Dispositions liminaires
Art. 1But du waqf
Le waqf dénommé... constitué le... par... a pour but de...
Sa durée est indéterminée.
Son siège social est situé...Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République du Sénégal, dans les conditions prévues par les présents statuts.
Art. 2Organes d’administration et de fonctionnement du waqf
Les organes d’administration et de fonctionnement du waqf sont le conseil du waqf et l’administrateur général ou le comité de gestion.
Art. 3Conseil du waqf
Le conseil du waqf est l’organe de décision du waqf. Il est composé de trois membres au moins nommés pour une durée de 4 ans renouvelables par le (s) constituant (s) et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines particulières du waqf ou pouvant contribuer à la réalisation de son objet.
Le renouvellement des membres du conseil du waqf se fait par cooptation. Les fonctions de membre du conseil du waqf sont gratuites. La qualité de membre du conseil du waqf se perd par :
- décès ;
- démission ;
- radiation sur décision du conseil du waqf.
Le conseil désigne son président parmi ses membres. La désignation est faite à la majorité des membres qui le composent.
Le président du conseil du waqf veille à la bonne exécution des objectifs du waqf. Les fonctions de président du conseil du waqf sont assurées à titre gratuit.
Le conseil du waqf se réunit au moins deux fois par an ou, en tant que de besoin, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Il est investi d’une mission générale de réalisation des objectifs du waqf, de l’affectation à ce but des ressources du waqf et de la surveillance du patrimoine et des ressources du waqf.
Il est notamment chargé de :
- l’orientation générale des activités du waqf ;
- la définition des stratégies et politiques du waqf, y compris son développement, l’investissement des actifs et les dépenses de ses revenus ;
- l’adoption du manuel des procédures et du contrôle de son application ;
- la désignation de l’administrateur général et la fixation de sa rémunération ou la désignation des membres du comité de gestion ;
- la désignation du commissaire au compte titulaire et la fixation de sa durée et de son mandat ;
- l’approbation du programme annuel d’activités et du budget annuel du waqf ;
- l’approbation des comptes annuels du waqf présentés par l’administrateur général ou le président du comité de gestion et l’affectation du résultat net de l’exercice.
En outre, dans le cadre de la mission de surveillance et de contrôle qui lui incombe, le conseil du waqf :
- exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par l’administrateur général ou le comité de gestion et lui adresse toute directive utile ;
- prend connaissance des comptes annuels présentés par l’administrateur général ou le président du comité de gestion, et du commissaire au compte ;
- prend connaissance des rapports de contrôle de la Haute Autorité du Waqf ;
- veille au respect des injonctions adressées par la Haute Autorité du Waqf dans le cadre de la tutelle administrative et technique et des observations émises par le commissaire aux comptes.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents et, en cas d’égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Art. 4Administrateur général et Comité de gestion
L’administration et le fonctionnement du waqf s’effectuent, au choix, selon l’un des deux modes suivants :
- un conseil du waqf et un administrateur général ;
- un conseil du waqf et un comité de gestion.
Art. 5Administrateur général
L’administrateur général du waqf est nommé par le conseil du Waqf.
Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles.
L’administrateur général est nommé pour une durée de quatre ans renouvelables.
Il est révocable à tout moment par le conseil du waqf.
L’administrateur général est chargé de la gestion des biens du waqf, de l’exécution des activités et du programme du waqf dans les limites et selon les modalités fixées par le manuel des procédures. Il élabore chaque année un budget comprenant les recettes attendues et les dépenses prévues durant l’année budgétaire. Il représente le waqf dans ses rapports avec les tiers. Il recrute et gère le personnel du waqf.
Art. 6Comité de gestion
Le Comité de gestion du waqf est composé de trois membres choisis au sein du conseil du waqf et désignés individuellement par celui-ci. Le président du comité est désigné parmi ses membres.
Le président du conseil du waqf peut être membre du comité de gestion.
Le comité de gestion est chargé de l’administration et de la gestion du patrimoine et des activités du waqf.
La durée du mandat des membres du comité de gestion est de quatre ans renouvelables.
Les membres du comité de gestion exercent les fonctions qui leur sont confiées de manière collégiale. Ces fonctions sont gratuites.
Art. 7Ressources
Les ressources du waqf proviennent :
- des biens mis en waqf et des revenus tirés de la gestion du patrimoine du waqf ;
- des subventions, dons, donations et legs provenant de toute personne physique ou morale, publique ou privée conformément aux principes du waqf.
Les biens du waqf ne sont aliénables que dans les conditions prévues par la loi relative au waqf pour les waqf publics.
Art. 8Documents comptables exercice social
Le Waqf est doté d’un manuel de procédures administratives et comptables approuvé par le conseil du waqf. Son application fait l’objet d’un contrôle permanent par le conseil.
Le manuel de procédures définit et fixe le cadre organisationnel du waqf, les procédures de gestions comptable, financière et de contrôle et le statut du personnel du waqf.
Le waqf tient des livres de comptes ainsi que les pièces justificatives des opérations qu’il effectue. Il établit des comptes annuels conformément au SYSCOA, aux principes comptables généralement admis et aux usages et procédures uniformément appliqués.
Art. 9Organes de contrôle du waqf
Le contrôle du waqf est assuré par un commissaire aux comptes et l’Etat.
Art. 10Commissaire aux comptes
Le conseil du waqf désigne un commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre national des Experts comptables agréés du Sénégal (ONECCA).
Ne peuvent être désignés comme commissaire aux comptes :
- les constituants, les membres du conseil du waqf, l’administrateur général, les membres du comité de gestion et le personnel du waqf ;
- les conjoints, parents des personnes sus indiquées ;
- les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées aux deux premiers points.
Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions de contrôle du waqf, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargés de son administration.
Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices.
Ses fonctions prennent fin après la réunion du conseil du waqf statuant sur les comptes du deuxième exercice.
Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes du waqf ainsi que la conformité de ses actes avec le manuel de procédures et la réglementation en vigueur.
A ce titre, il peut se faire communiquer tous documents et informations qu’il juge utile ou nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le commissaire aux comptes présente au conseil du waqf les rapports et résultats de ses travaux.
Art. 11Contrôle de l’Etat
La Haute Autorité du Waqf exerce le contrôle sur le waqf. A ce titre, les états financiers et leurs annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation du waqf et ses perspectives à court, moyen et long terme, le rapport annuel sur les comptes, le rapport de gestion de l’administrateur général ou du président du comité de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sont déposés auprès de la Haute Autorité du Waqf dans le délai de six mois après la clôture de l’exercice écoulé.
Art. 12Personnel
Le waqf peut conclure des contrats de travail avec le personnel nécessaire à son fonctionnement dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.
Projet de statuts-types du waqf à reconnaitre d’utilité publique
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1But du waqf
Le waqf dénommé... constitué le... par... a pour but de...
Sa durée est indéterminée.
Son siège social est situé...Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République du Sénégal, dans les conditions prévues par les présents statuts.
Titre 2 - Administration et fonctionnement
Art. 2Organes d’administration et de fonctionnement du waqf
Les organes d’administration et de fonctionnement du waqf sont le conseil du waqf et l’administrateur général ou le comité de gestion.
Art. 3Conseil du waqf
Le conseil du waqf est l’organe de décision du waqf. Il est composé de trois membres au moins nommés pour une durée de 4 ans renouvelables par le (s) constituant (s) et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines particulières du waqf ou pouvant contribuer à la réalisation de son objet.
Le renouvellement des membres du conseil du waqf se fait par cooptation. Les fonctions de membre du conseil du waqf sont gratuites. La qualité de membre du conseil du waqf se perd par :
- décès ;
- démission ;
- radiation sur décision du conseil du waqf.
Le conseil désigne son président parmi ses membres. La désignation est faite à la majorité des membres qui le composent.
Le président du conseil du waqf veille à la bonne exécution des objectifs du waqf. Les fonctions de président du conseil du waqf sont assurées à titre gratuit.
Le conseil du waqf se réunit au moins deux fois par an ou, en tant que de besoin, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Il est investi d’une mission générale de réalisation des objectifs du waqf, de l’affectation à ce but des ressources du waqf et de la surveillance du patrimoine et des ressources du waqf.
Il est notamment chargé de :
- l’orientation générale des activités du waqf ;
- la définition des stratégies et politiques du waqf, y compris son développement, l’investissement des actifs et les dépenses de ses revenus ;
- l’adoption du manuel des procédures et du contrôle de son application ;
- la désignation de l’administrateur général et la fixation de sa rémunération ou la désignation des membres du comité de gestion ;
- la désignation du commissaire au compte titulaire et la fixation de sa durée et de son mandat ;
- l’approbation du programme annuel d’activités et du budget annuel du waqf ;
- l’approbation des comptes annuels du waqf présentés par l’administrateur général ou le président du comité de gestion et l’affectation du résultat net de l’exercice.
En outre, dans le cadre de la mission de surveillance et de contrôle qui lui incombe, le conseil du waqf :
- exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par l’administrateur général ou le comité de gestion et lui adresse toute directive utile ;
- prend connaissance des comptes annuels présentés par l’administrateur général ou le président du comité de gestion, et du commissaire au compte ;
- prend connaissance des rapports de contrôle de la Haute Autorité du Waqf ;
- veille au respect des injonctions adressées par la Haute Autorité du Waqf dans le cadre de la tutelle administrative et technique et des observations émises par le commissaire aux comptes.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents et, en cas d’égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Art. 4Administrateur général et Comité de gestion
L’administration et le fonctionnement du waqf s’effectuent, au choix, selon l’un des deux modes suivants :
- un conseil du waqf et un administrateur général ;
- un conseil du waqf et un comité de gestion.
Art. 5Administrateur général
L’administrateur général du waqf est nommé par le conseil du Waqf.
Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles.
L’administrateur général est nommé pour une durée de quatre ans renouvelables.
Il est révocable à tout moment par le conseil du waqf.
L’administrateur général est chargé de la gestion des biens du waqf, de l’exécution des activités et du programme du waqf dans les limites et selon les modalités fixées par le manuel des procédures. Il élabore chaque année un budget comprenant les recettes attendues et les dépenses prévues durant l’année budgétaire. Il représente le waqf dans ses rapports avec les tiers. Il recrute et gère le personnel du waqf.
Art. 6Comité de gestion
Le Comité de gestion du waqf est composé de trois membres choisis au sein du conseil du waqf et désignés individuellement par celui-ci. Le président du comité est désigné parmi ses membres.
Le président du conseil du waqf peut être membre du comité de gestion.
Le comité de gestion est chargé de l’administration et de la gestion du patrimoine et des activités du waqf.
La durée du mandat des membres du comité de gestion est de quatre ans renouvelables.
Les membres du comité de gestion exercent les fonctions qui leur sont confiées de manière collégiale. Ces fonctions sont gratuites.
Art. 7Ressources
Les ressources du waqf proviennent :
- des biens mis en waqf et des revenus tirés de la gestion du patrimoine du waqf ;
- des subventions, dons, donations et legs provenant de toute personne physique ou morale, publique ou privée conformément aux principes du waqf.
Les biens du waqf ne sont aliénables que dans les conditions prévues par la loi relative au waqf pour les waqf publics.
Art. 8Documents comptables exercice social
Le Waqf est doté d’un manuel de procédures administratives et comptables approuvé par le conseil du waqf. Son application fait l’objet d’un contrôle permanent par le conseil.
Le manuel de procédures définit et fixe le cadre organisationnel du waqf, les procédures de gestions comptable, financière et de contrôle et le statut du personnel du waqf.
Le waqf tient des livres de comptes ainsi que les pièces justificatives des opérations qu’il effectue. Il établit des comptes annuels conformément au SYSCOA, aux principes comptables généralement admis et aux usages et procédures uniformément appliqués.
Titre 4 - Contrôle du Waqf
Art. 9Organes de contrôle du waqf
Le contrôle du waqf est assuré par un commissaire aux comptes et l’Etat.
Art. 10Commissaire aux comptes
Le conseil du waqf désigne un commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre national des Experts comptables agréés du Sénégal (ONECCA).
Ne peuvent être désignés comme commissaire aux comptes :
- les constituants, les membres du conseil du waqf, l’administrateur général, les membres du comité de gestion et le personnel du waqf ;
- les conjoints, parents des personnes sus indiquées ;
- les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées aux deux premiers points.
Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions de contrôle du waqf, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargés de son administration.
Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices.
Ses fonctions prennent fin après la réunion du conseil du waqf statuant sur les comptes du deuxième exercice.
Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes du waqf ainsi que la conformité de ses actes avec le manuel de procédures et la réglementation en vigueur.
A ce titre, il peut se faire communiquer tous documents et informations qu’il juge utile ou nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le commissaire aux comptes présente au conseil du waqf les rapports et résultats de ses travaux.
Art. 11Contrôle de l’Etat
La Haute Autorité du Waqf exerce le contrôle sur le waqf. A ce titre, les états financiers et leurs annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation du waqf et ses perspectives à court, moyen et long terme, le rapport annuel sur les comptes, le rapport de gestion de l’administrateur général ou du président du comité de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sont déposés auprès de la Haute Autorité du Waqf dans le délai de six mois après la clôture de l’exercice écoulé.
Titre 5 - Disposition relative au personnel
Art. 12Personnel
Le waqf peut conclure des contrats de travail avec le personnel nécessaire à son fonctionnement dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.
Titre 6 - Modification des statuts et fin du waqf
Art. 13Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil du waqf à la majorité des 2/3 de ses membres. Les statuts modifiés sont transmis à la Haute Autorité du Waqf dans un délai d’un mois.
Art. 14Fin du waqf
Le waqf prend fin dans les mêmes conditions que celles prévues pour la fin du waqf par la loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf.
