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Loi
En vigueur

Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme

Signé le
28 mai 2010
Journal officiel
n° 2010-6544
Identifiant
SEN-L-2010-11

Note de tête du document

Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme (JO 2010-6544)

Texte d’application : voir le Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme (JO 2011-6614)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Art. 1

La parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives.

Art. 2

Les listes de candidatures sont alternativement composées de personnes des deux sexes.

Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur.

Les listes de candidatures doivent être conformes aux dispositions ci-dessus sous peine d’irrecevabilité.

Art. 3

Les conditions d’application de la présente loi seront définies et précisées par décrets.

Art. 4

La présente loi et ses décrets d’application seront insérés au Code électoral.

La présente loi abroge toutes dispositions contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.