Loi n° 2015-11 du 6 mai 2015 relative au waqf

Le waqf public, défini à l’article premier, peut être constitué par un ou plusieurs biens et ressources qu’ils soient d’origine publique ou privée.

Lorsqu’un constituant privé met un bien en waqf au profit d’une œuvre de charité ou de bienfaisance avec une gestion de type privé, ce waqf peut revêtir un caractère d’utilité publique dans les conditions prévues par la présente loi. Il est appelé selon la définition donnée à l’article 2 « waqf d’intérêt public. »

Le waqf privé ou de famille peut avoir pour bénéficiaire, des membres de la famille du constituant, une tierce personne physique ou morale.

La partie du waqf mixte constituée waqf de famille est soumise au régime juridique qui s’applique à celui- ci.

La partie constituée waqf d’intérêt public obéit aux règles et procédures définies aux articles 63 et 65 de la présente loi.

Le waqf peut être constitué de biens immeubles et meubles ainsi que d’actifs financiers ou monétaires.

Toutefois, les actifs monétaires doivent être investis conformément à la condition stipulée dans l’acte de constitution.

Les biens constitués waqf public sont insaisissables et imprescriptibles.

Le constituant du waqf, qu’il soit personne physique ou morale ayant un objet licite doit être propriétaire du bien et ne pas être frappé d’une incapacité de disposer à titre gratuit sous peine de nullité du waqf.

Lorsque le bien à constituer en waqf est grevé de charges, le constituant doit obtenir une approbation spéciale des créanciers inscrits qui renoncent expressément à toute réclamation sur ledit bien.

Les règles du droit commun, y compris celles du droit de la famille, régissant la capacité de contracter, la représentation ou le mandat ainsi que l’interdiction et la protection de l’interdit, sont applicables au constituant.

Le waqf est constitué par l’offre expresse du constituant exprimée par écrit. Si l’offre est faite par le constituant au cours de sa dernière maladie, elle est assimilée au testament conformément aux dispositions du Code de la famille et ne peut dépasser le tiers de ses biens, sauf consentement des héritiers.

L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire désigné par le constituant doit être donnée par écrit dans le délai fixé par ce dernier. A défaut d’en avoir fixé un, l’acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu’elle soit expresse ou tacite, elle ne doit pas être équivoque.

L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire est réputée tacite à défaut de réponse écrite de celui-ci dans les trois mois qui suivent la date à laquelle sa désignation lui a été notifiée ou signifiée.

Toutefois, la constitution du waqf est parfaite dès l’offre sauf si elle a été soumise à une condition suspensive dont seule la réalisation peut parfaire le waqf.

Lorsque le constituant n’a pas désigné un bénéficiaire ou si l’offre n’a pas rencontré l’acceptation du bénéficiaire désigné par le constituant, le bien est constitué waqf public.

La constitution du bien en waqf se fait par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures.

La constitution du bien immobilier en waqf, son inaliénabilité à temps ou à perpétuité font l’objet d’une inscription au livre foncier.

Pour les waqf créés par l’Etat ou ses démembrements, la constitution se fait par décret sans préjudice des textes applicables en matière de cession des biens de l’Etat.

Le notaire instrumentaire transmet une copie de l’acte constitutif au responsable de la Haute Autorité du Waqf prévue à l’article 27, au plus tard 30 jours, à compter de la réception de l’acte.

La constitution du waqf, lorsqu’elle est faite par testament est soumise aux mêmes conditions d’authenticité et de communication de la copie de l’acte à l’autorité précitée.

Le constituant autorise l’entrée en possession du bien par le bénéficiaire dans l’acte constitutif de waqf si l’acceptation requise dudit bénéficiaire est donnée lors de son établissement.

Si l’acceptation n’est pas concomitante à l’acte de constitution, le constituant remet au bénéficiaire une déclaration notariée d’entrée en possession après acceptation expresse ou tacite par celui-ci, dans les trois mois qui suivent la date à laquelle sa désignation lui a été notifiée ou signifiée.

Lorsque la déclaration notariée ne peut être produite, pour diverses raisons l’entrée en possession du bien peut être établie par l’inscription du bien waqf sur le titre foncier ou par tout acte accompli par le bénéficiaire sur le bien avec l’accord du constituant.

Les conditions stipulées par le constituant doivent, à peine de nullité, être respectées et appliquées si elles s’avèrent licites et exécutables.

Lorsque la constitution du waqf est subordonnée à une condition illicite ou dont l’exécution est impossible, le waqf demeure valable. Seule la condition encourt la nullité. Dans ce cas, le constituant est tenu de formuler une condition licite, à défaut, la Haute Autorité du Waqf y procède.

La preuve de la constitution du waqf créé par l’Etat ou ses démembrements résulte du décret l’instituant. Celle de la constitution des autres waqf est établie par l’acte notarié ou l’acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Le caractère authentique de l’acte constitutif desdits waqf s’étend aux inscriptions portées au registre prévu à l’article 27.

La constitution du waqf est nulle pour les causes suivantes :

• l’objet du constituant est manifestement illicite ;
• le constituant est dans un état d’empêchement au regard des règles sur la capacité et sur l’interdiction telles qu’elles résultent des lois et règlements ;
• les règles de leur représentation par des mandataires ou par les autorités habilitées à désigner leur représentant n’ont pas été respectées ;
• le bien a été constitué waqf en faveur du constituant lui-même ;
• le constituant décédé avant que le bénéficiaire ne prenne valablement possession du waqf, sauf si du vivant du constituant, ledit bénéficiaire avait déjà réclamé la possession du bien.

Le waqf prend fin dans les cas suivants :

• à l’expiration de la durée du waqf constitué à temps ;
• à la détérioration irréversible du bien, notamment, par le fait d’un cas fortuit ou de force majeure.

Toutefois, si le bien constitué waqf disparaît par le fait d’un tiers, celui-ci est tenu de le remplacer et le droit du bénéficiaire s’exerce sur le bien fourni en remplacement

En cas de destruction d’une partie du bien, le waqf continue à produire ses effets sur la partie intacte et sur ce qui peut constituer le remplacement de la partie détériorée.

Le constituant d’un waqf privé ou de famille doit désigner le bénéficiaire ou l’œuvre devant bénéficier de la jouissance du bien waqf.

Lorsqu’il n’a pas entendu désigner un bénéficiaire, le bien est constitué waqf public de plein droit.

Le constituant doit mettre le bien constitué waqf à la disposition du bénéficiaire. Pour ce faire, il est tenu d’établir par acte notarié, sous-seing privé ou par décret que le bien a été constitué waqf en faveur du bénéficiaire.

La constitution régulièrement faite du bien en waqf est définitive. Le constituant ne peut se rétracter de la constitution du waqf que dans les cas suivants :

• lorsqu’il stipule dans l’acte cette possibilité en cas d’appauvrissement ;
• lorsque la condition d’existence d’un bénéficiaire futur ne se réalise pas.

Le constituant n’est pas tenu à la garantie d’éviction du bien constitué waqf ni à la garantie de ses vices rédhibitoires vis- à-vis du bénéficiaire.

Il est cependant tenu responsable de tout acte intentionnel ou faute grave qu’il commet et qui a causé un dommage au bien constitué waqf.

Le bénéficiaire peut être déterminé par sa personne ou par sa qualité au moment de la constitution du waqf. Il peut être également déterminé après la constitution du waqf.

Le bénéficiaire désigné doit exprimer son acceptation de manière expresse ou tacite dans les conditions définies pour l’entrée en possession, par la présente loi.

Les règles de représentation et de mandat fixées par le droit commun s’appliquent au bénéficiaire.

Le bénéficiaire est en droit de se servir du bien constitué waqf et de l’exploiter suivant la stipulation du constituant et d’une manière compatible avec les finalités du waqf.

Il peut également jouir lui-même du bien constitué waqf ou en céder le droit de jouissance aux tiers, à moins que le droit au waqf ne soit exclusif à sa personne.

Si le waqf porte sur un immeuble, le bénéficiaire peut jouir de tous les droits affectés à l’immeuble et de tout accessoire qui s’y unit et s’y incorpore.

Lorsque le waqf porte sur un terrain, la jouissance du bénéficiaire s’étend sur le sol ainsi que toutes les constructions et plantations qui s’y trouvent, sauf stipulation ou usage contraire.

Le bénéficiaire peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, affecter l’immeuble de droits réels qui lui procurent une plus-value. Dans ce cas lesdits droits sont considérés waqf au même titre que l’immeuble.

Si le bénéficiaire ou un tiers effectue, sur ses propres deniers, des constructions, installations ou plantations sur l’immeuble, sans autorisation préalable de la Haute Autorité du waqf, cette dernière peut soit les conserver, soit l’astreindre à les enlever à ses frais et à restituer l’immeuble en l’état.

Le bénéficiaire est tenu de veiller à la conservation du bien constitué waqf avec le même soin qu’il apporte à la conservation de ses propres biens. Il est responsable des dommages causés au bien par sa faute, sa négligence ou son imprudence. Il est tenu responsable des manquements aux obligations de la garde.

Le droit du bénéficiaire sur le bien constitué waqf s’éteint dans les cas suivants :

• décès ou cessation d’activités ;
• absence ou disparition du bénéficiaire lorsque la jouissance lui est exclusive ;
• déchéance de la qualité que lui a conférée le droit sur le waqf ;
• renonciation expresse à son droit à la jouissance du bien waqf.

Si le droit du bénéficiaire s’éteint, selon l’un des cas susvisés, le droit sur le bien waqf revient à l’un de ses dévolutaires, s’il existe et si l’acte constitutif du waqf le prévoit.

A l’extinction des dévolutaires, il revient au constituant ou à ses héritiers.

Il est créé une autorité administrative indépendante chargée de l’administration et de la supervision du waqf, dénommée Haute Autorité du waqf. Les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite structure sont fixées par décret.

La Haute Autorité du Waqf a pour missions notamment :

• de recevoir du notaire les actes constitutifs de waqf et les documents visés à l’Article 9 ci- dessus ;
• d’administrer les waqf publics ;
• de promouvoir le développement des waqf notamment ceux publics ;
• de contrôler et de superviser les waqf de famille, les waqf mixtes et les waqf d’intérêt public ;
• de veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• de tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués waqf en vue d’assurer efficacement ses missions ;
• de s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout bien immeuble constitué en waqf ;
• de veiller à la protection et à la préservation du patrimoine du waqf.