• le parcours du bétail et l’émondage des espèces fourragères ;
• la coupe de bois de service destiné à la construction et à la réparation des habitations situées dans le terroir ;
• l’utilisation du bois sacré à des fins de culte.

Ces droits d’usage n’entraînent aucun droit de disposer des lieux.

Le droit d’usage ne s’applique pas aux périmètres de reboisement et de restauration, aux parcs nationaux, aux réserves naturelles intégrales, aux forêts privées, aux arbres semenciers sélectionnés, aux vergers à graines et aux parcelles conservatoires.

Le droit d’usage est subordonné à l’état et à la possibilité de la forêt. Il peut être restreint ou suspendu par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, en cas de besoin dans les formations du domaine forestier de l’Etat. Le Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols en informe les présidents ou maires des collectivités territoriales concernées.

En dehors du domaine forestier classé, cette compétence est exercée par le président du Conseil départemental après délibération des communes concernées et avis du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

Les produits acquis en vertu du droit d’usage, strictement limités aux besoins personnels et familiaux des usagers, ne peuvent circuler hors du terroir d’habitation du bénéficiaire qu’après autorisation du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

Le droit d’usage des populations riveraines des forêts peut s’exercer, sur des parcelles mises en exploitation, sans que les exploitants puissent prétendre à compensation.

Toutefois, la nature et la quantité des produits sont au préalable précisées dans le cahier des charges de l’exploitation.