Loi n° 2015-11 du 6 mai 2015 relative au waqf

Les dispositions générales du waqf qui ne sont pas contraires à celles des présentes dispositions demeurent applicables au waqf public.

La Haute Autorité du waqf gère et met en valeur les biens constituant le waqf public conformément aux règles prévues par la présente loi et aux textes pris pour son application. A ce titre, tous les actes juridiques visant à préserver lesdits biens et à accroître leurs revenus doivent être accomplis en tenant compte de leur nature et de leur intérêt avéré.

La Haute Autorité du Waqf est représentée dans les actes de la vie civile et en justice par son responsable.

En raison de l’importance ou de la particularité du but poursuivi, la Haute Autorité du Waqf peut déléguer la gestion d’un des biens constituant le waqf public.

Les modalités de gestion et de fonctionnement de ce type de waqf sont fixées par décret.

Les biens constitués waqf public ne sont aliénables qu’en conformité avec les dispositions prévues par la présente loi.

Ils peuvent faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature, suivant les procédures dérogatoires de cession prévues au chapitre II du présent titre.

Tout bien constitué waqf à perpétuité au profit d’une œuvre privée revient au constituant ou à ses héritiers, en cas d’interruption.

Le waqf est réputé interrompu, en cas d’extinction de l’œuvre au profit de laquelle il a été constitué ou lorsqu’elle cesse d’exister ou en cas de décès du bénéficiaire, lorsqu’il est désigné.

Les créances dues au waqf public sont réputées créances privilégiées imprescriptibles de même rang que celles classées au 3ème rang par les dispositions de l’article 107 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA.

Le waqf peut, exceptionnellement, faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature pour :

• préserver son caractère perpétuel ;
• effectuer les travaux nécessaires à son entretien ;
• le remplacer par un autre bien apte à remplir les mêmes fonctions de waqf en cas de déperdition inévitable.

Les échanges et les baux concernant les biens constitués waqf, ainsi que les ventes de produits appartenant au waqf public, sont soumis aux principes de concurrence entre les soumissionnaires ainsi qu’aux règles de transparence et de publicité préalable en vigueur.

Les échanges ou les baux relatifs aux immeubles waqf destinés à des installations ou des équipements publics, les échanges portant sur les valeurs mobilières, ainsi que les ventes des récoltes sujettes à détérioration, peuvent être opérés par la voie de l’entente directe par décision dûment motivée.

Les biens constitués waqf public peuvent faire l’objet d’un échange en numéraire ou en nature à l’initiative de la Haute Autorité du Waqf ou à la demande écrite de toute personne intéressée.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe le système d’évaluation de la valeur des biens à échanger et précise les autorités habilitées à signer et à approuver les échanges selon des seuils de compétence.

Les fonds provenant de l’échange des biens constitués waqf public doivent être affectés à l’acquisition d’un bien de remplacement ou doivent être investis, afin de conserver les intérêts du waqf et d’améliorer ses revenus, conformément aux dispositions de l’Article 40.

Tout bien devant être échangé en nature contre un bien constitué waqf public doit avoir une valeur estimative égale ou supérieure à celle du bien constitué waqf public, établie par une expertise appropriée.

Les biens immeubles reçus en échange par le waqf doivent être inscrits au livre foncier.

Les modalités d’échange sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le contrat d’échange en nature doit être établi par acte notarié.

Les produits appartenant au waqf public tels que les bois, les bûches ou autres, ainsi que les produits de carrières extraits des terrains constitués waqf public ou des produits manufacturés sont mis en vente conformément aux prescriptions des cahiers de charges fixées par la Haute Autorité du Waqf.

Les conditions du paiement du prix sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le bien constitué waqf public est mis en location par un gestionnaire sur autorisation de la Haute Autorité du Waqf. Il ne peut pas être donné en location moyennant un loyer inférieur à celui des biens similaires.

La location est faite par une procédure d’adjudication ou d’appel d’offres approuvée par la Haute Autorité du Waqf.

Les contrats de location sont soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de baux à usage d’habitation et commercial.

Le locataire est redevable de tous les impôts et taxes auxquels il est légalement assujetti.

Les décisions juridictionnelles prononcées dans les litiges mettant en cause un bien constitué waqf public sont rendues en premier et dernier ressort.

Le bien waqf non agricole est donné en location pour une durée n’excédant pas trois ans.

Toutefois, ladite durée peut être renouvelable à la demande du preneur formulée trois mois avant son expiration, sous réserve de l’approbation de la Haute Autorité du Waqf.

La Haute Autorité du Waqf a le droit de mettre un terme au contrat de location du bien non agricole si elle a besoin de :

• reprendre la chose louée en vue de créer une institution à caractère religieux, scientifique, social ou administratif ;
• reconstruire la chose louée ou d’y apporter des modifications substantielles.

Dans le premier cas, le preneur a droit à une indemnité égale au montant du loyer des trois derniers mois, et à la préférence pour la location de la chose reconstruite dans le second cas.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les dispositions particulières relatives à la location du bien waqf agricole.

Les biens, fonds, revenus du waqf sont investis conformément aux principes de la finance islamique.

Les revenus des investissements sont affectés en priorité à l’entretien des biens waqf, à l’objet du waqf et aux secteurs sociaux de base.

Le gérant du waqf peut confier à une institution spécialisée l’investissement des biens du waqf dans leur totalité ou de manière partielle.

Le patrimoine du waqf public comprend la totalité des biens constitués waqf public et leurs produits ainsi que tous les biens affectés à son profit.

Un budget annuel distinct du budget général de l’Etat et de la Haute Autorité du Waqf, est affecté au waqf public. Il se fonde sur l’équilibre financier entre les recettes et les dépenses. Ce budget comprend les recettes et les dépenses subdivisées en deux titres, dont l’un est consacré au fonctionnement et l’autre à l’investissement.

Les recettes sont :

• les produits des locations ;
• les produits des échanges ;
• le revenu de ventes des produits des arbres, des récoltes et des produits de carrières constitués waqf public et autres ;
• les produits des souscriptions aux titres émis ;
• les subventions de l’Etat et des autres organismes ;
• les dons et legs ;
• les emprunts conformes aux principes de la Finance islamique ;
• les revenus issus de financements islamiques ;
• les recettes diverses.

Les dépenses comprennent :

• les frais de réparation et d’entretien des biens constitués waqf public ;
• les dépenses affectées aux œuvres désignées bénéficiaires, suivant la stipulation du constituant ;
• les dépenses de fonctionnement des biens constitués waqf public ;
• les dépenses affectées à des œuvres sociales et religieuses ;
• les frais de construction et d’équipement des institutions waqf public ;
• les dépenses d’investissement ;
• les subventions octroyées pour subvenir aux besoins du waqf public ;
• les dépenses diverses.

Les recettes du budget annuel du waqf public se répartissent sous deux formes : les recettes affectées à couvrir les dépenses de fonctionnement du waqf et les recettes affectées à financer les opérations d’investissement relatives à la création des projets waqf public et à l’accroissement des revenus des biens constitués waqf public. Sur proposition du responsable de la Haute Autorité du Waqf, le Ministre chargé des finances détermine par arrêté la répartition des recettes affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Lorsque les recettes affectées aux dépenses de fonctionnement sont excédentaires, après avoir couvert lesdites dépenses, l’excèdent doit être reporté aux dépenses d’investissement en vue d’accroître le revenu du waqf public.

Toutefois, les recettes d’investissements ne peuvent être employées pour couvrir les dépenses de fonctionnement. De même, les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées ou payées qu’à concurrence des recettes qui leur sont affectées.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article 39 ci-dessus relatives à l’affectation des produits provenant des échanges doivent être observées.

La Haute Autorité du Waqf est chargée d’élaborer le projet de budget annuel du waqf public et de l’exécuter après l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Le responsable de la Haute Autorité du Waqf est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du waqf public.

La Haute Autorité du Waqf peut, d’office et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique au profit du waqf public par voie de collecte de dons en numéraire ou en nature.

Elle peut également, émettre des titres à la valeur déterminée dont le produit est affecté à la réalisation des projets waqf public à caractère religieux, scientifique ou social.

la gestion financière du waqf public et la tenue de sa comptabilité sont soumises à une organisation financière et à un manuel des procédures approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances, pris sur proposition du responsable de la Haute Autorité du Waqf.

Les marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par la Haute Autorité du Waqf, au profit du waqf public, sont soumis à la réglementation et aux procédures de passation des marchés publics.

A la clôture de chaque exercice, la Haute Autorité du Waqf élabore un compte de gestion faisant état de l’exécution du budget annuel du waqf public, lequel est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Le régime fiscal du waqf public applicable est celui prévu par les dispositions du Code général des Impôts.

Les importations de matériaux et matériels destinés à la réalisation du waqf reconnu d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de douane.

La Haute Autorité du Waqf est soumise au contrôle des organes de contrôle de l’Etat et à un contrôle externe de conformité aux principes qui gouvernent le waqf.