Titre 3 - Du waqf d’intérêt public
Art. 63
Le waqf d’intérêt public, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur du Waqf auprès de la Haute Autorité du Waqf, peut faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique par décret.
Le décret de reconnaissance d’utilité publique fixe les conditions d’administration et de contrôle exigées pour bénéficier des avantages du régime fiscal et des privilèges accordés par les lois et règlements à une activité reconnue d’utilité publique.
Les conditions générales et les modalités de reconnaissance d’un waqf d’utilité publique sont précisées par décret.
Art. 64
Les biens du waqf reconnu d’utilité publique ne sont aliénables que dans les conditions prévues par la présente loi pour les waqf publics.
Art. 65
Le rapport annuel sur la gestion, le budget prévisionnel et les états financiers du waqf d’intérêt public doivent être transmis à la Haute Autorité du waqf dans les six mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire.
