Art. 1Habilitation
Il est autorisé, a compter de la date du 13 septembre 2007, la prise de participation majoritaire de l’Etat dans le capital de la Société Aéroport International Blaise Diagne Société anonyme « AIBD-SA », enregistrée auprès du registre de commerce de Dakar, sous la numéro SN DKR 2006 B 2574, sise à l’Immeuble la Rotonde, rue du Docteur Thèze, Dakar.
Art. 2Missions
La société a pour mission la conception, l’aménagement, la construction, l’exploitation, la maintenance et/ou le développement d’aérodromes civils et de toutes activités aéroportuaires au Sénégal.
A ce titre, elle est chargée de rechercher les partenaires stratégiques et financiers aux compétences avérées et reconnues pour la réalisation de projets de développement du hub aérien du Sénégal.
Art. 3Composition du capital et statuts de la Société
L’Etat détient 100 % du capital de la Société dont le statut est une société anonyme.
Art. 4Dispositions spéciales
Dans le cadre du financement des projets d’infrastructures aéroportuaires de développement du hub aérien du Sénégal, et conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI), tout produit résultant de la Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires (RDIA) est affecté au remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts, commissions et autres au titre des concours financiers octroyés à la société par les partenaires stratégiques et financiers et ce, jusqu’au complet remboursement de ces sommes.
Tous droits et produits résultant de la RDIA pourront être grevés d’une sûreté, gage ou autre privilège en faveur des partenaires visés à l’alinéa premier du présent article.
Art. 5Dispositions finales
L’organisation, la gestion, et plus généralement, le fonctionnement de la Société AIBD-SA sont régis par le droit commun des sociétés commerciales, aussi, ne lui sont pas applicables les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales du droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
De même, les dispositions réglementaires relatives aux déplacements à l’étranger et fixant les taux des indemnités de mission du personnel et des membres du Conseil d’Administration des entreprises publiques ainsi que celles fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises ne sont pas applicables à la Société anonyme AIBD-SA.
Les statuts de la Société précisent ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ils sont approuvés décret.
Toutes les décisions prises, jusqu’à ce jour, par les organes dirigeants et pour autant qu’elles soient conformes avec les règles de gestion et de fonctionnement d’AIBD-SA sont validées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
