Décret n° 2016-449 du 14 avril 2016 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf

Le présent décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf créée par l’article 26 de la loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au Waqf.

La Haute Autorité du Waqf est une autorité administrative indépendante rattachée au Secrétariat général du Gouvernement. Elle est dotée d’une autonomie administrative et financière.

Son siège est fixé à Dakar.

La Haute Autorité du Waqf est chargée de gérer et d’administrer les waqf publics et d’assurer le contrôle ainsi que la supervision des autres types de waqf.

Les organes de la Haute Autorité du Waqf sont :

• la Commission de Supervision ;
• la Direction générale.

La Commission de Supervision comprend, outre son Président :

• un représentant de l’Assemblée nationale ;
• un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
• un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Action sociale ;
• un représentant du Ministère chargé de la Famille ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Education nationale ;
• un représentant de la Société civile ;
• deux personnes, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines respectifs de la finance islamique et des principes régissant le waqf.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

Peut être également appelée à assister à la Commission de Supervision en qualité d’expert, avec voix consultative, toute autre personne dont les compétences sont jugées utiles.

Le Président de la Commission de Supervision est nommé par décret. Il est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les autres membres de la Commission de Supervision et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement sur proposition des institutions et administrations dont ils relèvent.

La durée du mandat desdits membres est de trois ans renouvelable une fois.

Le mandat des membres de la Commission de Supervision prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute lourde ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de la Commission de Supervision.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre de la Commission de Supervision n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que lors de sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Les membres de la Commission de Supervision exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus au respect du secret professionnel.

Aucun membre de la Commission ne peut prendre part à une délibération ni à un vote concernant une affaire dans laquelle il a un intérêt.

La rémunération et les avantages en nature du Président ainsi que les indemnités de session des autres membres de la Commission de Supervision sont fixés par décret.

La Commission assure la supervision des activités de la Haute Autorité du Waqf et définit ses objectifs et orientations en veillant au respect des politiques édictées par l’Etat en la matière et des souhaits des consultants de waqf.

A ce titre, elle :

• délibère sur les orientations générales et les plans d’actions proposés par la Direction générale ;
• adopte le budget et arrête les comptes ainsi que les états financiers annuels de la Haute Autorité du Waqf ;
• adopte le budget et arrête les comptes des waqf publics ainsi que leurs états financiers qui sont distincts de ceux de la Haute Autorité du Waqf ;
• approuve les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements des Waqf publics en veillant à leur exécution correcte ;
• adopte les manuels de procédures internes ainsi que l’organigramme de la Haute Autorité du Waqf et approuve toute modification y relative ;
• adopte les rapports annuels d’activités du Directeur général ;
• approuve la grille des rémunérations du personnel de la Haute Autorité du Waqf ainsi que les primes ou gratification ;
• arrête le statut et le règlement intérieur applicables au personnel ;
• adopte son règlement intérieur ;
• approuve le choix du commissaire aux comptes et de l’auditeur externe et fixe leurs honoraires ;
• autorise toute cession et toute aliénation du patrimoine des waqf publics ;
• examine les rapports de contrôle des waqf, prononce les sanctions et prend les mesures de sauvegarde nécessaires ;
• assure la supervision des waqf de famille, des waqf mixtes et les waqf d’intérêt public ;
• veille à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• examine les rapports annuels transmis par les waqf d’intérêt public et les demandes de reconnaissance d’utilité publique des waqf d’intérêt public ;
• examine les demandes de transformation de waqf d’intérêt public et des fondations d’utilité publique en waqf public ;
• statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf.

La Commission de Supervision peut, dans l’exercice de ses fonctions, créer en son sein des comités spécialisés.

La Commission de Supervision se réunit, en session ordinaire, quatre fois par an sur convocation de son Président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation du Président ou sur la demande d’un tiers au moins de ses membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

Les convocations et les dossiers correspondants doivent parvenir à chaque membre au moins sept jours francs avant la date de la réunion.

Les décisions de la Commission de Supervision sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations de la Commission de Supervision ne sont valables que si le quorum des deux tiers (2/3) est atteint.

La Commission de Supervision délibère valablement même si le quorum n’est pas atteint à la suite de la seconde convocation qui doit intervenir dans un délai de huit jours.

Le Directeur général de la Haute Autorité du Waqf assiste aux réunions de la Commission de Supervision avec voix consultative et en assure le secrétariat. Il peut se faire assister par ses collaborateurs.

En cas d’urgence, les membres de la Commission de Supervision peuvent être consultés à domicile. Ils disposent de quarante-huit heures au plus, à compter de la date de réception des documents, pour émettre leur avis. Tout membre n’ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme n’ayant pas donné son avis.

La Direction générale de la Haute Autorité du Waqf est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle.

Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de la Haute Autorité du Waqf. Il exécute les décisions prises par la Commission de Supervision.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• recevoir du notaire les actes consultatifs waqf et tout autre document y afférant ;
• tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués waqf ;
• administrer les waqf publics ;
• assurer le contrôle de la Haute Autorité du Waqf sur les Waqf de famille, mixtes et d’intérêt public ;
• veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout bien immeuble constitué en waqf ;
• élaborer les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements des waqf publics ;
• préparer le budget de la Haute Autorité du Waqf et l’exécuter après approbation ;
• préparer le budget des waqf publics et l’exécuter après approbation ;
• soumettre à la Commission de Supervision, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les états financiers de l’exercice clos, l’état d’exécution du budget dudit exercice, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• proposer l’organigramme de la Haute Autorité du Waqf et les manuels de procédures et les soumettre pour adoption à la Commission de Supervision ;
• d’établir la grille de rémunération des personnels ainsi que les primes ou gratification et les soumettre pour approbation à la Commission de Supervision ;
• préparer et soumettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget de la Haute Autorité du Waqf et celui des waqf et celui des waqf publics à la Commission de Supervision ;
• préparer et soumettre à la Commission de Supervision tous les rapports relatifs aux waqf d’intérêt public, mixtes ou de famille et les demandes de reconnaissance d’utilité publique des waqf d’intérêt public ;
• rechercher des financements pour les projets d’investissement des waqf public ;
• recruter et administrer les membres du personnel ;
• représenter l’institution en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• promouvoir le développement des waqf notamment ceux publics.

Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2016 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général de la Haute Autorité du Waqf sont fixés par décret.

Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général.

Le Secrétaire général est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée, justifiant d’une expérience d’au moins égale à dix ans. Il est nommé dans les mêmes formes que le Directeur général.

Le Secrétaire général assure la coordination des activités administratives de la Haute Autorité du Waqf et exerce les activités de gestion et de contrôle qui lui sont déléguées par le Directeur général.

Il supplée le Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

La Haute Autorité du Waqf peut employer tout personnel qu’elle juge nécessaire à son fonctionnement notamment :

• du personnel recruté directement au titre d’un contrat de droit privé ;
• des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement.

Les employés de la Haute Autorité du Waqf ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’autres rémunérations d’un autre établissement public ou privé.

Les employés de la Haute Autorité du Waqf sont tenus au respect du secret professionnel.

Les ressources de la Haute Autorité du Waqf sont différentes de celles des waqf. Elles sont constituées par :

• une dotation budgétaire annuelle globale allouée par l’Etat ;
• des contributions directes des partenaires de la Haute Autorité du Waqf ;
• les subventions et concours financiers de toutes autres personnes publiques et privées ;
• les dons, legs et contributions diverses ;
• le produit de placement des fonds disponibles ;
• toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Les ressources de la Haute Autorité du Waqf sont destinées à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

La comptabilité de la Haute Autorité du Waqf est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée.

La Haute Autorité du Waqf se dote d’un manuel de procédures administrative, financière et comptable.

Les opérations financières et comptables de la Haute Autorité du Waqf sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il relève de l’autorité du Directeur général de la Haute Autorité du Waqf.

Les opérations financières de la Haute Autorité du Waqf sont soumises à un contrôle interne permanent effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général.

Le contrôle externe des comptes de la Haute Autorité du Waqf est exercé par un commissaire aux comptes.

La Haute Autorité du Waqf est, en outre, soumise au contrôle des corps et organes de contrôle de l’Etat.

Un contrôle externe de conformité aux principes gouvernant les waqf est également exercé par un auditeur externe ayant compétence en la matière.

Un rapport annuel d’activités de la Haute Autorité du Waqf est établi et transmis au Premier Ministre, au plus tard six mois après la fin de l’année écoulée.

Le Ministre chargé des Finances procède à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.