Titre 0 - Définitions et champ d’application
Section 1 - Définitions
Art. 1
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
Waqf : tout bien dont la nue-propriété est immobilisée à perpétuité ou à temps et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de bienfaisance publique ou privée.
Le waqf est public, de famille, mixte ou d’intérêt public.
Waqf public : tout bien constitué waqf géré par une personne publique et dont la jouissance est affectée en premier ou en dernier lieu à des œuvres de charité et de bienfaisance ainsi qu’à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.
Waqf de famille ou waqf privé : tout bien constitué waqf au profit de certains membres de la famille ou de la descendance du constituant ou d’une tierce personne physique ou morale.
Waqf mixte : tout bien constitué waqf pour une partie au profit d’une œuvre publique, et pour l’autre partie dudit bien, au profit d’une personne désignée ou de sa descendance ou au profit exclusif de la personne désignée. Il peut être composé d’un waqf de famille et d’un waqf public ou d’un waqf d’intérêt public.
Dans le cas d’un waqf mixte avec une composante waqf public, la gestion du waqf revient au waqf public.
Waqf d’intérêt public : tout waqf ayant un but d’intérêt public géré par une personne privée physique ou morale.
Constituant : toute personne physique ou morale qui constitue son bien en waqf.
Bénéficiaire : toute personne physique ou morale capable de recevoir l’usufruit du bien waqf.
Section 2 - Champ d’application
Art. 2
Les règles relatives à la constitution, aux effets et à l’extinction du waqf, édictées par les dispositions de la présente loi, s’appliquent à tous les types de waqf, lorsqu’elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions particulières qui les régissent.
Le waqf d’intérêt public et le waqf public sont régis, chacun en ce qui le concerne, par des dispositions particulières.
