Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 66
Les waqfs d’intérêt public et les fondations d’utilité publique assimilées, peuvent, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur auprès de la Haute Autorité du waqf, se transformer en waqf public.
Art. 67
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le waqf constitué préalablement, dispose d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions sus visées ou d’abandonner ladite appellation.
Art. 68
Le constituant qui souhaite faire bénéficier à son bien constitue waqf, de façon permanente, du présent régime juridique est tenu de le verser dans le waqf public.
Art. 69
La présente loi est publiée au Journal officiel.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
